2 février 2017 – Mon intervention en séance sur la proposition de Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer

M. le Président, chers collègues,

Le montant moyen des retraites agricoles reste très faible, malgré la mise en place en 2002 du régime complémentaire obligatoire.

Tous statuts confondus, le montant moyen en 2014 des pensions agricoles est de 710 euros par mois et de 570 euros pour les femmes, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté. Ce montant est encore plus faible en Outre-mer. Ceci pour des agricultrices ou des agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie ; souvent 365 jours par an.

Nous sommes ici confrontés à une question qui met à mal la cohésion sociale dans notre pays, ce qui conduit toujours plus de citoyens à douter de notre système de protection sociale et à créer un sentiment d’injustice.

La proposition de Loi qui nous est soumise tend à s’attaquer à un problème grave et dont le règlement est urgent :

–  d’une part en relevant le minimum des pensions de retraite agricole à 85% du Smic contre 75% actuellement,

– d’autre part en proposant que le minimum de pension agricole en Outre-mer soit aligné sur celui de la métropole.

Le texte fait des propositions intéressantes sur le financement de ces mesures sans demander un effort nouveau aux actifs agricoles, mais en taxant à hauteur de 0,1% les transactions financières (il est normal que les gains financiers contribuent à un mieux-être social).

Aussi, nous souhaitons vivement que le gouvernement français soutienne, au niveau de l’Union Européenne, la taxe sur les transactions financières à un niveau suffisant.

Nous, écologistes, soutenons cette proposition de Loi et souhaitons qu’elle aboutisse au plus vite.

 

18 janvier 2017-Proposition de Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle

potato-218865_960_720Cette proposition de Loi a été examinée en Commission des affaires économiques le 11 janvier avant d’être adoptée par l’Assemblée nationale mercredi 18 janvier 2017 et définitivement adoptée le 14 février.

Elle reprend des dispositions déjà votées dans le cadre de la Loi « Sapin II » et qui avaient été censurées pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel.

Ce texte de Loi vise à protéger les terres agricoles de la libéralisation du marché foncier, et limiter le rachat des terres cultivables françaises par des investisseurs financiers étrangers ou français.

Ce phénomène s’est accentuée au cours des dernières années et met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales. Il en résulte une concentration des terres et l’émergence de vastes domaines agricoles, souvent consacrés à des monocultures, et ayant recours à des entreprises de travaux agricoles. Les agriculteurs sont réduits au rôle de simples salariés : la proportion des agriculteurs propriétaires de leurs prés et champs est tombée à 45% contre 61% en 1995.

Ce texte de Loi prévoit notamment de donner davantage d’outils aux Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui ont pour missions de réguler le marché foncier agricole et garantir la propriété agricole aux exploitants. Les Safer peuvent à ce titre préempter l’achat de parcelles puis proposer celles-ci à la vente, par exemple à un jeune agriculteur qui tente de lancer son activité, à un prix éventuellement inférieur à celui du marché.

Une faille dans la loi existante précédemment permettait pourtant aux sociétés qui souhaitent acheter des terres agricoles de ne pas déclarer leur acquisition à la Safer : il suffit pour cela que les anciens propriétaires, constitués en sociétés, vendent la quasi-totalité de leurs parts mais pas la totalité de leur exploitation et leurs droits à cultiver. L’objet de la proposition de loi est notamment de les obliger à déclarer leur acquisition à la Safer même si ces sociétés prennent moins de 100% des parts, le seuil jusqu’alors fixé.

La proposition de Loi vise également à favoriser l’utilisation des dispositifs de biocontrôle et à diminuer le recours aux pesticides dans nos campagnes[1]. Il rétablit le certificat d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d’économies d’énergie. Ce sont des bonnes mesures, qui vont dans le sens de plus d’agroécologie.

Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l’objectif de réduction de 20% de l’utilisation de ces produits dans les cinq prochaines années (cet objectif manque d’ambition).

