AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235), TOME XI ÉCONOMIE POSTES PAR Mme MICHÈLE BONNETON, Députée.

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N° 253

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE
loi de finances pour 2013
(n° 235),TOME XI ÉCONOMIE POSTES

Par Mme Michèle BONNETON, Députée.

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Voir le numéro : 251 (annexe 19)

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.— LE BUDGET DU SECTEUR POSTAL EN 2013 7

A.— LES DÉPENSES DE LA MISSION ÉCONOMIE 7

B.— LES AUTRES DÉPENSES 8

II.— LA POSTE EN TENSION ENTRE LES EXIGENCES ÉCONOMIQUES ET LA LOGIQUE DU SERVICE PUBLIC 9

A.— DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE DIFFICILE, LES RÉSULTATS DE LA POSTE RESTENT BONS 9

1. La Poste reste l’acteur dominant sur l’ensemble des segments du secteur postal 9

2. Une stratégie de modernisation ambitieuse a été mise en œuvre 9

3. Cette stratégie a permis à La Poste de faire face à un contexte économique difficile 11

B.— CES RÉSULTATS ONT ÉTÉ OBTENUS AU PRIX D’UNE DÉGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES POSTIERS, D’UNE RÉDUCTION DE L’UNITÉ DU GROUPE ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, DES SERVICES FOURNIS PAR LA POSTE 12

1. L’impératif de rentabilité a conduit à des tensions sur les personnels qui ont considérablement dégradé les conditions de travail des postiers 12

2. L’unité du groupe a été remise en cause 13

3. La présence postale territoriale est en repli 14

4. L’accès au service postal universel n’est plus toujours assuré dans les mêmes conditions qu’auparavant 16

C.— LA NÉGOCIATION D’UN NOUVEAU CONTRAT DE SERVICE PUBLIC ENTRE L’ÉTAT ET LA POSTE EST UNE OCCASION À SAISIR 17

1. Le contrat de service public constitue un bon instrument de pilotage de l’activité de La Poste par l’État 17

2. Un long processus de négociation devrait aboutir à la conclusion d’un nouveau contrat de service public en février 2013 17

3. Il existe des pistes de réflexion intéressantes sur chacune des missions de service public confiées à La Poste 18

a) Les conditions de mise en œuvre du service postal universel pourraient être corrigées à la marge 18

b) Pour évoluer, la mission d’aménagement du territoire nécessite de remanier le contrat tripartite État-La Poste-AMF 19

c) La distribution de la presse par voie postale est un sujet très sensible 20

d) L’accessibilité bancaire pourrait être élargie 20

III.— RÉSUMÉ 21

EXAMEN EN COMMISSION 23

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 25

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 27

MESDAMES, MESSIEURS,

Ce rapport porte sur le budget consacré aux postes au sein de la mission « Économie ».

L’effort financier de l’État en faveur des postes ne reflète pas l’importance économique du secteur, qui représente 1 % du PIB et de la population active français.

L’essentiel de cet effort réside dans la compensation partielle du coût pour La Poste des missions de service public qui lui sont confiées et ne se rattachent pas à la mission « Économie ». Celle-ci ne comporte que des crédits liés à la régulation et à quelques dépenses annexes.

C’est pourquoi votre rapporteure a fait le choix, après avoir succinctement passé en revue les éléments budgétaires concernés, de se concentrer sur l’analyse de la situation de La Poste. Celle-ci apparaît plus que jamais tiraillée entre les exigences économiques et la logique du service public.

I.— LE BUDGET DU SECTEUR POSTAL EN 2013

A.— LES DÉPENSES DE LA MISSION ÉCONOMIE

Cet avis se rattache à la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2013. Les crédits relatifs au secteur postal figurent au programme n° 134 (« Développement des entreprises et du tourisme »), actions n° 4 (« Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ») et action n° 13 (« Régulation des communications électroniques et des postes »).

Ces crédits, ainsi que leur évolution par rapport au projet de loi de finances pour 2012, sont présentés de manière synthétique dans le tableau reproduit ci-dessous.

Autorisations d’engagement relatives aux postes dans le programme 134

(en euros)

 

PLF 2012 PLF 2013
Action n° 4
Transfert aux entreprises 158 133 575 1 505 000
Transfert aux autres collectivités 8 400 000 8 660 000
Action n° 13
Dotation de fonctionnement de l’ARCEP 23 315 564 22 884 064
Total 189 849 139 33 049 064

 

Source : projets annuels de performance 2012 et 2013.

▪ Les « transferts aux entreprises » de l’action n° 4 correspondent pour 1,5 M€ d’autorisations d’engagement au remboursement de La Poste pour l’acheminement des correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et pour l’acheminement des cécogrammes (colis ou courriers destinés aux aveugles), qui se fait en franchise postale.

Le passage de 158 M€ d’autorisations d’engagement pour cette ligne budgétaire en 2012 à 1,5 M€ en 2013 s’explique par deux éléments. Premièrement, la totalité de la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport de la presse par voie postale confiée à La Poste a été transférée à la mission « Médias ». Dans le projet de loi de finances pour 2012, la subvention totale s’élevait à 259,2 M€, imputés à hauteur de 107,2 M€ sur la mission « Médias » et de 152 M€ sur la mission « Économie ». Les autorisations d’engagement prévues à ce titre pour 2013 dans de la mission « Médias » s’élèvent à 249,5 M€. Deuxièmement, la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, qui représentait un coût de 4,2 M€ en 2012, a été supprimée.

▪ Les « transferts aux autres collectivités » de l’action n° 4 correspondent aux subventions attribuées par la France à divers organismes internationaux, dont l’Union postale universelle et la Conférence européenne des postes et télécommunications. Une fraction des 8,6 M€ d’autorisations d’engagement prévus sur cette ligne budgétaire se rattache donc au secteur postal. Ces crédits sont en augmentation de 3 % cette année.

▪ Enfin, la dotation de fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sert à financer conjointement la régulation des communications électroniques et du secteur postal, quoique l’essentiel de l’activité de l’ARCEP soit dédiée aux télécommunications. En 2013, cette dotation est en baisse de 2 %.

B.— LES AUTRES DÉPENSES

Il existe d’autres dépenses publiques en faveur de La Poste, qui ne se rattachent pas à la mission « Économie ».

▪ Comme signalé précédemment, la mission « Médias » comporte 249,5 M€ d’autorisations d’engagement au titre de la compensation de la mission de service public de la distribution de la presse par voie postale.

