Mon agenda en circonscription

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20 janvier : – cérémonie des vœux à Pont-en-Royans.

– cérémonie de la Sainte-Barbe de Moirans (photo ci-dessous).

21 janvier : cérémonie des vœux de Saint-Antoine l’Abbaye.

26 janvier : remise des prix de l’alternance des MFR de l’Isère à Tullins (photo ci-dessous).

27 janvier : – cérémonie des vœux à La Rivière.

– vœux du MEDEF Isère à Voreppe.

28 janvier : – Assemblée générale de l’association des médailles sportives et de l’engagement citoyen à Moirans.

– cérémonie des vœux à Saint-Étienne de Crossey.

– cérémonie de la Sainte-Barbe à Voiron.

– repas des personnes du 3ème âge à Voiron.

29 janvier : – commémoration à Malleval en Vercors des évènements du 29 janvier 1944 (photo ci-dessous).

                    – commémoration à Cognin les Gorges.

3 février : – permanences en mairies de Voiron et Voreppe.

– cérémonie de remise des Trophée des sports à Tullins.

– avec les responsables de l’association des donneurs de sang du Pays voironnais (photo ci-dessous).

– assemblée générale de l’association Amitié Voiron Bassano.

4 février : – cérémonie de la Sainte Barbe à Charnècles.

– permanences en mairies de Saint-Romans et Saint-Marcellin.

7 février : – assemblée générale de l’association Amitié Voiron Herford.

– visite de la cabane d’observation de l’association Espace Nature Isère à Chantesse.

– cérémonie de la Sainte-Barbe à Vourey.

12 février : Fête des laboureurs à La Rivière.

16 février : pièce de théâtre proposée par l’association « Passage » à la salle des fêtes de Vinay.

18 février : en compagnie de Yannick Jadot et de l’Adjoint au Maire de Grenoble en charge de la transition énergétique Vincent Fristot, pour visiter la ville à vélo et particulièrement l’éco-quartier de Bonne et de nouveaux logements pilotes passifs en bois et matériaux locaux (photo ci-dessous).

19 février : Salon des collectionneurs à Tullins, organisé par le club philatéliste de Tullins-Fure. (Ci-dessous, œuvre d’un modéliste de La Buisse, en compagnie du maire de La Buisse Patrick Cholat).

Mon agenda à l’Assemblée nationale

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24 janvier: – questions au gouvernement.

– examen de la proposition de Loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

– Commission des affaires économiques: audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur et la politique commercial européenne.

25 janvier: – Commission des affaires économiques: présentation du rapport d’information de la mission de contrôle sur la mise en application des titres Ier et II de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

– rencontre, en tant que Présidente du Groupe d’amitié France-Myanmar de l’Assemblée nationale, avec M. Han Thu, Ambassadeur du Myanmar en France.

– questions au gouvernement.

– examen et vote de la proposition de Loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

31 janvier : – questions orales sans débat: question à Mme la Ministre de la santé et des affaires sociales sur l’accès aux soins en territoire rural (photo ci-dessous)

– questions au gouvernement.

– examen de la Loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

– réunion de travail sur le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin avec des parlementaires et des opposants au projet.

– Groupe de travail sur l’industrie: audition de l’économiste Jean-Hervé Lorenzi.

1er février: – Commission des affaires économiques: table ronde sur la couverture mobile et numérique des zones non denses avec les représentants des différents opérateurs de télécommunication français.

–  questions au gouvernement.

14 février: – questions au gouvernement.

–  examen du projet de Loi contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.

– examen du projet de Loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

15 février: à Strasbourg pour manifester, devant le Parlement européen, contre le traité CETA entre l’Union Européenne et le Canada.

21 février : – questions au gouvernement

– examen en lecture définitive et vote sur la proposition de Loi relative au devoir de vigilances des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

– examen d’une résolution pour la reconnaissance et la poursuite des crimes en Syrie et en Irak.