J’ai voté favorablement pour ce texte. Avec stupéfaction, j’ai constaté que les députés « Les Républicains » étaient contre ce texte, le 18 janvier, alors qu’ils avaient approuvé la plupart de ces dispositions dans la Loi « Sapin II ». Finalement, lors du vote du 14 février, ils se sont abstenus.

[1] J’ai déposé des amendements pour que les aidants familiaux puissent passer le certiphyto (non accepté) et pour qu’ils puissent utiliser les produits « biocontrôle » non dangereux.

8 décembre 2016 – Tournage de l’émission : « j’aimerais vous y voir » (Chaîne Parlementaire LCP)

J’ai participé à l’émission « J’aimerais vous y voir », diffusée prochainement sur la Chaîne Parlementaire LCP: http://www.lcp.fr/emissions/jaimerais-vous-y-voir.

Au Gaec du Levant chez Mathieu Ezingeard à Saint-Just de Claix dans ma circonscription : éleveur laitier avec production de fromages Saint-Marcellin et Saint-Félicien et éleveur porcin avec transformation en charcuterie (photos-ci- dessous).

Un grand remerciement à la famille Ezingeard pour leur accueil.

lcp-tournage-1

lcp-tournage-2 lcp-tournage-3 lcp-tournage-4

CETA : nos productions agricoles locales non reconnues !

Le Traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, dit « CETA » doit être signé par l’Union européenne et le Canada le 27 octobre prochain. Il a pour objectifs la suppression des barrières douanières, déjà faibles, mais surtout une harmonisation des normes, ce qui est une première dans un Traité international.

Cet accord contient des éléments régressifs pour la démocratie et, entre autres, pour la qualité des normes sociales et environnementales. Il ne comporte par exemple aucune disposition contraignante au niveau social et environnemental et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse, malgré mes demandes répétées.

Le texte final ne reconnaît que 42 produits labellisés en France (soit 10% seulement de nos IGP, AOP et AOC) : aucune de nos productions agricoles labellisées en Isère ne sera protégée des contrefaçons canadiennes. Verra-t-on, en Europe, des « noix de Grenoble », provenant de Californie par l’intermédiaire de filiales canadiennes ?

Ci-dessous, Noix de Grenoble AOP et Fromage Saint-Marcellin IGP lors d’une dégustation-débat que j’ai organisée à l’Assemblée nationale en juin 2014.

photo-4-copie

 Le CETA est également une menace pour les filières locales : il comporte des dispositions interdisant aux collectivités de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres, ce qui priverait par exemple les communes du droit d’approvisionner les cantines en fruits et légumes cultivés localement ! Les communes et collectivités territoriales qui veulent manifester leur opposition à ce type de dispositions peuvent d’ailleurs se déclarer « Hors-Ceta ».

Le CETA fera l’objet d’une application provisoire, c’est-à-dire qu’il pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Parlements européen, après celle du Conseil Union européenne-Canada du 27 octobre 2016. Il est probable que le Parlement français aura à donner son avis, mais sur environ 5% seulement du contenu de ce Traité (les compétences des Etats-membres) ; cela après sa mise en œuvre anticipée.

Ci-dessous : Bleu du Vercors Sassenage AOP et noix de Grenoble AOP lors de la dégustation-débat de juin 2014.

saint-marcellin-et-bleu-du-vercors-copieDe fortes craintes persistent concernant :

Le tribunal d’arbitrage qui permettrait à des entreprises d’attaquer les Etats si les intérêts des entreprises étaient menacés par de nouvelles législations.

L’organe de coopération réglementaire, présent pour la première fois dans un accord de libre-échange, revient à donner aux entreprises multinationales un droit de regard décisif sur les législations futures avant même qu’elles ne soient démocratiquement discutées. Les grandes entreprises feront-elles plier les Etats  et les choix démocratiques ?

