18 janvier 2017-Proposition de Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle

potato-218865_960_720Cette proposition de Loi a été examinée en Commission des affaires économiques le 11 janvier avant d’être adoptée par l’Assemblée nationale mercredi 18 janvier 2017 et définitivement adoptée le 14 février.

Elle reprend des dispositions déjà votées dans le cadre de la Loi « Sapin II » et qui avaient été censurées pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel.

Ce texte de Loi vise à protéger les terres agricoles de la libéralisation du marché foncier, et limiter le rachat des terres cultivables françaises par des investisseurs financiers étrangers ou français.

Ce phénomène s’est accentuée au cours des dernières années et met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales. Il en résulte une concentration des terres et l’émergence de vastes domaines agricoles, souvent consacrés à des monocultures, et ayant recours à des entreprises de travaux agricoles. Les agriculteurs sont réduits au rôle de simples salariés : la proportion des agriculteurs propriétaires de leurs prés et champs est tombée à 45% contre 61% en 1995.

Ce texte de Loi prévoit notamment de donner davantage d’outils aux Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui ont pour missions de réguler le marché foncier agricole et garantir la propriété agricole aux exploitants. Les Safer peuvent à ce titre préempter l’achat de parcelles puis proposer celles-ci à la vente, par exemple à un jeune agriculteur qui tente de lancer son activité, à un prix éventuellement inférieur à celui du marché.

Une faille dans la loi existante précédemment permettait pourtant aux sociétés qui souhaitent acheter des terres agricoles de ne pas déclarer leur acquisition à la Safer : il suffit pour cela que les anciens propriétaires, constitués en sociétés, vendent la quasi-totalité de leurs parts mais pas la totalité de leur exploitation et leurs droits à cultiver. L’objet de la proposition de loi est notamment de les obliger à déclarer leur acquisition à la Safer même si ces sociétés prennent moins de 100% des parts, le seuil jusqu’alors fixé.

La proposition de Loi vise également à favoriser l’utilisation des dispositifs de biocontrôle et à diminuer le recours aux pesticides dans nos campagnes[1]. Il rétablit le certificat d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d’économies d’énergie. Ce sont des bonnes mesures, qui vont dans le sens de plus d’agroécologie.

Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l’objectif de réduction de 20% de l’utilisation de ces produits dans les cinq prochaines années (cet objectif manque d’ambition).

J’ai voté favorablement pour ce texte. Avec stupéfaction, j’ai constaté que les députés « Les Républicains » étaient contre ce texte, le 18 janvier, alors qu’ils avaient approuvé la plupart de ces dispositions dans la Loi « Sapin II ». Finalement, lors du vote du 14 février, ils se sont abstenus.

[1] J’ai déposé des amendements pour que les aidants familiaux puissent passer le certiphyto (non accepté) et pour qu’ils puissent utiliser les produits « biocontrôle » non dangereux.

8 décembre 2016 – Tournage de l’émission : « j’aimerais vous y voir » (Chaîne Parlementaire LCP)

J’ai participé à l’émission « J’aimerais vous y voir », diffusée prochainement sur la Chaîne Parlementaire LCP: http://www.lcp.fr/emissions/jaimerais-vous-y-voir.

Au Gaec du Levant chez Mathieu Ezingeard à Saint-Just de Claix dans ma circonscription : éleveur laitier avec production de fromages Saint-Marcellin et Saint-Félicien et éleveur porcin avec transformation en charcuterie (photos-ci- dessous).

Un grand remerciement à la famille Ezingeard pour leur accueil.

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CETA : nos productions agricoles locales non reconnues !

Le Traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, dit « CETA » doit être signé par l’Union européenne et le Canada le 27 octobre prochain. Il a pour objectifs la suppression des barrières douanières, déjà faibles, mais surtout une harmonisation des normes, ce qui est une première dans un Traité international.

Cet accord contient des éléments régressifs pour la démocratie et, entre autres, pour la qualité des normes sociales et environnementales. Il ne comporte par exemple aucune disposition contraignante au niveau social et environnemental et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse, malgré mes demandes répétées.

Le texte final ne reconnaît que 42 produits labellisés en France (soit 10% seulement de nos IGP, AOP et AOC) : aucune de nos productions agricoles labellisées en Isère ne sera protégée des contrefaçons canadiennes. Verra-t-on, en Europe, des « noix de Grenoble », provenant de Californie par l’intermédiaire de filiales canadiennes ?

Ci-dessous, Noix de Grenoble AOP et Fromage Saint-Marcellin IGP lors d’une dégustation-débat que j’ai organisée à l’Assemblée nationale en juin 2014.