– examen d’une résolution pour la science et le progrès dans la République.

– examen en deuxième lecture de la proposition de Loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

– Assemblée générale de l’Union Interparlementaire (UIP) au Sénat.

22 février : – Commission des Affaires économiques :

  • Audition de Mme Cécile Claveirole, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), sur les aspects économiques de l’agroécologie.
  • Examen du rapport d’information et d‘une proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
  • Présentation du rapport d’information sur le bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la quatorzième législature.

– questions au gouvernement.

– Réunion de travail avec Amnesty international en tant que Présidente du groupe d’amitié France-Mynamar.

Courrier au Conseil constitutionnel pour questionner la légalité de la Loi permettant le lancement définitif des travaux de la ligne ferroviaire Lyon-Turin

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J’ai adressé un courrier au Conseil constitutionnel, le 15 février 2017, afin de lui signifier mes doutes quant à la légalité de la Loi ratifiant l’accord franco-italien pour le lancement définitif des travaux de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2017.

Je suis opposée à ce projet à l’utilité très contestée et très coûteux (autour de 26 milliards d’euros), dont la Cour des comptes a établi dès 2011 qu’il ne serait pas rentable, quelques soient les scenarii envisagés. (J’y ai consacré un article dans ma précédente newsletter).

J’ai notamment soulevé la question du financement du projet, dont l’accord franco-italien précise explicitement qu’il doit être défini et finalisé en préalable au lancement des travaux. Or, ce n’est pas le cas à ce jour, comme l’a constaté la Cour des comptes en 2016 dans un référé sur le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La législation française prévoit par ailleurs que le financement des grands projets d’infrastructures doit être défini précisément avant qu’ils n’obtiennent l’autorisation de leur réalisation.

D’autre part, avant le lancement d’un projet ce cette ampleur, il est fait obligation d’anticiper ses éventuels effets négatifs et en garantir la pérennité contre les risques potentiels. Or, l’Etat ne garantit en rien les conséquences négatives d’exploitation du projet.

La lettre que j’ai adressée au Conseil constitutionnel est disponible en suivant ce lien:

/wp-content/uploads/2017/02/Courrier-Lyon-Turin.pdf

Publié dans Lyon-Turin

26 janvier 2017 – La proposition de Loi sur l’adaptation du code minier: l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste interdits!

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L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2017, la proposition de Loi sur l’adaptation du code minier.

Cette proposition de loi arrive bien tardivement (on en parle depuis plus de 5 ans !) ; son adoption définitive sera impossible d’ici la fin de la législature, interrompue par les élections à venir.

La Proposition de loi qui vient d’être adoptée, a été très largement amendée par l’Assemblée nationale, ce qui a permis d’introduire des avancées essentielles en matière de contrôle environnemental de l’exploration et de l’exploitation minière.

L’activité minière doit être particulièrement suivie et contrôlée dans la mesure où les autorisations – les titres miniers – sont données pour des durées très longues, jusqu’à 50 ans. En ce sens, le texte qui a été voté exprime clairement que le droit de l’environnement s’impose aux activités minières.

Je salue la mise en place d’une procédure renforcée d’information et de concertation et la création des groupements participatifs. Ce sont des instances à caractère local, qui devraient permettre une participation effective de la société civile à la décision. Cette instance aura le libre choix de la mise en œuvre d’une contre-expertise aux frais du demandeur et sans son avis préalable. Je regrette toutefois vivement que cette procédure ne soit que facultative et j’avais déposé des amendements pour la rendre systématique.

L’avancée majeure introduite dans ce texte, que nous demandions, c’est d’écarter tout risque d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste dans notre pays. Ceci en cohérence avec la COP 21 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre le changement climatique. Rappelons que notre pays est concerné par de nombreux permis d’exploration.

