21 juillet 2016-Loi Travail: saisine du Conseil constitutionnel

P1050187_Paris_Ier_rue_de_Montpensier_conseil_constitutionnel_rwk

Avec plusieurs autres députés écologistes et de gauche, j’ai déposé jeudi 21 juillet 2016 une saisine auprès du Conseil constitutionnel afin de souligner les diverses entorses à la procédure parlementaire lors de l’examen de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Alors que le gouvernement y a eu recours à trois reprises, le Conseil des Ministres n’a délibéré qu’une seule fois sur l’usage de l’article 49-3, il aurait du le faire trois fois d’après la Constitution.

Un avant-projet de Loi a été dévoilé dans la presse le 17 février 2016, sans annonce préalable ni inscription à l’ordre du jour du Parlement et sans que les syndicats n’aient été consultés (ce qui est contraire au Code du travail), le Parlement n’a pas disposé de délais raisonnables pour étudier ce texte de loi et pour le corriger grâce à des amendements: il n’a fait l’objet que d’un seul débat inachevé en séance à l’Assemblée où aucun article n’a pu être discuté et amendé. Ce qui ne respecte pas le droit d’amendement de l’ensemble des députés garanti par l’article 44 de la Constitution.

Les députés sont élus par les citoyens et les représentent, d’ailleurs l’article 3 de la Constitution stipule : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ».

De plus, le pouvoir exécutif exercé par le Gouvernement n’a pas respecté l’indépendance du pouvoir législatif, alors même que la séparation des pouvoirs est l’un des fondements de notre démocratie.

Cette procédure d’engagement de la responsabilité du Gouvernement, par l’article 49.3, a plutôt été utilisée afin de faire « passer en force » ce texte, très contesté par la société civile et les représentants des salariés ; ceci au détriment d’un juste et nécessaire débat démocratique.