▪ La Poste bénéficie en outre, sur le fondement de l’article 1635 sexies du code général des impôts, d’un allègement de fiscalité locale au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Le niveau des abattements, dont elle bénéficie, est fixé annuellement par décret – en 2011, 85 % pour les bases d’imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières et 79 % pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces niveaux correspondent à l’objectif fixé dans le contrat de présence postale territoriale de 2011 d’un abattement total de 170 M€.

▪ Enfin, la Banque Postale perçoit de la part d’un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État, un financement extrabudgétaire correspondant à la rémunération de 0,75 % des encours du livret A, plus une rémunération additionnelle au titre de sa mission de service public d’accessibilité bancaire, qui a atteint 260 M€ en 2011 et devrait s’élever à 250 M€ en 2012 et à 235 M€ en 2013.

II.— LA POSTE EN TENSION ENTRE LES EXIGENCES ÉCONOMIQUES ET LA LOGIQUE DU SERVICE PUBLIC

A.— DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE DIFFICILE, LES RÉSULTATS DE LA POSTE RESTENT BONS

1. La Poste reste l’acteur dominant sur l’ensemble des segments du secteur postal

Le secteur postal couvre les courriers adressés et les colis. Ce secteur constituait historiquement un monopole d’État au profit des PTT, puis de La Poste, à compter de sa création en 1991. La libéralisation s’est faite graduellement, sur le fondement d’un critère de poids, le dernier monopole portant sur les correspondances de moins de 50 g ayant été supprimé le 1er janvier 2011.

La concurrence est aujourd’hui juridiquement possible sur l’ensemble du secteur postal mais elle s’est en pratique développée très irrégulièrement selon les secteurs. 34 opérateurs ont obtenu une autorisation, 11 d’entre eux proposant des services d’acheminement transfrontalier et les 23 restants se concentrant sur des marchés de niche. En 2010, La Poste occupait ainsi une position de quasi-monopole sur le courrier adressé (99 % du marché) tandis qu’elle était le principal opérateur pour le colis (67 %), la presse (60 %), la publicité non adressée (50 %) et le colis express (28 %).

La libéralisation du secteur postal a donc été réalisée dans le droit mais pas dans les faits.

2. Une stratégie de modernisation ambitieuse a été mise en œuvre

▪ La Poste a dû s’adapter pour faire face à la diminution annoncée des volumes de courrier.

Une première solution a consisté à améliorer l’activité de courrier elle-même. Dès 2003, un plan de modernisation de l’outil de tri « cap qualité courrier » a été lancé, permettant de mettre en place des plates-formes industrielles de tri très efficaces. Ce programme est aujourd’hui arrivé à maturité et il permet à La Poste de disposer d’un bon outil industriel. Cependant les syndicats estiment que le programme a été surdimensionné, qu’il a conduit à augmenter la distance parcourue pour l’acheminement du courrier et qu’il a accentué la pression qui pèse sur les employés de La Poste. D’une part, l’ampleur du repli actuel du courrier n’avait pas été anticipée et La Poste dispose aujourd’hui de capacités de tri excédentaires. D’autre part, les nouvelles plates-formes de tri industrielles peuvent pré-trier le courrier que les facteurs doivent distribuer, ce qui permet de réduire leur nombre et d’allonger leurs tournées. Des services à valeur ajoutée ont été par ailleurs développés avec succès à destination des entreprises.

La seconde solution mise en œuvre a consisté à trouver des relais de croissance. Le relais principal a été le développement de La Banque Postale, qui s’avère être une vraie réussite financière quoique la crise ait aujourd’hui stoppé sa croissance et dégradé sa rentabilité. La Poste a aussi réussi à se développer sur le secteur du colis/express. Elle concentre aujourd’hui une grande partie de ses efforts d’innovation dans les domaines numériques (développement d’une offre de téléphonie, du coffre-fort ou de la lettre recommandée électroniques).

▪ L’évolution du statut de La Poste suite à l’adoption de la loi du 9 février 2010 a en revanche eu peu d’impact sur son statut.

La loi du 9 février 2010 a transformé La Poste, qui était jusqu’ici un établissement public, en société anonyme à capitaux 100 % publics, afin de permettre une augmentation de capital conjointe de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Du point de vue de la CDC, son entrée au capital de La Poste s’est faite dans des conditions satisfaisantes. Une première phase de négociation et de prise de contact a duré près d’un an, permettant à la CDC de nouer des relations avec les équipes de La Poste et d’avoir accès à ses informations comptables. Les incertitudes pesant sur l’évolution du marché du courrier ont ensuite conduit, à l’issue d’une deuxième phase de négociation entre l’État et la CDC, à une valorisation de La Poste à partir d’un prix de base (4,3 Md€) ajustable en fonction des résultats économiques (jusqu’à 5 Md€), sur la base de laquelle la CDC a investi 1,5 Md€ pour 26 % du capital tandis que l’État s’engageait à verser 1,2 Md€. L’augmentation de capital a commencé en 2011 et se poursuivra de manière échelonnée jusqu’en 2013.

L’entrée de la CDC au capital de La Poste se traduit essentiellement par la présence de trois de ses représentants au conseil d’administration. Celui-ci compte 21 personnes, dont 12 représentants des actionnaires (8 de l’État, 3 de la CDC et le PDG), 7 représentants des salariés, 1 des usagers et 1 des communes et de leurs groupements. Le conseil d’administration se prononce sur tous les sujets importants, et notamment, en application du règlement intérieur de La Poste, sur toutes les décisions d’investissements de plus de 30 M€. La CDC participe aussi aux comités spécialisés. Et, actionnaire de Dexia, elle a joué un rôle-clé dans la reprise des activités de cette banque de prêts aux collectivités territoriales.

La direction de la CDC souligne le bon climat de travail qui règne au sein du conseil d’administration. Les syndicats de salariés estiment que l’entrée de la CDC a permis d’avoir plus de débats mais que ceux-ci pâtissent du silence des représentants de l’État en dépit de leur compétence, et de la présence constante des directeurs des métiers qui donnent un tour excessivement technique aux discussions. De ce fait, ils éprouvent, semble-t-il, des difficultés à appréhender la stratégie définie par la direction du groupe. Ils notent aussi que les investissements sont souvent « saucissonnés » pour éviter d’avoir à être approuvés par le conseil d’administration et que des décisions majeures, comme celles de demander des autorisations postales pour ses filiales Neopress et Mediapost ont été peu discutées.