Lors d’une manifestation contre les huiles et gaz de schiste, le 26 janvier 2016

Toutefois, il est regrettable que les gaz de houille ne soient pas intégrés à la définition des Hydrocarbures non conventionnels car l’extraction de ceux-ci pose le même type de problèmes que celle des gaz et huiles de schiste, notamment des fuites, entraînant des rejets de méthane dans l’atmosphère, gaz à effet de serre 25 fois plus puissant que le CO2.

Bien que restant timide sur certains aspects, le travail de l’Assemblée nationale a permis de donner à cette proposition de loi une tout autre envergure notamment en définissant les hydrocarbures non conventionnels et en interdisant à la fois leur exploration et leur exploitation.

J’ai voté favorablement ce texte de Loi.

15 février 2017-Le Parlement européen a ratifié le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

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Le Parlement européen a ratifié, mercredi 15 février 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). J’ai participé, ce même jour, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas approuver ce traité (photo ci-dessus, entourée des eurodéputé-e-s écologistes Pascal Durand, qui tient un paquet de signatures de pétitions anti-CETA, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi).

La Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017, avant même que les Parlements nationaux n’aient été consultés.

Il s’agit d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux Parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

(photo ci-dessous, avec les manifestants Anti-CETA à Strasbourg, le 15 février 2017).

Une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de ce texte : rappel du caractère « démocratique et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et ainsi que des autres parlements.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises (en dehors des vins et alcools) seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. Dans notre département, l’appellation Noix de Grenoble AOP, compte-tenu de sa notoriété, est particulièrement exposée aux risques d’usurpation.

J’ai ainsi fait parvenir un courrier à M. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur pour lui demander d’intervenir auprès de la Commission européenne afin que la Noix de Grenoble AOP soit ajoutée à la liste des indications géographiques reconnues par le Canada. Une disposition de l’accord (article 20.22) donne en effet la possibilité de modifier la liste des appellations protégées même après l’entrée en vigueur du CETA.

Cet accord pourrait mettre en péril certains aspects de notre démocratie : en effet une firme pourra attaquer en justice l’Etat ou une collectivité locale si cette firme considère que ses intérêts sont lésés par une nouvelle loi ou un nouveau règlement.

J’ai par ailleurs co-signé une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Cette demande de « contrôle a priori », remise le 22 février au Conseil constitutionnel, porte notamment sur les conséquences de cet accord pour la souveraineté et l’exercice des pouvoirs des États membres de l’Union européenne.  L’accentuation des échanges commerciaux et le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États prévus dans ce texte risquent de bouleverser significativement l’ordre juridique national et européen. Ainsi, on est en droit de s’interroger : le CETA est-il compatible avec notre droit français et européen ? (Photo ci-dessous, avec une organisation allemande anti- CETA).

21 février 2017 – La proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le mardi 21 février 2017.

Le parcours de cette proposition de Loi a été long et chaotique puisqu’il trouve son origine en 2013, après la catastrophe du Rana Plaza (Bangladesh), un immeuble qui abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour diverses marques internationales de vêtements et s’est effondré, faisant plus de 1000 morts : quelques députés, dont la députée EELV Danielle Auroi ont décidé d’élaborer une proposition de Loi afin que les grandes entreprises multinationales ne puissent plus s’abriter derrière leurs filiales pour se décharger de leurs responsabilités quant à leurs agissements vis-à-vis de leurs salariés ou de l’environnement.

 

Le texte a été proposé à plusieurs reprises lors des niches parlementaires de l’ancien groupe écologiste à l’Assemblée avant d’être redéposé par les députés du groupe socialiste en 2015.

