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Avril 2017

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A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

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La Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre entre en application

La Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est entrée en application le 23 mars 2017. Elle avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 21 février 2017.

Le parcours de cette proposition de Loi a été long et chaotique puisqu’il trouve son origine en 2013, après la catastrophe du Rana Plaza (Bangladesh): un immeuble qui abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour diverses marques internationales de vêtements s’est effondré, faisant plus de 1000 morts

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La Loi sur le non-cumul des mandats entre en vigueur

La Loi sur le non-cumul des mandats a été adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Entrée en application le 31 mars dernier, elle sera donc appliquée lors des prochaines élections législatives prévues au mois de juin 2017.

Elle interdit aux parlementaires nationaux et européens de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Les sénateurs et députés nationaux ou européens ne pourront plus exercer les fonctions de maire ou maire adjoint, président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un conseil départemental ou régional, ni d’une société d’économie mixte, d’un établissement public local ou encore de « toute autre collectivité territoriale créée par la loi ».

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ACTUALITES

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NUCLEAIRE

La fermeture de Fessenheim encore repoussée

La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Alsace), la plus vieille de France, a encore été repoussée. Un décret « abrogeant l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim » a pourtant été publié le 9 avril, mais les conditions fixées par EDF, dont le conseil d’administration s’est réuni le 6 avril dernier, repoussent la vraie fermeture vers 2018, peut-être même au-delà.

L’entreprise exige en effet que la centrale de Flamanville soit mise en service avant toute fermeture de la centrale alsacienne. La deuxième contrainte est le maintien de la capacité de production d’EDF au niveau actuel.

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SANTE

L’INSERM recommande de limiter la publicité pour la malbouffe à destination des enfants

L’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) recommande, dans une expertise publiée mardi 4 avril, de limiter les publicités destinées aux enfants et qui vantent des produits de mauvaise qualité nutritionnelle.

L’expertise de l’INSERM, « Agir sur les comportements nutritionnels », analyse l’impact du marketing sur les comportements alimentaires ainsi que l’impact des messages sanitaires obligatoires diffusés par les médias de masse (« Mangez 5 fruits et légumes par jour », « Ne mangez pas trop gras, trop sucré, trop salé »…)  sur les attitudes, les intentions et les comportements des consommateurs.

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ENVIRONNEMENT

La mer méditerranée menacée par la pollution et le réchauffement climatique

La mer méditerranée détient un triste record : il s’agit de la mer la plus polluée au monde par les hydrocarbures et les plastiques.

L’association Greenpeace a établi que 100 000 à 150 000 tonnes de pétrole brut y sont déversés chaque année. Cela représente 17% des rejets d’hydrocarbures déversés dans les océans du globe, alors que la Méditerranée ne représente que 0,7% de la surface des mers.

La mer Méditerranée concentre par ailleurs 250 milliards de micro plastiques invisibles.

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Le Parlement européen vote les recommandations de la Commission européenne contre un nouveau « Dieselgate »

Le parlement européen a approuvé mardi 4 avril 2017 la quasi-totalité des recommandations de la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (commission « EMIS »).

Depuis 2010, plusieurs rapports ont constaté des écarts considérables entre les émissions d’oxyde d’azote des véhicules diesel mesurés en laboratoire et celles mesurées en conditions réelles.

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PRISONS

Droits fondamentaux et conditions de vie en prison : plusieurs rapports dénoncent le tout carcéral et prônent des solutions alternatives à la détention

Plusieurs rapports publiés récemment remettent en cause la politique carcérale de la France et dénoncent notamment l’importance accordée à la dimension punitive de l’incarcération au détriment des droits essentiels à la réinsertion.

Le 22 mars 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan, a publié son rapport annuel d’activité 2016. Elle s’est ouvertement inquiétée d’une remise en cause de l’Etat de droit et des libertés individuelles dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste en cours depuis les attentats de 2015-2016, en prenant pour exemple la perpétuité « incompressible », qui dans certains cas ne permet pas de prévoir la date de libération, « ce qui est tout à fait caractéristique d’un recul de l’Etat de droit ».

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SANTE ENVIRONNEMENTALE

La Commission européenne veut restreindre l’usage de trois néonicotinoïdes

La Commission européenne envisage de proposer aux Etats-membres une restriction supplémentaire d’usage de trois pesticides de la famille des néonicotinoïdes : le clothianidine, l’imidaclopride et le thiamétoxame. Ces trois substances ont déjà fait l’objet de mesures de restrictions en 2013, pour le traitement des semences, l’application au sol (en granulés) et le traitement des végétaux qui attirent les abeilles.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)  avait alors alerté l’Union européenne sur les risques sanitaires importants que faisaient courir ces pesticides pour les abeilles et les insectes pollinisateurs ainsi que, probablement, pour la santé humaine.

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EN CIRCONSCRIPTION

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Le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) lance son nouvel appel à projets 2017

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a lancé un appel  à projets, ouvert jusqu’au 27 octobre 2017 pour les opérations individuelles en milieu rural et jusqu’au 29 janvier 2018 pour les opérations collectives.

Ce fonds d’intervention a été créé pour aider les entreprises et services de proximité, confrontés à plusieurs menaces telles que la désertification de certains territoires ruraux et l’installation de magasins de grande distribution.

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Une souscription pour installer des panneaux photovoltaïques dans plusieurs communes de la circonscription

La SAS Centrales Villageoises Portes du Vercors lance une campagne de souscription afin d’installer des panneaux photovoltaïques dans différentes communes du Royans et du Pays de Saint-Marcellin, pour un total de 350 m2 de panneaux. L’objectif est de produire 160 000 kilowatts heures par an, soit l’équivalent de la consommation électrique moyenne (hors chauffage) de 50 ménages.

Les citoyen-ne-s sont invités à acquérir une ou plusieurs parts dans la SAS Centrales Villageoises Porte du Vercors afin de contribuer à la mise en œuvre de ce projet.

Pour plus de détails sur les Centrales villageoises et ce projet en particulier : http://www.centralesvillageoises.fr/web/guest/actuscvpv

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Mon agenda en circonscription

30 mars : célébration  des 70 ans de l’entreprise Cotte Emballages – Weepack à Saint-Marcellin.

31 mars : - Fête du Saint-Marcellin dans la commune du même nom, en compagnie notamment de la Confrérie du Saint-Marcellin.

                - présentation, à la restauration scolaire de Saint-Just de Claix, d’une démarche conjointe entre cette commune et celle de Saint-Romans pour mettre en place une restauration scolaire plus responsable et de meilleure qualité, mettant en avant les producteurs locaux et les filières bio. Une initiative à encourager !

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