27 avril 2016 – Mes questions sur le TTIP et les Traités transatlantiques à M. le Secrétaire d’État Matthias Fekl, chargé du Commerce extérieur

Retrouvez ci-dessous mes deux questions ainsi que les réponses du gouvernement:

Mme Michèle Bonneton. Beaucoup a déjà été dit à propos du TAFTA. La consultation des documents – en fait des synthèses très incomplètes – se fait dans des conditions très restrictives, que j’ai personnellement testées. Cela ne permet pas aux citoyens de se faire une opinion.

Ma première question sera donc la suivante, monsieur le secrétaire d’État : n’est-il pas temps de mettre sur la place publique le contenu des discussions, puisque les lobbies, eux, y ont accès ?

Dans un récent séminaire auquel a participé Matthias Fekl, certains sujets sont apparus comme particulièrement difficiles à régler : sécurisation des investissements – arbitrage privé ou cour internationale indépendante –, organe de coopération réglementaire, ou encore ouverture des marchés publics… Sur ce dernier point, rappelons qu’une loi qui vient d’être votée aux États-Unis réserve 70 % des marchés publics américains aux entreprises américaines.

Autre sujet délicat, l’agriculture, avec les quotas d’importation et d’exportation dans les deux sens, sans oublier bien sûr nos labels de qualité et indications géographiques, dont moins de 10 % pourraient être reconnus : lorsque Mme Malmström, commissaire européenne au commerce, est venue répondre à nos questions, elle a expliqué que si 42 d’entre eux pouvaient être protégés, comme dans le CETA, elle serait très satisfaite. Mais, rien qu’en France, nous en avons plus de 600. Cette non-reconnaissance de nos indications géographiques et autres labels ouvrirait la porte à des imitations et à une concurrence déloyale. On pourrait ainsi – je sais que vous y serez sensible, monsieur le secrétaire d’État – trouver en Europe et en France des noix de Grenoble provenant de Californie, ou bien encore du camembert produit aux États-Unis. Je ne fantasme pas : c’est une réalité.

La capacité de l’État fédéral américain à imposer aux États fédérés d’éventuelles normes communes est un autre sujet.

Il semble bien que les États-Unis ne soient pas prêts à faire beaucoup de concessions. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, ne faut-il pas sortir certains secteurs des négociations ? Je pense en particulier à l’agriculture et à l’ensemble des domaines de la culture. Ne faut-il pas prendre le temps nécessaire à une négociation équilibrée ? Enfin, la persistance de certains points de désaccord pourrait-elle conduire la France à s’opposer à ce traité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Vous soulevez là de nombreuses questions, madame la députée de la neuvième circonscription de l’Isère. (Sourires.)

Tout d’abord, le secteur audiovisuel, autrement dit la culture, est exclu des négociations avec les États-Unis, tout comme il avait été exclu de celles avec le Canada. C’est ce que l’on appelle l’exception culturelle.

Ensuite, en matière agricole, j’ai déjà dit à plusieurs reprises que nous avions demandé – et obtenu – l’exclusion des principales productions dites « sensibles » de la liste des produits entièrement libéralisés. Je pense notamment à la viande de bœuf ou de porc.

Concernant l’accord en tant que tel, la position de la France est très claire, et la Commission européenne le dit également : la substance doit prévaloir sur le calendrier. S’il faut prendre encore des mois, voire une année pour aboutir à un bon accord, nous le ferons. Et si l’accord final n’est pas bon, la France pourra toujours, je le répète, dire non.

Il ne s’agit pas, sous prétexte d’accélérer les négociations et parce que M. Obama souhaite que cet accord soit conclu avant la fin de son mandat, de signer n’importe quel accord et de le signer à tout prix.

L’accord final devra prendre en compte nos intérêts offensifs, notamment en faveur de notre agriculture. Vous souhaitez que l’on sorte l’agriculture des négociations, mais cela pourrait être dommageable pour nos agriculteurs, car nous avons aussi des intérêts offensifs à faire valoir en la matière.

L’accord devra être fondé sur la transparence et la réciprocité ; et s’il ne fait pas du développement durable un chapitre contraignant, nous ne le signerons pas.

