Le projet de Loi « Egalité et citoyenneté » détricoté par le Sénat : un de mes amendements sur le monde associatif supprimé !

J’avais obtenu, lors de l’examen du projet de Loi « Egalité et citoyenneté » à l’Assemblée, en juin et juillet 2016, l’adoption d’un amendement qui permettait aux responsables associatifs de prendre 6 jours de congés d’engagement dans l’année s’ils en faisaient la demande. Malheureusement, le Sénat a supprimé cette disposition, ce que je regrette vivement, car cette mesure permettait de favoriser le dynamisme associatif.

Par ailleurs, le Sénat est revenu sur l’introduction de l’alimentation en circuits courts de proximité avec une part de « bio » dans la restauration collective publique en 2020 ; sur le terrain, tout le monde est pourtant d’accord pour donner la priorité à une alimentation de proximité !

Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » et mes propositions pour favoriser le dynamisme des associations

Ce projet de Loi a pour ambition de renforcer la citoyenneté et l’engagement des Français, avec notamment des propositions en faveur de la jeunesse ainsi que des associations, qui sont le premier objet d’engagement des Français. Le texte comprend également des mesures consacrées au logement, visant à œuvrer contre les divisions spatiales et sociales, et des mesures pour tendre vers davantage d’égalité.

Une commission spéciale a été créée qui a examiné le projet de loi à partir du 7 juin. L’examen en séance a commencé le 27 juin avec pour objectif qu’il soit adopté d’ici octobre.

Parmi les grands dispositifs du Projet de Loi :

Concernant les associations :

J’ai obtenu l’octroi obligatoire de 6 jours de congé d’engagement dans l’année pour les responsables associatifs qui en feront la demande. Je souhaitais pouvoir élargir ce dispositif aux personnes non-membres du conseil d’administration particulièrement actives au sein d’une association et qui pourraient fournir la preuve de cet engagement. Cet amendement n’a pas été retenu ; je le regrette car il aurait pu contribuer à assurer le renouvellement des cadres et animateurs des associations, ainsi que la pérennité de l’activité associative.

Deux de mes amendements ont par ailleurs été retenus ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles :

  • la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 actuellement) des vides greniers et de la vente au déballage ;
  • la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

J’avais aussi déposé un amendement afin de généraliser et légaliser la mise en place du passeport bénévole, qui permet aux bénévoles d’une association de faire la preuve de leur activité. Il n’a pas été retenu, au prétexte qu’il aurait alourdi le texte de Loi. Je regrette cette décision, d’autant plus que cette mesure n’aurait pas eu de coûts particuliers et aurait donc été simple à mettre en œuvre.

Par ailleurs, les diplômes du supérieur devront prendre en compte les compétences et connaissances acquises dans une activité associative ou bénévole.

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Ci-dessus, lors de la réunion publique que j’ai organisée à Vinay en janvier : « Entre crise et mutation : les associations sous pression ».

Concernant la jeunesse et le volet « engagement »:

Quelques nouveaux droits sont accordés aux jeunes, dont, pour les mineurs de plus de 16 ans, celui de former une association ou de devenir directeur de publication. La volonté d’améliorer l’information concernant la santé et les droits pour les jeunes assurés est aussi à saluer, de même que l’accélération de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire des moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leur parents. Je regrette cependant un certain conservatisme quand il est question d’étendre le droit de vote aux plus de 16 ans.

Le service civique, devenu obligatoire pour les jeunes de 18 à 25 ans, favorisera-t-il réellement l’engagement dès lors qu’il prend l’aspect d’une réquisition ? La nature même de l’engagement disparaît en effet à l’instant où il ne s’agit plus d’un acte volontaire… Ce service civique sera étendu et les sociétés HLM, les sociétés publiques locales et les entreprises du secteur public pourront y recourir. Il pourra être effectué par des étrangers, par exemple des réfugiés, avec pour objectif de faciliter leur insertion.

La réserve citoyenne, formée de bénévoles qui viennent en appui aux professionnels (défense, sécurité, éducation nationale…) sera généralisée et pérennisée.

– Concernant le logement social :

Les attributions de logements sociaux se feront en concertation avec les EPCI et les organismes de logement social, afin d’être plus pertinentes et éviter de concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers ;

Une nouvelle offre de logements sociaux à bas loyers sera créée dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés.

Par ailleurs, un chapitre du texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines tels que le logement étudiant, le dépôt de garantie dans le logement social, les APL, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale, les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés en difficulté, la fusion des EPCI prévue dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SCOT, ou l’équipement des places de stationnement en bornes de recharge pour véhicules électriques.

