2 février 2017 : proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA)  a été signé le 30 octobre dernier, et doit être ratifié par le Parlement européen le 15 février prochain.

Or, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017 ; c’est une décision qui pose problème, s’il est approuvé, sur le plan juridique : nous ne savons pas quels seraient les articles jugés applicables provisoirement, car relevant des compétences communautaires, et ceux qui ne le seraient pas.

Il s’agit surtout d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. L’importation massive de viande de bœufs et de porc canadiens est également un sujet d’inquiétudes pour nos agriculteurs.

Concernant le système de règlement des différends investisseurs-Etats : il n’existe pas suffisamment de garanties d’indépendance et d’impartialité pour les juges qui siègeront à la Cour des investissements. Les multinationales pourront porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considérera que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée celui-ci.

L’environnement, enfin, n’est pas protégé dans cet accord qui ne comporte aucune mesure contraignante en faveur de la préservation de l’environnement et du développement durable. Pire, le CETA entre en contradiction avec l’Accord de Paris sur le climat signé en 2015 !

C’est pour ces raisons que je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de la résolution présentée aujourd’hui (rappel du caractère « démocratique » et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et demande de la poursuite de la défense du caractère mixte du CETA par la France auprès de la Commission européenne) avec des réserves sur la proposition 4 (demande au gouvernement d’organiser un référendum populaire quant à la ratification du CETA).

Cette résolution permettra de remettre le Parlement et les citoyens à leur juste place dans le processus de négociation et de ratification d’un accord aux conséquences majeures sur la vie quotidienne des Français.