La position de notre pays n’a jamais varié sur ces sujets. Si aucun progrès significatif n’est fait, la France en tirera les conséquences, et le Gouvernement ne soumettra pas cet accord au Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour poser sa seconde question.

Mme Michèle Bonneton. Le règlement des différends par une procédure d’arbitrage privée, que prônent les États-Unis, serait une grave attaque contre la démocratie. Cette question a déjà été évoquée. Matthias Fekl a fait une proposition intéressante, à savoir la mise en place d’une cour permanente d’arbitrage, avec des arbitres nommés pour six ans en dehors de tout conflit d’intérêts. Bien que déjà signé, l’accord CETA avec le Canada a été modifié pour reprendre en partie cette proposition.

Il semble que la solution proposée par l’Union européenne, qui est en deçà de celle proposée par M. Fekl, ne reçoive pas un accueil favorable des États-Unis. On parle même d’une fin de non-recevoir. Quelle est précisément la ligne rouge que se fixe la France en ce domaine ?

En second lieu, j’aborderai le problème des services publics. Il existe en France, et dans une certaine mesure en Europe, une culture des services publics très différente de celle des États-Unis. En France, les services publics sont un élément essentiel pour l’égalité entre les Français et la cohésion sociale. Les États-Unis ne semblent pas prêts à faire évoluer leur position. Les négociations menées à Genève entre 23 États et l’Union européenne sur les services publics dans le cadre du TISA – le Trade in Services Agreement, ou accord sur le commerce des services – ne nous rassurent pas. Est-il exact que les points d’accord trouvés dans ce cadre seront intégrés au TTIP ? Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il d’affirmer notre conception des services publics dans les négociations sur le TTIP ?

En ce qui concerne enfin la procédure de ratification par les parlements nationaux, le fait que ce soit un accord mixte est-il une condition non négociable pour la France ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. En ce qui concerne le règlement des différends entre investisseur et État, madame la députée, un travail de fond a été conduit après qu’un texte sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada a été stabilisé à l’été 2014. La France a été en pointe sur ce sujet : Matthias Fekl a proposé dès le mois de mai 2015 la création d’une cour publique et a su créer le consensus européen autour de cette proposition.

Sur le fond, la rupture avec l’ISDS est radicale. Le CETA crée en effet un tribunal permanent, doté d’une instance d’appel, composé de juges nommés par les États. Là où ces derniers pouvaient craindre de voir leurs décisions souveraines remises en cause devant des tribunaux privés, le CETA protège strictement le droit à réguler de toute collectivité publique.

Un retour en arrière dans le cadre des négociations avec les États-Unis n’est pas envisageable. Nous n’accepterons pas de revenir sur cette conquête démocratique, et nos partenaires américains doivent comprendre qu’ils se heurteront, s’ils souhaitent nous faire reculer, à un refus définitif et irrévocable.

Je tiens à vous rassurer aussi en ce qui concerne les services publics. La position européenne est sans ambiguïté : la préservation de notre capacité de créer et de maintenir des services publics nationaux et locaux est une ligne rouge – je l’ai dit précédemment en réponse à plusieurs députés.

Vous avez mentionné la négociation sur le TISA, qui rassemble vingt-trois pays. C’est un enjeu important, compte tenu de l’expertise française en la matière. Nous en attendons un accès amélioré à l’export. Là aussi, le mandat de négociation de la Commission exclut les services audiovisuels et garantit une protection efficace des services publics. Il est très clair que l’Union européenne ne reviendra pas sur le principe de l’exclusion des services publics et des services audiovisuels. L’accord ne pourra pas remettre en cause la capacité de chaque État de réguler ses services publics.

Enfin, je termine cette séance de questions-réponses par un sujet primordial pour le Parlement français, qui est au cœur de ses préoccupations : le pouvoir des parlements nationaux. Ceux-ci devront se prononcer sur l’accord transatlantique, s’il est un jour conclu par la Commission européenne. Matthias Fekl a été très clair sur ce sujet : un accord aussi sensible doit être mixte ; autrement dit, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent se prononcer. Je le répète : la France aura toujours la possibilité de dire non.