– Concernant les discriminations et l’égalité réelle :

Les peines pour les délits de presse racistes et discriminatoires sont aggravées et la circonstance aggravante de racisme et d’homophobie est généralisée à toutes les infractions.

La voie d’accès dite « troisième concours » est modifiée pour diversifier les profils.

Des amendements importants ont été adoptés ou soutenus par les écologistes:

  • mise en place du « testing », qui permettra de repérer les discriminations à l’emploi, en comparant le comportement d’un tiers envers deux personnes ayant exactement le même profil pour toutes les caractéristiques pertinentes (diplôme par exemple), à l’exception de celle que l’on soupçonne de donner lieu à discrimination (couleur de peau par exemple) ;
  • l’inscription d’un enfant dans une école ne pourra plus être refusée du fait du mode d’habitat des parents, ni son inscription à la cantine du fait de sa situation familiale ;
  • les associations de défense de la mémoire des génocides et des crimes contre l’humanité pourront se constituer partie civile en cas de négationnisme de ces crimes ;

La mise en place du récépissé en cas de contrôle d’identité n’a pas été adoptée mais sera remplacé par un système de caméras individuelles mises à la disposition des policiers dont on peut résolument douter de l’efficacité en matière de lutte contre les discriminations.

Au sujet des discriminations sexistes, contre lesquelles les députés écologistes se sont fortement mobilisés, deux amendements majeurs que nous avions déposés ont malheureusement été rejetés : l’un proposait, en cas de violence sexiste, une aggravation de peine et l’autre permettait au juge de prononcer une peine d’inéligibilité.

Enfin, une bonne nouvelle pour l’alimentation durable et les circuits courts que nous défendons : deux amendements de Brigitte Allain introduisent des objectifs de 40% d’alimentation durable, dont 20% de bio, dans la restauration collective et intègrent l’alimentation durable dans la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Je voterai en faveur de ce projet de Loi.

Réunion publique du 14 juin 2016 à Voiron: quel avenir pour nos services publics? (Compte rendu)

Michèle Bonneton, députée, ouvre le débat en rappelant la notion de Service Public : c’est l’un des fondements qui garantissent le principe d’égalité entre les citoyens notamment grâce à la péréquation géographique et au principe « même service – même tarif ».

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Les services publics à la française sont une exception en Europe où l’on parle simplement de services d’intérêt général ; services mentionnés dans les traités européens. Le droit communautaire actuel reconnaît la concurrence non-faussée, avec des critères d’efficacité et possiblement de rentabilité.

Les 5,5 millions de salariés du public représentent 19% de notre PIB contre 21% en Angleterre, 17,5% aux USA et 16% en Allemagne.

Le projet de traité TISA (Accord sur le Commerce des services), négocié actuellement entre 50 États à Genève, fait peser des menaces sur nos services publics. Les pays doivent soumettre une liste de services qu’ils ne veulent pas voir libéralisés. Ce traité fait écho à l’échec de l’AMI (Accord Multilatéral sur l’Investissement) en 1997 suite notamment au refus français. Il repose sur un principe de liste négative : si on oublie de préciser un service, celui-ci serait libéralisé de fait.

On constate de plus en plus d’inégalités d’accès aux services publics en France, notamment au niveau de la santé et de l’éducation. Ainsi, dans le traité de Lisbonne, l’école maternelle n’est pas obligatoire donc elle pourrait être libéralisée et assurée par des services privés.

La question des fonctionnaires est également cruciale : on voit les limites des restrictions budgétaires avec la baisse de personnel dans les services préfectoraux et les administrations. De plus en plus, les élus locaux vivent difficilement le fait que ces services aient plus un rôle de contrôle, et le cas échéant de sanctions, qu’un rôle d’appui et de conseil.

L’arrivée du numérique, notamment le haut débit, devrait permettre une modernisation et un meilleur fonctionnement des services publics. Mais en la matière il reste beaucoup de progrès à faire puisque même dans les villes importantes de la circonscription, comme Voreppe, il existe des zones mal desservis.

Services postaux : expérience de Joël GAILLARD, maire d’Izeaux

600 emplois sur la commune. 3 entreprises de plus de 50 salariés.

Depuis 2016, la commune, grâce aux interventions fortes de M. le Maire et de Mme Bonneton vit une expérience originale avec la mise en place d’un receveur-distributeur, avec des horaires d’ouvertures à la carte qui tentent au mieux de correspondre à la vie des habitants de la commune. C’est, à notre connaissance, la seule commune où il y a un receveur-distributeur.