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 Le CETA est également une menace pour les filières locales : il comporte des dispositions interdisant aux collectivités de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres, ce qui priverait par exemple les communes du droit d’approvisionner les cantines en fruits et légumes cultivés localement ! Les communes et collectivités territoriales qui veulent manifester leur opposition à ce type de dispositions peuvent d’ailleurs se déclarer « Hors-Ceta ».

Le CETA fera l’objet d’une application provisoire, c’est-à-dire qu’il pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Parlements européen, après celle du Conseil Union européenne-Canada du 27 octobre 2016. Il est probable que le Parlement français aura à donner son avis, mais sur environ 5% seulement du contenu de ce Traité (les compétences des Etats-membres) ; cela après sa mise en œuvre anticipée.

Ci-dessous : Bleu du Vercors Sassenage AOP et noix de Grenoble AOP lors de la dégustation-débat de juin 2014.

saint-marcellin-et-bleu-du-vercors-copieDe fortes craintes persistent concernant :

Le tribunal d’arbitrage qui permettrait à des entreprises d’attaquer les Etats si les intérêts des entreprises étaient menacés par de nouvelles législations.

L’organe de coopération réglementaire, présent pour la première fois dans un accord de libre-échange, revient à donner aux entreprises multinationales un droit de regard décisif sur les législations futures avant même qu’elles ne soient démocratiquement discutées. Les grandes entreprises feront-elles plier les Etats  et les choix démocratiques ?

La question des filiales : aucune disposition claire n’interdit aux entreprises d’utiliser leurs filiales présentes au Canada pour attaquer les États européens. Plus de 40.000 entreprises américaines (et de nombreuses firmes d’autres nationalités) pourront donc potentiellement en profiter pour utiliser le dispositif.

– Le champ du Ceta exclut certains services publics. Cependant beaucoup ne seront pas protégés comme la santé, l’éducation, les transports ou la distribution d’eau.

J’ai organisé plusieurs rencontres à l’Assemblée nationale et en circonscription sur le sujet, et j’en proposerai une nouvelle tout prochainement.

J’ai par ailleurs adressé deux courriers au Président de la République et au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, afin d’exprimer les nombreuses et légitimes inquiétudes des citoyens sur le sujet et pour demander au Gouvernement de ne pas ratifier ce traité et de refuser son application anticipée. Pour en prendre connaissance :

Courrier adressé au Président de la République – 21 septembre 2016

Courrier adressé au Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur – 21 septembre 2016

Ma semaine en images, en circonscription et à Paris

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img_0583Audition de M. Henri Poupard-Lafarge, PDG d’Alstom, par la Commission des affaires économiques, mardi 27 septembre 2016.

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img_0582Lors de l’Isère Food Festival à Grenoble, avec les Confréries de nos AOP et IGP, dimanche 25 septembre 2016. Ci-dessus, la Présidente du MIN de Grenoble (Marché d’Intérêt National) Salima Djidel.

img_0564Je suis intervenue lors du débat sur l’énergie nucléaire organisé à l’occasion de la Fête de l’écologie de l’Isère , le 24 septembre 2016.

img_0563Réunion de la Fnaca, à Chatte, vendredi 23 septembre 2016.

fullsizerenderInauguration de l’extension de l’entreprise SORI à Tullins, le jeudi 22 septembre 2016. Ci-dessus, dans l’atelier de soudure de l’entreprise.

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Dans l’atelier de soudure de l’entreprise SORI.

img_0524img_0526Lors de la rencontre organisée par « Esprit Civique » avec le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Matthias Fekl, mardi 20 septembre 2016.

Dix jours en images, en circonscription

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img_0518Visite du patrimoine industriel à Voiron (quartier Paviot) le long de la rivière la Monge, le 18 septembre 2016, et notamment de l’ancienne usine « Rubis ».

img_0516A saint-Quentin sur Isère pour une exposition sur les anciennes tuileries avec les responsables de l’association organisatrice, ce même jour.

img_0513A Chantesse, lors de la randonnée solidaire organisée pour les femmes et les enfants atteints de Cancer, avec les bénévoles de l’association organisatrice « A chacun son Everest », le 18 septembre 2016.

img_0508Fêtes des Coulmes dans le bâtiment qui accueille des groupes de jeunes, le 17 septembre 2016.

img_0500J’étais présente ce même jour à la Foire aux chèvres de Saint-Aupre.

img_0511Éléments d’information lors de la visite de l’exposition sur le patrimoine industriel de Fures, que j’ai visitée le 17 septembre 2016.

