Le rapport annuel de la Cour des comptes et l’utilisation de l’argent public en France

Mis en avant

La Cour des comptes a publié, le 8 février 2017, son traditionnel rapport annuel qui détaille l’utilisation de l’argent public mais donne aussi des recommandations pour l’année à venir. De ce fait, elle influe sur le débat public en cette année d’élections nationales.

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Pour la Cour, « les efforts de modération de la dépense ont été moins importants que dans le reste de la zone euro ». D’après le président de la Cour Didier Migaud, la France doit accroître ses efforts dans la maîtrise des dépenses pour pouvoir stabiliser et réduire son niveau de dette.

Par ailleurs, la Cour considère que l’objectif d’un déficit public ramené à 2,7 % du PIB en 2017 est irréaliste dans la mesure où l’hypothèse de départ d’une croissance de 1,5 % n’est pas atteignable. En effet, la Banque de France et l’OCDE prévoient une croissance de 1,3 % au maximum. De même, la Cour des comptes émet des doutes sur le niveau de réduction des dépenses publiques, notamment dans le domaine de l’assurance-chômage et l’assurance-maladie.

Elle pointe aussi, comme à son habitude, des gâchis commis qui seraient facilement évitables et met en cause, entre autres:

l’administration des douanes, qui a renouvelé des flottes d’avions et des bateaux d’interception inutilisables et payé pour une embarcation qui n’a jamais été livrée ;

l’Ordre des chirurgiens-dentistes, qui agirait davantage comme un syndicat que comme un garant de la déontologie médicale, dispose de 20 millions d’euros de cotisations annuelles et offre à ses conseillers des indemnités financières généreuses et des cadeaux tels que des bijoux, du vin, des ordinateurs…

– les aides accordées aux débitants de tabac, insuffisamment ciblées, qui favorisent les grosses structures et encouragent des fraudes répétées ;

– La formation professionnelle continue des salariés : ce secteur, qui gère pas loin de 14 milliards d’euros (11 milliards d’euros viennent des entreprises, 1 milliard de l’État et 413 millions des collectivités territoriales) est très morcelé avec plus de 76 000 prestataires différents. Cette situation explique que la Cour considère ce secteur comme « fortement exposé au risque de fraudes ».

La Cour des comptes fait aussi un bilan de l’écotaxe poids lourds. L’abandon de l’écotaxe est, selon la Cour des comptes, un « gâchis » politique, économique et environnemental. Elle estime le manque à gagner à 9,83 milliards d’euros sur 10 ans.

La Cour pointe « un échec stratégique et un abandon coûteux ». Pour la Cour des comptes, « l’abandon de l’écotaxe poids lourds laisse sans réponse les constats économiques et les objectifs qui avaient présidé à sa conception : transférer le financement de charges d’infrastructures du contribuable vers l’usager ; faire contribuer les poids lourds étrangers à hauteur de leur usage du réseau routier français pour réduire l’écart de coûts entre le transport routier de marchandises et les autres modes pour inciter au report modal du trafic de transit notamment vers le fret ferroviaire ».

De plus, dans cette affaire, ce sont les concurrents des transporteurs français qui sont les grands gagnants. L’écotaxe devait en effet peser à hauteur de 31% sur les poids lourds étrangers circulant en France. Pour compenser l’abandon de l’écotaxe, le gouvernement a finalement procédé à un relèvement du tarif de la Taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques (TICPE- auparavant TIPP-Taxe d’intérieur sur les produits pétroliers). Avec ce système  de compensation les poids lourds étrangers ne contribuent qu’à hauteur de 2%, les poids lourds français pour 41% et les automobilistes pour 57% (alors qu’initialement c’était 0% avec l’écotaxe).