La Poste propose en 2011 à la commune de reprendre le service postal soit en agence postale soit en relais-commerçant. La commune refuse, souhaitant conserver une agence postale de plein exercice. Le bureau de poste n’a finalement pas fermé. L’une des raison étant que, en cas de fermeture du bureau d’Izeaux, l’autre antenne postale la plus proche se situait à 8 km de la commune voisine de St Paul d’Izeaux, ce qui n’était pas légal car la loi stipule que chaque village doit comporter un contact-poste à moins de 5 km. Mais dès 2012, La Poste ferme le bureau d’Izeaux le samedi.

Avant : 21h d’ouverture par semaine, revu à 14h actuellement.

En 2016 : annonce par la Poste de la mise en place d’un receveur-distributeur dit « facteur guichetier ». Le principe : un agent polyvalent assure la distribution du courrier le matin et la tenue du bureau l’après-midi. Ouvert 2h30 chaque après-midi (13h30-16h) et 4 heures le vendredi matin (à la demande de la commune pour coïncider avec la présence du marché hebdomadaire, la distribution du courrier se faisant alors l’après-midi).

Le maire de Saint Just de Claix, Joël O’Baton indique quant à lui avoir fait le choix de conserver une agence postale dans sa commune. L’agence fonctionne bien et accueille même des habitants des communes extérieures. Le personnel étant communal, il y a possibilité de mutualiser le travail.

Questions / interventions:

??? :

Orange appartenait à la Poste avant d’être privatisé. L’État a privatisé Orange. Depuis 1982 la Poste n’appartient plus à l’État. La Poste n’est pas le centre des services publics. Dans son village, il y a un facteur mais pas Internet (très faible débit)…Internet lui manque beaucoup plus que la présence postale !

Olivier 

Vous allez (ndlr, les communes ayant choisi le principe de l’agence postale) être confrontés à la question du remboursement à 50% des charges de personnel. Vous allez constater la proportion d’usagers locaux et des villages environnants. Il s’agit d’un transfert de charges vers les collectivités : on va aller vers les 100% du salaire apporté par les municipalités qui souhaitent conserver le service.

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Sécurité : expérience de Patrick CHOLAT, maire de La Buisse

3 200 habitants.

Une démographie dynamique et une demande de services qui augmente également. La Buisse est calme et le sentiment d’insécurité n’existe pas vraiment ; mais le sujet reste présent.

On peut mesurer le niveau de sécurité, mais le sentiment d’insécurité a une dimension psychologique qui n’est pas négligeable dans ce que les gens ressentent au quotidien.

Il s’agit d’une compétence de l’État déclinée aux communes ; avec le Maire qui peut exercer des pouvoirs sous le contrôle du Préfet. Le maire doit signaler tous les crimes et délits au Procureur de la République. Le maire peut également décider de créer une police municipale, ce n’est pas le choix retenu jusqu’à présent à La Buisse.

La commune a fait le choix d’investir sur la prévention « humaine » de la délinquance. Exemples: la MJC qui vient de fêter ses 20 ans avec 800 adhérents. Subvention communale en augmentation, pour soutenir des actions à l’attention des ados. Développement d’une bibliothèque (embauche d’une professionnelle), liens forts entre les écoles, la MJC et la bibliothèque. Soutien aux jardins partagés. Travail sur le lien social.

Collaboration avec la gendarmerie de Voreppe (toujours disponible à chaque sollicitation) et le CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). Médiation préventive en cas de conflits de voisinage. D’autres communes préfèrent miser sur l’augmentation des policiers et/ou de caméras, des moyens qui s’adressent aux symptômes mais pas aux vraies causes de la délinquance.

Décision d’éteindre l’éclairage public entre minuit et 5h pour des raisons budgétaires, et de transition énergétique. Bilan : des économies de fonctionnement, zéro évolution de la délinquance et des accidents de la route (mesuré par la gendarmerie). 

Questions /Interventions :

Paul :

il y a-t-il des problèmes d’insécurité à La Buisse ?Des problèmes de conflits entre personnes de confessions différentes ?

Réponse : moyenne basse en matière de délinquance. Il y a eu un poste financé par la CISPD d’animateur de rue pendant quelques années. Elle est intervenue 2 fois à La Buisse pour déminer des situations qui auraient pu dégénérer. Le CISPD n’aide plus aujourd’hui que le déploiement de la vidéo protection.