La commission présidée par François Ailleret avait validé dans son rapport de décembre 2008 l’existence d’un besoin de financement externe de 2,7 Md€. Elle notait toutefois que la croissance externe devrait être ciblée et notamment que la situation du marché du courrier en Europe devrait inciter à la prudence sur ce segment de marché. Le développement de La Poste à l’étranger s’est poursuivi et il serait utile de disposer de plus de visibilité sur l’usage qui a été fait des capitaux qui ont été apportés pour le développement de l’entreprise.

3. Cette stratégie a permis à La Poste de faire face à un contexte économique difficile

La bonne santé financière de La Poste est un impératif au regard de l’importance de cette entreprise, que ce soit en termes salariaux (1 % de la population active française est employée par La Poste), économiques (1 % du PIB) ou de service public (La Poste assurant quatre missions essentielles de service public). Or il existe une vraie contrainte européenne pesant sur La Poste. L’augmentation du capital permise par la loi du 9 février 2010 a dû être négociée avec Bruxelles. Elle n’a été possible que parce que le Gouvernement a réussi à convaincre la direction générale de la concurrence de la Commission européenne que l’État français agissait en tant qu’« investisseur avisé » ce qui a permis d’éviter une requalification de l’augmentation de capital en aide d’État. Un nouvel apport de capitaux public à La Poste risquerait, selon les services de l’État, d’être accueilli très négativement par les institutions européennes, ce qui implique que La Poste doit rester rentable. Les compensations relatives à l’exécution du service public font aussi l’objet d’âpres négociations et la Commission européenne vérifie l’absence de surcompensation des charges de service public imposées à La Poste. Les contrats de service public et autres documents organisant la mise en œuvre des missions de service public dévolues à La Poste (contrat de présence postale territoriale, contrat État-La Poste-Presse) doivent ainsi obtenir l’aval de Bruxelles.

Les résultats de La Poste restent bons. En 2011, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires d’un peu plus de 21 Md€ pour un résultat net de 478 M€, en augmentation respective par rapport à 2010 de 1,9 % et 3,2 %. Au premier semestre 2012, le chiffre d’affaires a augmenté de 0,9 % par rapport à 2011 et le résultat net est en croissance de 16 % pour la même période. L’évolution du chiffre d’affaires du courrier a toutefois accusé une baisse inquiétante de – 3,1 % (et même – 5,8 % à jours ouvrés équivalents et hors courrier concernant les élections).

Malgré ces résultats positifs, le plan d’affaires « ambition 2015 » élaboré en 2009 va devoir être révisé pour tenir compte de la dégradation d’un certain nombre de paramètres économiques. Il faut rappeler que suite à l’adoption de la loi du 9 février 2010, un plan d’affaires intitulé « ambition 2015 » avait été élaboré par La Poste afin de servir de base aux négociations entre l’État et la CDC sur les modalités d’augmentation du capital de La Poste. Ce plan d’affaires se fondait notamment sur une diminution du volume de courrier de 30 % environ. Il semble, d’après La Poste et la CDC, que, depuis le début de l’année 2012, le repli du marché du courrier s’accélère : d’après le PDG de La Poste, les études économiques disponibles montrent que le volume de courrier, qui évoluait au début des années 2000 comme le PIB moins un point, évolue aujourd’hui comme le PIB moins 6 points. Le bilan de La Banque Postale s’est par ailleurs dégradé du fait de la crise de la dette grecque qui a conduit à des pertes significatives, et de la diminution des taux d’intérêt, une grande partie des dépôts des clients étant placée dans des obligations d’État dont les taux sont passés de 4-5 % en 2009 à 2 % actuellement. Sur le marché du colis-express, les deux leaders mondiaux, UPS et TNT, se sont lancés dans une véritable guerre des prix qui risque de conduire à une diminution des bénéfices de La Poste sur ce segment de marché. Les embauches supplémentaires annoncées à la suite du rapport Kaspar pourraient aussi avoir des incidences négatives sur les résultats à venir du groupe. Le maintien des bonnes performances économiques de La Poste s’est en effet appuyé sur la suppression de 80 000 emplois en dix ans. Ces éléments constituent des signaux clairs de dégradation des perspectives économiques pour La Poste et appellent une révision de son plan d’affaires.

B.— CES RÉSULTATS ONT ÉTÉ OBTENUS AU PRIX D’UNE DÉGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES POSTIERS, D’UNE RÉDUCTION DE L’UNITÉ DU GROUPE ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, DES SERVICES FOURNIS PAR LA POSTE

1. L’impératif de rentabilité a conduit à des tensions sur les personnels qui ont considérablement dégradé les conditions de travail des postiers

▪ En février 2012, deux cadres se suicidaient, invoquant la pression dont ils étaient victimes au travail. Le PDG de La Poste a chargé une commission présidée par l’ancien syndicaliste de la CFDT, M. Jean Kaspar, de dresser un bilan de l’évolution du bien-être au travail au sein de La Poste et de formuler des recommandations permettant de l’améliorer. Le rapport de cette commission a été remis au mois de septembre. Il fait le constat que la stratégie de modernisation conduite par l’équipe dirigeante actuelle a été une réussite économique : elle a permis de maintenir la rentabilité de l’entreprise alors qu’à structure de coût inchangée, La Poste enregistrerait aujourd’hui, selon le rapport Kaspar, un déficit de 1,6 Md€ par an. En revanche, elle a généré des contraintes excessives sur le personnel. M. Jean Kaspar a mis en avant deux recommandations : embaucher suffisamment de personnel pour remplacer les employés absents ou en formation, soit 4 000 à 5 000 personnes de plus que prévu d’ici 2014, et réduire la « métiérisation », c’est-à-dire la spécialisation poussée de salariés, pour renforcer l’unité du groupe.

▪ Le PDG de La Poste a annoncé, suite à la remise du rapport, que 5 000 embauches additionnelles seraient réalisées en 2012, 2013 et 2014 et d’autres initiatives lancées (création d’un observatoire national des changements associant direction et syndicats, reclassements accélérés, mobilité facilitée, formation pour tous dès 2013…).

▪ Les syndicats se sont déclarés majoritairement déçus, estimant que le nombre d’embauches ne permettra pas d’inverser la courbe de l’emploi, le nombre de départs à la retraite devant continuer à être supérieur aux embauches.