La question des filiales : aucune disposition claire n’interdit aux entreprises d’utiliser leurs filiales présentes au Canada pour attaquer les États européens. Plus de 40.000 entreprises américaines (et de nombreuses firmes d’autres nationalités) pourront donc potentiellement en profiter pour utiliser le dispositif.

– Le champ du Ceta exclut certains services publics. Cependant beaucoup ne seront pas protégés comme la santé, l’éducation, les transports ou la distribution d’eau.

J’ai organisé plusieurs rencontres à l’Assemblée nationale et en circonscription sur le sujet, et j’en proposerai une nouvelle tout prochainement.

J’ai par ailleurs adressé deux courriers au Président de la République et au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, afin d’exprimer les nombreuses et légitimes inquiétudes des citoyens sur le sujet et pour demander au Gouvernement de ne pas ratifier ce traité et de refuser son application anticipée. Pour en prendre connaissance :

Courrier adressé au Président de la République – 21 septembre 2016

Courrier adressé au Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur – 21 septembre 2016

Ma semaine en images, en circonscription et à Paris

Image

img_0583Audition de M. Henri Poupard-Lafarge, PDG d’Alstom, par la Commission des affaires économiques, mardi 27 septembre 2016.

img_0579

img_0582Lors de l’Isère Food Festival à Grenoble, avec les Confréries de nos AOP et IGP, dimanche 25 septembre 2016. Ci-dessus, la Présidente du MIN de Grenoble (Marché d’Intérêt National) Salima Djidel.

img_0564Je suis intervenue lors du débat sur l’énergie nucléaire organisé à l’occasion de la Fête de l’écologie de l’Isère , le 24 septembre 2016.

img_0563Réunion de la Fnaca, à Chatte, vendredi 23 septembre 2016.

fullsizerenderInauguration de l’extension de l’entreprise SORI à Tullins, le jeudi 22 septembre 2016. Ci-dessus, dans l’atelier de soudure de l’entreprise.

img_0527
Dans l’atelier de soudure de l’entreprise SORI.

img_0524img_0526Lors de la rencontre organisée par « Esprit Civique » avec le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Matthias Fekl, mardi 20 septembre 2016.

Dix jours en images, en circonscription

img_0519

img_0522

img_0518Visite du patrimoine industriel à Voiron (quartier Paviot) le long de la rivière la Monge, le 18 septembre 2016, et notamment de l’ancienne usine « Rubis ».

img_0516A saint-Quentin sur Isère pour une exposition sur les anciennes tuileries avec les responsables de l’association organisatrice, ce même jour.

img_0513A Chantesse, lors de la randonnée solidaire organisée pour les femmes et les enfants atteints de Cancer, avec les bénévoles de l’association organisatrice « A chacun son Everest », le 18 septembre 2016.

img_0508Fêtes des Coulmes dans le bâtiment qui accueille des groupes de jeunes, le 17 septembre 2016.

img_0500J’étais présente ce même jour à la Foire aux chèvres de Saint-Aupre.

img_0511Éléments d’information lors de la visite de l’exposition sur le patrimoine industriel de Fures, que j’ai visitée le 17 septembre 2016.

20160916_194618Inauguration de la nouvelle école maternelle de Chirens, le vendredi 16 septembre 2016.

img_0487Avec l’équipe de basket de Voiron, championne régionale, et les responsables de l’association, le 11 septembre 2016.

img_0480Lors du Forum des associations à la Buisse, le 10 septembre 2016, avec, à gauche, M. le Maire.

img_0468 img_0450Lors du Forum de la vie associative de la CCBI, Communauté de Communes de la Bourne à l’Isère, organisé à Saint-Romans le 10 septembre 2016.

img_0448Entourée des membres du club de football de Chatte, le 10 septembre 2016.

img_0614 img_0618Lors des journées ¨portes ouvertes de l’association Passiflore, le 10 septembre 2016. Ci-dessus, entourée de membres de l’association.