Paul :

A mon avis, votre méthode est la meilleure.

André :

Avez-vous fait des repérages par rapport au sentiment d’insécurité en terme de tranches d’âge ?

Réponse : pas de différences constatées.

Roland Revil :

Le sentiment d’insécurité est problématique à Voiron. Lorsque j’étais maire, l’installation de maisons de quartiers a eu lieu, le budget de la MJC était en hausse. Caméras pour 150 k €. Mais pas plus de police. Il ne faut pas s’appuyer que sur la répression.

Joel Gaillard

A Izeaux, il y a un policier municipal,qui verbalise peu mais aide beaucoup les élus.

Bernard :

Vous ne faites pas état de consommation de drogues/alcool. Y êtes-vous confrontés ?

Réponse : ça arrive, comme ailleurs, La Buisse n’est pas une île.

Bernard : ils vont à la MJC, ces personnes là ?

Réponse: Pas toujours, effectivement. Parfois les élus se déplacent directement, parfois avec la gendarmerie. Souvent ce sont des signalements de groupes de jeunes qui ne font rien de répréhensible.

Yves :

Une anecdote : on m’a fracassé ma voiture. Réponses des policiers : « on ne fait rien contre la petite délinquance, nos prisons sont déjà pleines ». Le pauvre subit la délinquance, le riche a sa voiture au garage.

Réponse: Il faut se méfier de la généralisation. Concernant la gendarmerie de Voreppe, les gendarmes interviennent systématiquement. Leur taux d’élucidation est en progrès.

Paul :

Il faudrait développer des politiques de culture contre la délinquance.

Réponse: il ne s’agit pas d’une approche dogmatique mais de la volonté de s’attaquer aux vraies causes des problèmes.

Joel O’Baton :

Sur sa commune, il y a les mêmes problématiques avec une certaine « errance » des jeunes, la proximité de grandes villes et la situation sur l’axe Grenoble-Valence qui entraîne la circulation de populations extérieures. Il faut apporter un appui au tissu associatif de parents d’élèves et mutualiser avec d’autres communes voisines. Le phénomène semble également « amplifié» par les médias.

Santé : expérience de Joël O’BATON, Maire de Saint Just de Claix et Vice-Président de la Communauté de communes de la Bourne à l’Isère

En 2012, un groupe de kinésithérapeutes est venu le voir pour lui faire part de leur souhait de s’installer sur la commune en demandant s’il serait possible de leur trouver un local. Quelques mois auparavant, suite à la dissolution du corps de sapeurs-pompiers de la commune, la mairie avait repris possession de la caserne désaffectée.

La mairie a alors commencé à élaborer un projet d’aménagement d’un cabinet de kinésithérapie dans ce bâtiment existant, très bien situé, au centre du village, et entouré de parkings.

Le médecin du village était locataire depuis une vingtaine d’années d’un local communal, petit et vétuste. La commune lui a proposé de s’installer dans l’ancienne caserne, au côté du cabinet de kinésithérapie.

Peu après, la commune a eu des demandes de la part du cabinet d’infirmiers de Pont en Royans, puis d’une psychologue qui exerçait jusqu’alors à son domicile et d’une diététicienne.

La mairie a rencontré le syndicat mixte du Sud Grésivaudan (qui avait un projet de maison de santé), le cabinet Diotima (qui commençait à étudier le projet de maison de santé Sud Grésivaudan) et l’Agence régionale de Santé (ARS) pour solliciter une autorisation et une aide financière pour ce projet d ‘un montant de 210 000 euros pour la première tranche. L’ARS a finalement décidé de ne pas soutenir financièrement le projet et de se concentrer sur le projet de maison de santé de Saint-Marcellin. La commune n’a pu bénéficier de subventions ni de l’État ni du département.

Le Conseil municipal a finalement décidé de réaliser tout de même l’opération puisqu’il y avait une vraie attente des professionnels et de la population. Des demandes de financement ont été faites auprès des parlementaires et un total de 11 000 euros a été obtenu. Le marché de travaux a été signé à la fin 2013 et les professionnels ont pu s’installer dès le 1er mai 2014.

Les professionnels paient un loyer qui permet de rembourser en grande partie l’emprunt contracté par la commune.

Il reste aujourd’hui une surface de 70 m² disponible et la commune souhaite que d’autres professionnels médicaux ou paramédicaux soient intéressés. Le moment venu, si les professionnels le souhaitent, il pourra être envisagé un pôle santé rattaché à la Maison de Santé de Saint-Marcellin.