Ils ont aussi regretté que la direction ne s’engage pas dans la voie d’une réforme plus ambitieuse de la gouvernance de La Poste. Selon les postiers auditionnés, le véritable enjeu est de sortir du système productiviste dans lequel La Poste s’est engagée depuis dix ans. Le non-renouvellement des personnels – de l’ordre de 4 000 personnes par an – a empêché de remplacer une partie des guichetiers, obligeant à fermer des bureaux ou modifier les horaires. Une forme de chantage est parfois exercée sur les guichetiers mais aussi les élus, en les menaçant de fermer les bureaux de poste s’ils n’acceptent pas de nouveaux horaires plus contraignants. Cela oblige aussi à exiger des facteurs qu’ils se partagent les tournées de leurs collègues absents (et même dans certains cas lorsqu’ils partent en retraite), alors même que le poids des envois, donc des sacoches, augmente du fait du remplacement des correspondances par de petits colis. Le productivisme affiché par la direction de La Poste conduit aussi à comptabiliser les actes effectués par les postiers sur des bases incomplètes, ce qui les empêche de continuer à fournir des services qu’ils apportaient autrefois utilement à la population, notamment acheminer le courrier jusqu’aux portes des logements plutôt que d’exiger des boîtes aux lettres situées en bordure de la voie publique, et donner des conseils financiers précis aux clients de La Banque Postale plutôt que de les renvoyer vers le service téléphonique ou internet. Les bureaux de poste se déshumanisent aussi à mesure que les automates remplacent les guichetiers et que l’activité des guichetiers est plus étroitement contrôlée.

C’est cette logique de rentabilité à tout prix qui a, selon les syndicats, conduit à une pression excessive sur les cadres et tendus les relations entre ces derniers et les agents ainsi qu’entre les agents eux-mêmes, notamment lorsque le travail des postiers absents doit être assuré par ceux qui sont présents. L’augmentation du nombre d’arrêts maladie et de contentieux aux prud’hommes constituerait un indicateur de la dégradation du climat social.

2. L’unité du groupe a été remise en cause

La recherche de la rentabilité conduit aussi à des menaces sur l’unité du groupe.

La modernisation de La Poste se traduit par la séparation croissante des activités entre les différents métiers (courrier, enseigne, colis express, banque postale, etc.). Le rapport Kaspar estime par ailleurs que la « métiérisation » de la gestion des ressources humaines est un échec. Si la mobilité des postiers entre les différents métiers est toujours théoriquement possible, elle l’est de moins en moins en pratique, et les postiers se plaignent d’un effort de formation insuffisant.

De nombreuses filiales (Géopost pour le colis/express B to B, Coliposte pour le colis C to C et B to C, pour le et Médiapost pour la publicité) ont aussi été créées pour développer les activités nouvelles et trouver des relais de croissance. Les directeurs de métiers, gérant aussi les filiales, sont, semble-t-il, incités à développer les nouvelles activités dans ce cadre plutôt qu’au sein de la maison-mère. Alors que 40 000 emplois ont été perdus en 5 ans au sein de la maison mère, 8 000 ont été créés dans les filiales. La filialisation programmée de l’impression des timbres (Phil@post) et l’obtention d’une autorisation d’opérateur postal par la filiale Médiapost ont suscité des inquiétudes sur la montée en puissance de la filialisation. Les syndicats critiquent en effet les conditions d’emploi au sein de Médiapost et craignent que l’obtention d’une autorisation par Médiapost ne soit une manière d’organiser le « dumping social » au sein de La Poste elle-même.

3. La présence postale territoriale est en repli

C’est la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 et les décrets d’application qui ont modifié en profondeur la notion de présence postale. En effet, les obligations incombant à l’établissement public se réduisent de manière notable. La notion de « points de contacts » du service universel retenue dans l’article R.1-1-1 du décret sur le service universel de janvier 2007, dispose que « les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l’information sur ces prestations, doivent permettre qu’au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soient à moins de 10 kilomètres d’un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants ».

La question se pose de savoir si l’élargissement de la population concernée, de 90 % à 99 %, compense l’allongement de la distance maximum de 5 km qui prévalait auparavant à 10 km. Un cercle de 5 km de rayon couvre une surface de 78 km2, un cercle de 10 km de rayon couvre une surface de 314 km2. Cette disposition ne fait que masquer artificiellement le recul de la présence postale.

Pour illustrer les conséquences de cette différence, toute théorique, car elle suppose une répartition homogène de la population, prenons comme exemple deux départements, un petit le Territoire de Belfort et un grand l’Aveyron. Pour le premier on passerait sur le seul critère de la distance, et non celui de la population desservie laquelle figure dans les deux textes français, de 7 à 2 points de contact et dans le second de 112 à 20 points de contact.

Certes, La Poste respecte ses obligations légales avec plus de 17 000 points de contact. Mais sa présence territoriale est en repli. Les bureaux de poste étaient près de 15 000 en 2004 et ils sont moins de 10 000 aujourd’hui. Ils sont progressivement remplacés par des agences postales communales et des relais-postes. Or ceux-ci ne fournissent pas les mêmes services, notamment financiers, qu’un bureau de poste : les relais-poste commerçants ne permettent que de retirer 150 € par période de sept jours, le plafond étant porté 350 € pour les agences postales communales. De plus, agences postales communales et relais-poste commerçants n’offrent pas les mêmes garanties en termes de confidentialité.

Les postiers auditionnés ont souligné qu’il existe aujourd’hui plusieurs difficultés. De plus en plus de bureaux ferment pour les vacances, La Poste ayant cessé d’embaucher des vacataires ? ou en cas de congé maladie. Les procédures d’information et de consultation, notamment sur l’évolution des horaires d’ouverture, ne sont pas les mêmes pour les communes de moins de 2 000 ou plus de 50 000 habitants et pour les autres. La Poste fait souvent pression sur les communes pour qu’elles acceptent la transformation d’un bureau de poste en menaçant de réduire les horaires du bureau à un niveau faible et avec des horaires qui souvent conviennent mal aux usagers. Les commissions de présence postale territoriales ne jouent pas leur rôle d’enceinte de négociation, les élus y étant parfois peu motivés. Les critères suivis par La Poste pour faire évoluer les horaires d’ouverture ne sont pas clairs. L’argument est souvent avancé par La Poste d’une insuffisance de la demande à l’appui d’un projet de fermeture d’un bureau ou de réduction des horaires d’ouverture mais des enquêtes précises menées sur certains territoires ont montré que la demande est sous-estimée par La Poste et qu’elle est biaisée dans la mesure où de nombreux bureaux ont vu leur plage horaire d’ouverture amputée.