20160916_194618Inauguration de la nouvelle école maternelle de Chirens, le vendredi 16 septembre 2016.

img_0487Avec l’équipe de basket de Voiron, championne régionale, et les responsables de l’association, le 11 septembre 2016.

img_0480Lors du Forum des associations à la Buisse, le 10 septembre 2016, avec, à gauche, M. le Maire.

img_0468 img_0450Lors du Forum de la vie associative de la CCBI, Communauté de Communes de la Bourne à l’Isère, organisé à Saint-Romans le 10 septembre 2016.

img_0448Entourée des membres du club de football de Chatte, le 10 septembre 2016.

img_0614 img_0618Lors des journées ¨portes ouvertes de l’association Passiflore, le 10 septembre 2016. Ci-dessus, entourée de membres de l’association.

Mon discours lors de la Foire de Beaucroissant (9 septembre 2016)

p1010328Je me suis rendue à la Foire de Beaucroissant, vendredi 9 septembre 2016, où j’ai prononcé le discours suivant:

Je me réjouis que nous soyons ici rassemblés pour parler de la situation des agriculteurs qui est, pour la plupart d’entre eux, préoccupante.

Les conditions climatiques de ces derniers mois ont été défavorables, avec notamment une récolte en céréales médiocres. En conséquence : les céréaliers ont rejoint les éleveurs parmi les agriculteurs en difficultés.

Les agriculteurs ont depuis longtemps appris à faire avec les aléas climatiques. Mais la crise actuelle est bien plus sournoise. Elle est notamment liée au fait que les agriculteurs, qui produisent notre alimentation, ont été dépossédés de la fixation des prix.

Face à un petit nombre d’acteurs – grande distribution et industriels – les dizaines de milliers de producteurs laitiers, malgré leurs O.P., se trouvent en position de grande faiblesse dans les négociations, contraints depuis deux ans à céder leur production en dessous du prix de revient. Sans pour autant que cela profite au consommateur qui voit, lui, très rarement les prix des produits laitiers baisser.

Si je prends l’exemple du lait : la décision récente de Lactalis de remonter, progressivement, les prix d’achats est la bienvenue, elle arrive cependant tardivement et l’année restera très mauvaise. De plus, Le prix proposé demeure insuffisant : à 300 euros les 1 000 litres, on ne couvre pas les coûts de production.

Pour le Saint-Marcellin IGP (pourtant un peu mieux valorisé), sur les 150 producteurs locaux, 10 % pourraient cesser de produire dans les mois à venir si la situation venait à perdurer. Cela serait dramatique pour eux et pour notre territoire.

L’exemple de la facturation est révélateur. Ce ne sont pas les producteurs qui réalisent leur facture mais c’est l’industriel lui-même qui décide de cette facturation.

C’est un peu comme si c’était l’acheteur d’une voiture qui en fixait lui-même le prix sans véritablement tenir compte du coût de revient de celle-ci.

J’ai proposé un amendement lors de l’étude du projet de loi Sapin II pour que les producteurs, avec leur O.P., puissent réaliser, s’ils le souhaitent, la facturation en la déconnectant du contrat de fourniture, mais je n’ai pas été suivie par mes collègues députés.

La mise en place de solutions n’a que trop traîné, je suis la première à le déplorer, et le fait que la Loi Sapin II ne soit pas encore votée ou que l’étiquetage de la provenance des laits et viande ne soit effectif qu’à partir de janvier prochain montre bien toutes les difficultés qu’il y a à passer du constat partagé aux solutions concrètes.

Ces solutions, nous les connaissons :

  • agir sur les pratiques commerciales pour rééquilibrer le rapport de forces lors des négociations ; rapport de forces aujourd’hui très défavorable aux agriculteurs

  • et les rendre plus transparentes

  • valoriser nos productions françaises grâce à l’étiquetage de l’origine et inciter les consommateurs à privilégier ces productions

  • développer les circuits courts et de proximité, notamment pour la restauration collective. Avec mes collègues proches, nous avons beaucoup agit en ce sens au niveau législatif, ces dispositions ont été intégrées au projet de loi « Egalité et Citoyenneté » qui est en cours de discussion. Dans ce cadre les marchés publics pourront être adaptés pour aller dans ce sens.

  • je suis également favorable à l’instauration d’un coefficient multiplicateur en temps de crise. C’est déjà possible légalement pour les fruits et légumes même si cette possibilité n’a encore jamais été activée. Pourquoi pas pour le lait et la viande ? Je l’ai proposé lors de l’étude de la loi sapin II, là aussi sans succès.

  • Je regrette également que mes collègues n’est pas jugé utile de retenir ma proposition de mentionner sur l’étiquette le prix payé à l’agriculteur pour ses produits afin que le consommateur puisse faire son choix en toute transparence.