La commune a également mis en place un projet de logement social à destination des seniors, près du centre du village.

Éducation et santé : expérience de Roland REVIL, député suppléant, ancien maire de Voiron

Roland Revil fait le constat qu’en matière d’éducation, des problèmes persistent au niveau des activités périscolaires (inégalités entre les établissements) et au niveau de fermetures de certaines classes. Plus que jamais, il faut défendre le principe suivant : donner à tous les enfants les mêmes chances.

Concernant l’hôpital, c’est un projet nécessaire et important pour Voiron sur lequel il a beaucoup travaillé notamment pour l’achat du foncier. Ce projet a maintenant plus de 10 ans.

Il rappelle le Chiffre d’Affaire de l’hôpital actuel : 70 millions d’euros. Le bassin de vie est important puisqu’il compte plus de 150 000 habitants.

Mais des questions se posent, notamment au niveau des coûts et du partenariat public/privé qui a été voulu par l’ARS.

Le projet initial était de 330 lits pour un coût de 130 millions d’euros. Il a fallu le revoir à la baisse et accepté de renégocier. Un accord a été trouvé pour 280 lits et un budget de 100 millions d’euros.

La restauration va être regroupé à St Laurent du Pont, la stérilisation probablement affecté au CHU de Grenoble et la question reste posée concernant le laboratoire.

Ce projet traîne depuis longtemps du fait de la contestation devant les tribunaux de propriétaires privés. Finalement le Pays Voironnais a accepté d’acheter plus chers les terrains (avec l’aide de la région et du département). Pourquoi pas si ça permet de faire avancer le projet mais il faut bien se souvenir qu’il s’agit d ‘argent public.

Questions/interventions :

Michèle Bonneton :

Il faut rappeler les spécificités de cet hôpital qui sont la maternité, qui marche bien, et les urgences. J’ai toujours dit qu’il fallait un laboratoire suffisant sur place pour garantir le fonctionnement des urgences et de la maternité.

La mise en place des GHT, les groupements hospitaliers de territoire va également avoir son importance. Voiron va dépendre du GHT piloté par le CHU de Grenoble, ce qui peut avoir éventuellement des intérêts mais comporte également beaucoup d’inconnus et soulève des inquiétudes.

????:

A propos du désengagement de l’État, il y a eu la suppression de 108 heurs de travail scolaire par enfant et par an.

Michel :

De quelle instance dépend la fermeture d’une école ?

Réponse : Du Maire et de l’Inspection Académique, mais c’est le Maire qui décide in-fine.

Josette :

Le périscolaire entraîne beaucoup d’inégalité, et en plus c’est payant. Les activités des TAP sont très différentes selon les communes et d’un intérêt très variable!

Michel :

Au niveau de l’hôpital, il y a deux problèmes :

  • la coopération du public et du privé ne se fera pas sous la forme d’un loyer comme initialement présenté. Les bâtiments appartiendront aux deux pour des raisons juridiques semble-t-il.

  • C’est un projet très long et lourd à porter. Roland a passé beaucoup de temps sur le projet. Je lui rend hommage. Il a été exemplaire.

Michèle Bonneton :

J’ai reparlé de ce projet il y a un mois à Lyon, avec les responsables de l’ARS.

Joël :

Quel est le surcoût pour ce projet d’hôpital lié à l’augmentation du prix des terrains ?

Réponse : Il faut 2 000 000 euros de plus, car le prix des terrains est passé de 10 euros à 30 euros du mètre carré.

Michel :

Le problème de l’hôpital et de la clinique, c’est l’attractivité pour les praticiens. Plus il y a de médecins, plus ça attire d’autres médecins. Par exemple prenons le cas d’un anesthésiste qui arrive dans un nouvel hôpital. S’il y a déjà 11 autres anesthésistes, il devra faire des gardes tous les 12 jours, alors que s’il n’y a que 4 anesthésistes, il devra faire des gardes tous les 5 jours…

???? :

Vigilance et mobilisation sur ce dossier notamment sur l’aspect public/privé. Le privé risquant de capter les activités rémunératrices au détriment du public.

Ingborg:

Il y a une enquête publique en cours à propos de l’utilité ou non de cet hôpital. A la mairie de Voiron il y a un cahier où les citoyens peuvent indiquer leurs remarques.

Christian :

En général, à propos de l’éducation il y a un réel recul des services publiques.