La présence postale territoriale est essentielle pour de nombreuses zones rurales et périphériques des villes. En zone rurale, vivent des personnes âgées qui ne peuvent pas se déplacer jusqu’à l’agglomération la plus proche, et qui perdent à la fois l’accès à un service essentiel et un contact humain quotidien en cas de fermeture du bureau de poste. Pour maintenir cette présence sans faire peser un coût excessif sur la collectivité, le regroupement des services publics apparaît comme une solution envisageable. Des expérimentations ont été menées en ce sens, pour créer des maisons des services publics qui permettraient à La Poste de valoriser l’existence de son formidable réseau de bureaux. Elles ont toutefois mis en évidence deux difficultés : d’abord le financement de ces structures ; ensuite, la gestion du personnel, les fonctionnaires ne pouvant souvent statutairement pas participer à la mise en œuvre d’autres services publics que celui dont ils dépendent. Le Gouvernement a relancé la réflexion sur ce point et l’on peut imaginer que de nouveaux services soient proposés au public dans ces bureaux.

De même, ce sont près de 4 600 boîtes aux lettres « jaunes » qui ont disparu entre 2007 et 2009 (soit 3 % du total, et le mouvement se poursuit) et les horaires de levées ont été avancés à 13 h ou 16 h au lieu de 17 h ou 18 h. Quant au courrier recommandé, qui fait partie du service universel, le J+1 a été abandonné au profit du J+2 conformément à l’avenant au contrat de service public 2008-2012.

Enfin, certains projets comme l’expérimentation de la distribution des colis aux guichets de métro (Paris, Simplon) ne correspondent pas à un vrai besoin.

4. L’accès au service postal universel n’est plus toujours assuré dans les mêmes conditions qu’auparavant

Comme le montrent les exemples du J+1 et de la lettre MiniMax, La Poste n’offre pas toujours un accès simple aux prestations de service universel.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été chargée en 2005 de contrôler le service universel postal. Celui-ci a été confié à La Poste par la loi du 9 février 2010 pour une durée de 15 ans. Le service universel postal comprend obligatoirement un certain nombre de prestations : envois de moins de 2 kg prioritaires ou non, envois de colis postaux, envois recommandés, etc. Certaines de ces prestations doivent être fournies avec une qualité de service spécifique : ainsi, les envois prioritaires de moins de 2 kg doivent être distribués le jour ouvrable suivant leur dépôt (règle dite du « J+1 »). La Poste demande depuis de nombreuses années un remplacement du J+1 par un J+2, au moins pour les envois nationaux, impliquant une distribution le surlendemain du dépôt. Les raisons invoquées sont à la fois écologiques et économiques, la distribution en J+2 ne nécessitant pas d’acheminer le courrier par avion. Mais cette proposition n’a jamais fait l’objet d’un consensus au niveau politique. A l’automne 2011, La Poste a décidé d’offrir en plus du tarif prioritaire (timbre rouge, distribution en J+1) et du tarif lent (timbre gris, distribution en J+4) un tarif écologique (timbre vert, distribution en J+2). En pratique, il s’agissait de proposer un service en J+2 contre une légère réduction de prix du timbre (3 centimes d’euros). L’ARCEP a lancé un contrôle suite au lancement de la lettre verte, qu’elle a clôturé le 2 février 2012. Elle a constaté que dans les automates et les distributeurs automatiques le timbre rouge n’était en pratique plus disponible, et que des modalités commerciales spécifiques avaient été mises en œuvre pour inciter les revendeurs à commercialiser des timbres verts plutôt que rouge. Des engagements ont été pris par La Poste pour améliorer l’accès au timbre rouge mais des doutes ont été exprimés sur leur mise en œuvre. À cet élément, s’ajoute à des heures de levée du courrier de plus en plus matinales dans de nombreux territoires ruraux. Il en résulte que le J+1 devient théorique.

Le tarif des prestations du service universel est contrôlé par l’ARCEP. L’Autorité encadre l’évolution des tarifs des prestations relevant du service postal universel en déterminant une trajectoire pluriannuelle. Elle peut aussi modifier ou suspendre toute évolution de ces prestations lorsque les règles tarifaires fixées ne sont pas respectées. Mais les prestations de service universel ne s’appliquent qu’aux envois présentés dans leur format d’expédition, donc dans une enveloppe ou un paquet : les emballages pré-affranchis échappent au service universel. En 2011, l’ARCEP a constaté que La Poste, si elle propose bien des emballages pré-affranchis pour les petits objets de moins de 2 kg et de plus de 2 cm d’épaisseur, ne propose pas de prestations entrant dans le champ du service universel adéquates et a condamné La Poste a une amende d’un million d’euros. En octobre 2012, le catalogue tarifaire de La Poste n’avait pas été modifié et l’offre d’expédition de petits objets MiniMax, rentrant dans le champ du service universel, continuait d’être réservée aux objets de moins de 2 cm d’épaisseur.

Il faut aussi noter que l’évolution du métier de facteur pourrait constituer une manière d’améliorer la qualité du service public postal, notamment pour lui donner un rôle dans la prise en charge de la dépendance. Les facteurs pourraient distribuer des médicaments, ou d’autres produits, etc. La proposition est ancienne et elle s’est heurtée jusqu’ici à la question de savoir qui financerait ces services.

C.— LA NÉGOCIATION D’UN NOUVEAU CONTRAT DE SERVICE PUBLIC ENTRE L’ÉTAT ET LA POSTE EST UNE OCCASION À SAISIR

1. Le contrat de service public constitue un bon instrument de pilotage de l’activité de La Poste par l’État

La loi prévoit que l’État signe avec La Poste un contrat d’entreprise pluriannuel fixant les objectifs et les moyens pour mettre en œuvre les quatre missions de service public qui lui sont confiées, déterminant des objectifs de qualité de service et comportant des mesures de lutte contre le surendettement. Un contrat a été conclu en juillet 2008 pour la période 2008-2012, complété par un avenant signé en février 2012. Ce contrat de service public est un document de synthèse qui se superpose à d’autres documents déterminant les modalités de mise en œuvre précises des missions de service public de La Poste, chacun ayant d’ailleurs sa chronologie propre. Ainsi, la mission d’aménagement des territoires est précisée dans un contrat de présence publique territoriale qui court jusqu’en 2013, les conditions de compensation de la mission d’accessibilité ont été fixées par arrêté jusqu’en 2014, tandis que les accords Schwartz encadrent la mission de distribution de la presse par voie postale jusqu’en 2015. La Commission européenne doit être informée des modalités de mise en œuvre des missions de service public confiées à La Poste, donc de ces différents textes, et les valider, ce qui complique encore leur élaboration. Un nouveau contrat de service public entre l’État et La Poste doit être négocié d’ici la fin de l’année 2012.