  • mais surtout, dans l’attente d’une amélioration du marché mondial, que certains annoncent, nous avons besoin que des mesures de régulation soient prises à l’échelle européenne. D’ailleurs dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est bien mentionné (article 39) que celle-ci doit avoir un rôle de régulateur des marchés agricoles.

Je reviens de Bruxelles où se réunissaient les Safers et leurs équivalents européens : partout on demande que soit plus régulés le marché du foncier et des structures agricoles.

Concernant la présence du loup : il faut reconnaître qu’elle pose d’importants problèmes à l’élevage en montagne et que les solutions actuelles, même bien mises en œuvre, peuvent apparaître insatisfaisantes et insuffisantes.

Là aussi, travaillons ensemble, sans a priori, pour trouver des solutions efficaces et pérennes, qui permettent de préserver le pastoralisme et l’élevage tout en laissant une place à la faune sauvage de nos montagnes.

Cette foire de la Beaucroissant est là pour nous rappeler toute l’importance que revêt l’agriculture pour notre pays. D’ailleurs les français ne s’y trompent pas, ils apprécient leurs agriculteurs et sont très largement solidaires avec eux même si cette solidarité ne se traduit pas pas assez, dans le caddy de la ménagère ! C’est un noble métier que celui d’agriculteurs et il y a toujours beaucoup de vocations chez les jeunes.

L’agriculture est un secteur stratégique que nous ne pouvons pas laisser à la seule main du marché mondial. Des incertitudes demeurent sur le Tafta, le projet de traité avec les USA, cependant le mandat de négociation de la commission européenne a été renouvelé à l’unanimité des pays membres en juin.

Toujours inquiétant : la France ne remet pas en cause la signature du CETA, prévue fin octobre, entre l’Union européenne et le Canada. Ce traité pourrait avoir des conséquences négatives pour notre agriculture, en particulier pour les éleveurs et pour nos productions sous label de qualité (IGP, AOC, AOP…) puisque moins de 10 % de ces labels sont actuellement reconnus. Ce traité ne permettrait pas de favoriser le local, la proximité, nos PME dans les marchés publics. Il entrerait en vigueur de façon anticipée dès 2017.

Face à ces crises agricoles et aux menaces, nous devons travailler ensemble, parlementaires compris, en dehors de tout esprit polémique, pour améliorer le sort de nos agriculteurs. Au niveau local, ça se passe bien mais j’ai malheureusement constaté que, trop souvent, des jeux que je qualifierai de « politiciens », au niveau national, n’allaient pas dans le bon sens. Nous devons dépasser certains clivages, les enjeux sont trop importants.

Toutes mes félicitations à la commune de Beaucroissant et aux responsables et bénévoles pour cette belle organisation. Belle foire à tous !

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p1010268Aux côtés de Jean-Claude Darlet, président de la Chambre d’agriculture de l’Isère.

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Aux 50 ans de l’AEIAR (avec les Safer européennes) à Bruxelles, les 7 et 8 septembre 2016.

Les usages futurs des terres agricoles dans les zones rurales et périurbaines

Tel était le titre du colloque à Bruxelles les 7 et 8 septembre auquel j’ai assisté, organisé par l’AEIAR (Association Européenne des Institutions d’Aménagement Rural) (photo ci-dessous)

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Ce fut l’occasion d’écouter et d’échanger avec les représentants des SAFER françaises et leurs homologues européens.

img_0442Exposé du Professeur T Weith – Allemagne (AEIAR) : « Les enjeux futurs pour le foncier ».

Selon les pays, le contexte est différent. Par exemple, dans les anciens pays du « bloc de l’Est » subsistaient de très grandes fermes hérités des kolkhozes, souvent elles appartiennent à l’État et sont mises en vente au fil des années.

Le prix des terrains agricoles semble être partout à la hausse, il atteint des sommets en Wallonie (partie belge de langue française) à 50 000 – 60 000 euros l’ha de terre nue.

Malgré cette diversité, un constat s’impose partout : il existe une compétition croissante pour la possession de la terre, le modèle familial des fermes est en déclin, le nombre des exploitations individuelles diminue, les exploitations sous forme de sociétés sont en plein développement, ce qui pose la question de l’évolution vers une agriculture de capitaux.

Parallèlement, dans tous les pays européens, les outils de régulation existants (possibilités de contrôle du marché par les SAFER par exemple) sont mal adaptés aux transactions et marchés actuels, tout particulièrement en ce qui concerne les formes sociétaires (SCI, etc).

img_0445Ci-dessus, table-ronde sur les instruments de régulation du foncier agricole.

Tous ont demandé à pouvoir utiliser des outils de régulation mieux adaptés, afin de réguler les marchés du foncier et des structures agricoles.

En France, depuis 2013, je propose et je vote des amendements en ce sens.