On oblige au partenariat public/privé, mais comment le privé peut-il rendre un service publique ? Pour le privé il n’y a que des clients, pas d’usager ! Et pour ce qui est des nouveaux rythmes scolaires, dans les écoles « populaires » ça ne marche pas bien.

Communiqué-Loi « Egalité et citoyenneté » : des amendements de Michèle Bonneton pour favoriser le dynamisme des associations

Lors de l’examen du projet de Loi « Egalité et citoyenneté » par la Commission spéciale puis dans l’hémicycle, lundi 27 juin 2016, Michèle Bonneton a déposé et défendu des amendements afin d’ouvrir des droits nouveaux aux associations et à leurs membres bénévoles, dont Michèle Bonneton affirme qu’: « ils sont le ferment de notre société, dont nous avons grand besoin pour la qualité de notre vivre-ensemble et pour le dynamisme de la démocratie ».

Ces amendements enrichissent l’article 8 du texte de Loi, qui prévoit, dans le public comme dans le privé, l’instauration chaque année de congés (éventuellement rémunérés) pour les salariés membres des directions d’associations afin qu’ils puissent siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association dont ils sont bénévoles. Mme Bonneton a obtenu l’octroi obligatoire de 6 jours de congé d’engagement dans l’année pour les responsables associatifs qui en feront la demande.

Mme Bonneton souhaitait pouvoir élargir ce dispositif aux personnes non-membres du conseil d’administration particulièrement actives au sein d’une association et qui pourraient fournir la preuve de cet engagement. Cet amendement n’a pas été retenu : « Il est dommage que le gouvernement et la Rapporteure n’aient pas compris que ces amendements pourraient largement contribuer à assurer le renouvellement des cadres et des animateurs des associations, ainsi que la pérennité de l’activité associative », a-t-elle déclaré, « ceci dans un contexte où il y aura de moins en moins de jeunes retraités impliqués, puisque les projets concernant les retraites visent à repousser l’âge de celle-ci».

Michèle Bonneton a par ailleurs déposé un amendement afin de généraliser et légaliser la mise en place du passeport bénévole, qui permet aux bénévoles d’une association de faire la preuve de leur activité. Ce passeport bénévole existe déjà : créé par France bénévolat, il est soutenu par le Ministère de l’Education nationale, les Ministères de la Santé, de la jeunesse et des sports et par l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes).

Malheureusement, la Rapporteure a argué que ce sujet alourdissait le texte de Loi et ne pouvait pas être adopté dans le cadre de l’examen de ce texte. Mme Bonneton regrette cette décision, d’autant plus que «la généralisation du passeport bénévole n’aurait pas eu de coûts particuliers et aurait donc été très simple à mettre en œuvre », a –t-elle remarqué. « Il aurait permis aux membres des associations, qui donnent beaucoup de leur temps et de leur énergie pour la collectivité, d’être reconnus à leur juste valeur ».

D’autres amendements déposés par Mme Bonneton ont été adoptés ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles, comme la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 actuellement) des vides greniers et de la vente au déballage et la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

Mes amendements sur les associations adoptés lors de l’examen du projet de Loi « Égalité et citoyenneté » par la Commission spéciale.

Ce projet de Loi a été examiné à partir du 7 juin par une Commission spéciale, et devrait être examiné en séance à partir du 27 juin avec pour objectif qu’il soit adopté d’ici octobre.

Avec les écologistes, j’avais déposé des amendements autour des associations qui ont été adoptés ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles.

Il s’agit de :

  • la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 jusqu’alors) des vides greniers et de la vente au déballage ;
  • l’octroi obligatoire de 6 jours de congés d’engagement dans l ‘année s’il est demandé par un responsable associatif
  • la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

Créer et administrer une association: suivez le guide!

En cliquant sur le lient suivant, retrouvez un kit gratuit pour la création et l’administration de votre association, avec toutes les informations ainsi que les documents (formulaires de subventions, par exemple) et modèles utiles pour créer et administrer une association:

Téléchargez également le guide d’usage des subventions publié par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

La Réponse du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports M.Patrick Kanner à mon courrier sur le monde associatif dans nos territoires

Téléchargez en suivant le lien suivant le courrier envoyé par le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, M. Patrick Kanner, en réponse à mon courrier qui l’interpellait sur la réunion publique que j’ai organisé le 28 janvier 2016 avec les associations de la circonscription et sur la situation du monde associatif dans nos territoires:

Réponse M. Patrick Kanner-Associations

Le courrier que j’ai envoyé à M. le Ministre Patrick Kanner