2. Un long processus de négociation devrait aboutir à la conclusion d’un nouveau contrat de service public en février 2013

La négociation du nouveau contrat de service public devrait durer jusqu’en février 2013. La réflexion devrait partir d’une proposition de contrat élaborée par La Poste et des premières réflexions des services de l’État sur les évolutions qui pourraient avoir lieu. En octobre 2012, la réflexion de ces services venait de commencer au sein de la direction générale compétitivité-industrie-service (DGCIS). Un travail de coordination interministérielle doit désormais être mené à bien, notamment avec les services du ministère des finances sur l’accessibilité bancaire et les services du ministère de la culture sur la distribution de la presse par voie postale, pour déterminer quels seront les objectifs du Gouvernement au cours de cette négociation. Des groupes de travail seront ensuite organisés par la DGCIS sur chacune des missions de service public. Ils comprendront des représentants des différents acteurs concernés ainsi que, pour la première fois, des syndicats. Les travaux sur l’aménagement numérique des territoires débuteront en dernier afin de laisser le temps à la direction de l’aménagement des territoires (DATAR) de préciser la réflexion qu’elle a engagée à la demande de Mme la ministre de l’aménagement du territoire, Cécile Duflot, sur la présence territoriale des services publics. Ce processus devrait déboucher sur la finalisation d’un contrat au mois de janvier prochain, présenté à la Commission européenne puis signé en février 2013.

3. Il existe des pistes de réflexion intéressantes sur chacune des missions de service public confiées à La Poste

a) Les conditions de mise en œuvre du service postal universel pourraient être corrigées à la marge

Le service postal universel couvre l’envoi des correspondances adressées de moins de 2 kg et l’envoi de colis pouvant aller jusqu’à 20 kg. Ces prestations doivent être proposées sur l’ensemble du territoire à un tarif raisonnable, avec distribution 6 jours sur 7 et en respectant certaines normes de qualité de service. En 2011, La Poste a respecté les obligations arrêtées par le ministre, en acheminant notamment 87 % des lettres prioritaires en J+1. L’ARCEP a toutefois remarqué, dans son avis sur le dernier arrêté ministériel fixant les objectifs de qualité de service, que ces objectifs avaient tendance à être alignés sur la réalité, ne jouant pas réellement leur rôle d’aiguillon.

Pendant longtemps, on a considéré que le monopole dont jouissait La Poste sur une partie des activités postales constituait une compensation du service postal universel, mais ce raisonnement ne peut plus être tenu depuis la suppression du monopole sur le courrier de moins de 50 g le 1er janvier 2011. Le coût du service universel est important. La loi prévoit qu’il peut être compensé par un fonds de péréquation, abondé par les opérateurs postaux au prorata de leur activité. Ce fonds n’a cependant jamais été activé, notamment parce qu’il aboutirait à ce que La Poste, étant ultra-dominante sur le marché du courrier, se verse à elle-même une compensation.

Selon les services de l’État, il serait difficile d’accroître significativement les objectifs de qualité de service en raison du coût croissant que cela pourrait impliquer. L’estimation du coût du service universel postal fait en revanche l’objet de débats récurrents, avec des évaluations allant de 500 M€ à 1 Md€ et, parmi les pistes de réflexion pour le prochain contrat de service public figure l’idée de disposer d’un meilleur chiffrage, qui permettrait notamment de suivre dans le temps l’évolution du coût de cette mission de service public. Les autres sujets qui pourraient être abordés dans le contrat de service public sont les horaires de levée et la distance des boîtes aux lettres de la voie publique lorsque les logements en sont éloignés. Les facteurs ont en effet reçu pour consigne de ne plus distribuer les courriers et colis jusqu’au domicile lorsque celui-ci se trouve à distance de la voie publique. Or de nombreuses personnes âgées dont les logements se trouvent au bout d’une voie privée n’ont pas la mobilité nécessaire pour récupérer chaque jour leur courrier à plusieurs dizaines, voire centaines, de mètres de leur habitation. Les postiers soulignent à ce sujet que La Poste n’hésite pas à envoyer ses facteurs frapper aux portes des mêmes habitations lorsqu’il s’agit d’effectuer des opérations plus rentables que la remise du courrier.

b) Pour évoluer, la mission d’aménagement du territoire nécessite de remanier le contrat tripartite État-La Poste-AMF

En application du droit en vigueur, La Poste doit disposer de 17 000 points de contact et il ne doit pas y avoir plus de 10 % de la population d’un département à plus de 5 km ou 20 mn de trajet automobile d’un point de contact. Aujourd’hui, La Poste dispose de plus de 17 000 points de contact, dont un peu moins de 10 000 bureaux, 5 000 agences postales communales et 2 000 relais-postes, le nombre de bureaux étant en diminution constante puisqu’il s’élevait en 2004 à près de 15 000. L’État, La Poste et l’Association des maires de France ont signé un contrat de présence postale territoriale en 2011, dans lequel La Poste s’est engagée à maintenir le nombre de points de contact en zones prioritaires (zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d’outre mer) dans chaque département, à respecter des règles d’évolution de son réseau (nécessité d’un diagnostic préalable et partagé ainsi que de l’accord du maire et de son conseil municipal pour toute transformation d’un bureau de poste, réversibilité des transformations) et à établir un rapport formalisé en association avec le maire de la commune concernée pour toute évolution de l’amplitude horaire de l’ouverture d’un bureau de poste (la réduction éventuelle des horaires d’un bureau ne peut pas conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine pendant les deux années suivant son adoption).