Il oblige les sociétés de plus de 5000 salariés à mettre en œuvre un plan de vigilance pour surveiller l’activité de l’ensemble des filiales qu’elles contrôlent, avec par exemple une cartographie des risques, des procédures d’évaluation pour les filiales, les sous-traitants ou les fournisseurs ou encore un mécanisme d’alerte en cas de risque établi. En cas de manquements, les entreprises concernées pourront être sanctionnées d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Des lobbies discrets mais terriblement efficaces se sont opposés à cette proposition de Loi et ont contribué à en réduire l’ambition initiale. Ce texte est donc clairement en retrait par rapport à la volonté initiale des députés. Toutefois, il constitue malgré tout un premier pas historique vers une prise en compte obligatoire des droits humains par les multinationales. La France et le monde ne peuvent plus accepter de fermer les yeux quand des entreprises, par négligence ou par appât du gain, se retrouvent responsables de  violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes à l’environnement.

Au niveau européen, plusieurs parlements nationaux de pays membres de l’Union européenne ont demandé à la Commission européenne une proposition de directive pour prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux tout au long de la chaîne de valeur des entreprises multinationales européennes. Des lois de même nature existent déjà dans plusieurs pays européens (Allemagne, Royaume-Uni…). L’adoption de cette proposition de Loi est donc attendue et pourrait permettre de déboucher sur une législation européenne dans ce domaine.

16 février 2017 – La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale

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La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale a été  définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, jeudi 16 février 2017.

Les délais de prescription pour les crimes (homicide, crime sexuel…) sont portés de 10 à 20 ans après les faits ; les auteurs de délits de droit commun (vol, recel, abus de faiblesse…) pourront être poursuivis pendant 6 ans, contre 3 ans auparavant.

Concernant les infractions « occultes » ou « dissimulées » (délits financiers):

Ces infractions sont essentiellement de nature économique et financière comme la fraude fiscale, l’abus de biens sociaux, le trafic d’influence ou encore la prise illégale d’intérêts.

Jusqu’à présent, le délai de prescription pour ces délits financiers ne courait pas à partir de la date de l’infraction, mais à partir du moment où celle-ci était découverte. La justice avait alors 3 ans pour entrer en action et enquêter ensuite sans limitation de temps. La nouvelle Loi porte ce délai à 6 ans.

Cependant, le gouvernement a déposé, en dernière minute, un amendement qui bouleverse ces règles en ajoutant un nouveau délai de prescription, courant à partir du jour où l’infraction « occulte » ou « dissimulée » a été commise : ce délai est fixé à 12 ans pour les délits et à 30 ans pour les crimes.

Pour prendre un exemple d’actualité : si la Loi était en vigueur actuellement, l’enquête sur l’emploi supposé fictif de Mme Fillon n’aurait pas pu remonter avant 2005 (2017-12 = 2005) alors que François Fillon a indiqué que son épouse « travaillait » pour lui comme assistante parlementaire depuis 1998 !

Je considère que cet amendement n’est pas acceptable. Il ne peut que renforcer la défiance de nos concitoyens envers les élus et les parlementaires.

Concernant les délits ou crimes à caractère sexuel :

Pour les crimes sexuels (les viols, par exemple), le délai de prescription passe également de 10 à 20 ans pour les victimes de plus de 15 ans ; il est porté à 6 ans pour les délits sexuels (harcèlement sexuel…). Le délai de prescription pour les victimes mineures de moins de 15 ans reste inchangé, il est de 20 ans.

Les députés écologistes souhaitaient qu’en cas d’agression sexuelle, le délai de prescription passe à 30 ans à partir du moment où les victimes atteignent leur majorité (amendement non-retenu). Nous avons également demandé que les auteurs d’agressions sexuelles puissent être poursuivis s’ils avaient commis leur crime moins de 6 ans avant l’entrée en vigueur du texte. Cet amendement a été retiré car il risquait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, en vertu de la non-rétroactivité des lois.

Concernant les délits en matière de presse sur internet :

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement qui allonge de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet avait été adopté. Les députés écologistes ont déposé un amendement (non-retenu) pour supprimer cette disposition inégalitaire (la presse écrite n’est pas concernée) et qui remet en cause l’impératif de protection de la liberté d’expression.