La mission d’aménagement du territoire représente un coût pour La Poste correspondant au surcoût entre les 10 000 points de contact dont elle est obligée de disposer au titre du service universel postal et les 17 000 points de contact que lui impose la loi. L’ARCEP a évalué ce coût à 269 M€ pour l’année 2010. Il est partiellement pris en charge, à hauteur de 170 M€, par le biais d’abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste. Ces sommes viennent abonder un fonds national de péréquation territoriale, qui finançait en 2008-2010 à hauteur de 50 % le fonctionnement des agences postales communales, relais-postes et bureaux de poste en zone rurale, 30 % la gestion des agences postales communales, 16,5 % la modernisation des bureaux de poste en zones prioritaires et 3,5 % les rémunérations pour la gestion des relais-postes.

Les modalités de mise en œuvre de la mission d’aménagement du territoire ne devraient pas évoluer dans le cadre du nouveau contrat de service public.

c) La distribution de la presse par voie postale est un sujet très sensible

La loi actuelle prévoit que La Poste distribue la presse sur l’ensemble du territoire à des prix homologués par le ministre. Les accords dits Schwartz État-Presse-La Poste de 2008 ont prévu une évolution graduelle des tarifs de distribution et de la subvention accordée par l’État à La Poste, de 242 M€ en 2009 à 180 M€ en 2015. En 2011, le coût pour La Poste était évalué à environ 550 M€ alors que la compensation s’élevait toujours à 242 M€. Il est difficile d’imaginer que le contrat de service public anticipe, sur les aspects financiers de cette mission, le nouveau cycle de négociations entre l’État, la presse et La Poste qui devrait s’ouvrir en 2014. En revanche, le champ de la mission pourrait faire l’objet d’une réflexion : l’objectif est de proposer sur l’ensemble du territoire des journaux et magazines à des tarifs abordables afin de favoriser le pluralisme, notamment celui de l’information politique et générale. Ainsi, bénéficieraient de ces tarifs homologués, les seules publications ayant un caractère d’intérêt général afin d’assurer le pluralisme de la presse. Peut-être faut-il réfléchir à une identification plus précise de ces publications, afin de réserver l’avantage tarifaire aux seules publications qui concourent vraiment à la vie démocratique.

d) L’accessibilité bancaire pourrait être élargie

La mission d’accessibilité bancaire oblige La Poste à proposer un livret A à toutes les personnes qui en font la demande. Le coût de cette mission est évalué à 285 M€ et compensé quasi-intégralement, à hauteur de 260 M€. Les perspectives d’évolution viennent en partie de l’évolution du droit européen : d’après les services de l’État, un texte est en préparation qui prévoit en effet d’imposer à toutes les banques des obligations en termes d’accessibilité bancaire, obligations qui pourraient recouvrir en grande partie celles imposées à La Poste. S’il était adopté, une évolution du cadre législatif français serait nécessaire. Un autre sujet important concerne les opérations qu’il est possible d’effectuer sur les livrets A. Il est possible aujourd’hui d’obtenir le versement des prestations sociales sur ces livrets mais pas, par exemple, d’effectuer des virements bancaires. La question se pose de savoir dans quelle mesure l’accès de tous à un compte offrant les mêmes fonctionnalités qu’un compte chèque devrait être garanti.

III.— RÉSUMÉ

Premier point : La Poste enregistre de bons résultats économiques.

Dans un contexte économique dégradé, La Poste reste une entreprise performante, avec un chiffre d’affaires qui s’élevait en 2011 à 21,3 milliards d’euros et un résultat net à 478 millions d’euros.

Cependant, ces bons résultats s’accompagnent d’une mise en œuvre des missions de service public pas entièrement satisfaisante et d’une dégradation des conditions de travail des postiers.

Deuxième point : les modalités de mise en œuvre des services publics assurés par La Poste ne sont pas entièrement satisfaisantes.

Il faut rappeler que La Poste est chargée de quatre grandes missions de service public : le service universel postal, l’aménagement du territoire, la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Il faut insister sur quelques problèmes dans la mise en œuvre de ces missions.

Les postiers ont d’abord reçu pour consigne de ne plus distribuer le courrier sur les voies privées, ce qui pénalise, entre autres, les personnes âgées à mobilité réduite et leur fait perdre le contact quotidien avec le facteur.

Autre problème : certaines prestations prévues dans le service universel sont devenues difficiles à obtenir, comme le timbre prioritaire en J+1, souvent remplacé dans les automates par le timbre vert en J+2.

Le nombre de bureaux de poste de plein exercice est passé de 15 000 en 2004 à moins de 10 000 aujourd’hui. Les bureaux supprimés ont été transformés en agences postales communales ou en relais poste commerçant, alors que ces derniers offrent une gamme de services, notamment financiers, plus restreinte. Souvent les maires sont obligés d’accepter la transformation proposée par La Poste car, dans le cas contraire, les horaires d’ouverture du bureau diminuent de manière drastique.

Troisième point : les conditions de travail des postiers se sont considérablement dégradées.

Concluant une mission lancée suite au suicide de deux cadres de La Poste en février dernier, le rapport Kaspar a fait le constat d’une forte diminution du bien-être au travail. Près de 80 000 postes ont été supprimés depuis 10 ans, avec des conséquences négatives sur les conditions d’exercice du métier de postier.

La Poste n’a plus suffisamment de personnel pour remplacer les postiers absents. En cas de maladie ou de formation, les facteurs sont contraints d’allonger leur tournée. En zone rurale ou périphérique, les guichetiers travaillent de plus en plus sur plusieurs bureaux. Moins de postiers, c’est aussi in fine tout simplement moins de bureaux de poste.

En outre, La Poste a mis en place une logique productiviste, qui menace de déshumaniser peu à peu le métier de postier et singulièrement celui de facteur. Les automates se substituent aux agents. Et les postiers le disent : toutes les activités doivent être comptées et le simple contact humain ne « rentre pas dans les cases ».

Face à ces difficultés, la négociation d’un nouveau contrat de service public, qui doit avoir lieu d’ici la fin de l’année, fournie l’opportunité de rétablir le sens du service public postal.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean Grellier (Industrie), Mme Anne Grommerch (Entreprises), M. Éric Straumann (Tourisme), M. Joël Giraud (Commerce extérieur), M. Damien Abad (Consommation), Mme Corinne Erhel (Communications électroniques) et Mme Michèle Bonneton (Postes), les crédits de la mission « Économie » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 31 octobre 2012, sur le site internet de l’Assemblée nationale).

*

À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».

M. le président François Brottes. Mes chers collègues, avant que nous ne donnions un avis sur la mission « Économie », nous devons examiner trois amendements qui ont tous le même objet, abonder les crédits du FISAC, même si je constate que Mme Grommerch a été plus raisonnable que ses collègues dans sa demande.

Mme Jeanine Dubié. Sans vouloir rallonger les débats, je tiens seulement à signaler que les collectivités territoriales comptent sur les subventions du FISAC non seulement en tant que telles mais également parce que ces subventions conditionnent d’autres versements, notamment ceux effectués par le biais du FEDER.

M. le président François Brottes. Je souhaiterais pour ma part que ces trois amendements soient retirés car, chacun le sait ici, ils ne seront de toute façon pas adoptés en séance publique. Ces amendements posent de vraies difficultés car le choix de prélever une partie des crédits affectés au programme n° 305 risque de mettre à mal les remboursements par l’État de prestations effectuées par la Banque de France. Quant au prélèvement effectué sur le programme n° 220, il pose de vraies difficultés pour l’INSEE et l’information statistique dans notre pays. La situation budgétaire est telle qu’elle n’offre malheureusement aucune souplesse qui permette d’une manière ou d’une autre d’abonder le FISAC ; je souhaite que la majorité m’entende.

Mme Anne Grommerch. Comme vous l’avez dit monsieur le président, je suis effectivement plus raisonnable puisque mon amendement propose seulement de rétablir la dotation du FISAC au niveau qui était le sien l’année dernière, soit 40,9 millions d’euros. Je suis très surprise d’entendre Mme Sylvia Pinel nous dire, comme elle l’a fait tout à l’heure pour justifier la baisse des dotations du FISAC, que celui-ci allait voir ses missions recentrées. C’est exactement le même argument qui, pour la même raison d’ailleurs, nous avait été opposé l’année dernière par M. Frédéric Lefebvre : je crains qu’à force de recentrage, il ne reste plus grand-chose ! Je retire néanmoins mon amendement n° CE 9 et je voterai en faveur d’un des deux autres amendements en discussion qui propose de doter le FISAC de 10 millions d’euros supplémentaires.

M. Joël Giraud. Les arguments avancés pour s’opposer à nos amendements sont fallacieux. Il n’est donc évidemment pas question de retirer notre amendement n° CE 8 !

M. Patrice Prat. J’ai entendu votre argumentation technique Monsieur le Président et nous retirons donc pour notre part l’amendement n° CE 7.

M. le président François Brottes. Monsieur Giraud, que faites-vous ? Votre amendement est intenable. Je souhaiterais tout de même que les mesures et souhaits de la ministre, qui fait partie de la majorité, soient soutenus. On ne peut pas faire payer à l’INSEE et à l’Outre-Mer ce déficit de gestion.

M. Damien Abad. Votons-le et considérons-le comme un amendement d’appel !

M. le président François Brottes. Mon cher collègue, j’ai également usé, quand j’étais à votre place, de ce subterfuge mais on ne peut vraiment pas l’accepter ici. Je mets donc aux voix l’amendement n° CE 7.

La Commission rejette l’amendement n° CE 7.

Conformément à l’avis de M. Jean Grellier, rapporteur pour avis sur les crédits de l’Industrie, M. Joël Giraud, rapporteur pour avis sur les crédits du Commerce extérieur, Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis sur les crédits des Communications électroniques, Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis sur les crédits des Postes et contrairement à l’avis défavorable de Mme Anne Grommerch, rapporteure pour avis sur les crédits Entreprises, de M. Damien Abad, rapporteur pour avis sur les crédits de la Consommation, et de M. Éric Straumann, rapporteur pour avis sur les crédits du Tourisme, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2013.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CE 7 présenté par Mme et MM. Patrice Prat, David Habib, Clotilde Valter et Fabrice Verdier :

Article 46

État B

Mission Économie

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programme +
Développement des entreprises et du tourisme 10 000 000
Statistiques et études économiques 5 000 000
Stratégie économique et fiscale 5 000 000
Total 10 000 000 10 000 000

Amendement CE 8 présenté par M. Joël Giraud et Mme Jeanine Dubié :

Article 46

État B

Mission Économie

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes +
Pr. 134 « Développement des entreprises et du tourisme, action n° 2 « commerce, artisanat, services » 10 000 000
Pr. 220 « Statistiques et études économiques », action n° 3 « Information démographique et sociale » 5 000 000
Pr. 305 « stratégie économique et fiscale », action n° 1 « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » 5 000 000
Total 10 000 000 10 000 000
Solde 0

Amendement CE 9 présenté par Mme Anne Grommerch :

Article 46

État B

Mission Économie

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

 

Programme +
134 – Développement des entreprises et du tourisme 8 000 000
220 – Statistiques et études économiques 4 000 000
305 – Stratégie économique et fiscale 4 000 000
Total 8 000 000 8 000 000

 

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Cabinet de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique

– M. Matthieu Agogué, conseiller technique en charge des communications électroniques et postes

– M. Nicolas Vignolles, conseiller parlementaire

Agence des participations de l’État

– M. Olivier Bourges, directeur général adjoint

– M. Antoine Saintoyant, chef du bureau La Poste

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

– M. François Lions, directeur général adjoint et directeur des activités postales

Caisse des dépôts et consignations

– Mme Sabine Schimel, directrice du département développement, filiales et participations

– M. Julien Français, collaborateur de Mme Schimel

– Mme Marie-Michèle Cazenave, responsable du pôle affaires publiques

Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS)

– M. Jo-Michel Dahan, sous-directeur activités postales et services aux entreprises

La Poste

– M. Marc André Feffer, directeur général adjoint, chargé de la stratégie, du développement, des affaires internationales et juridiques, de la régulation

– Mme Elisa Vall, conseillère du président-directeur général, en charge des relations avec le Parlement

Table ronde avec les syndicats du groupe La Poste

Ÿ CFDT F3C

– M. Yves Renaud, secrétaire fédéral

Ÿ CGT

– M. Claude Quinquis, membre du bureau fédéral de la CGT-FAPT

– Mme Sylvie Féola, administratrice salariée au conseil d’administration du groupe La Poste

Ÿ FO

– M. Norbert Deme, secrétaire général adjoint

– M. Michel Pesnel, administrateur salarié au conseil d’administration du groupe La Poste

Ÿ SUD-PTT

– M Nicolas Galepidès, secrétaire fédéral

Déplacement à Grenoble le 28 septembre 2012

– M. Jean-Paul Bret, maire du Pin

– Comité citoyen départemental de défense du service postal de l’Isère

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