18 janvier 2017-Proposition de Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle

potato-218865_960_720Cette proposition de Loi a été examinée en Commission des affaires économiques le 11 janvier avant d’être adoptée par l’Assemblée nationale mercredi 18 janvier 2017 et définitivement adoptée le 14 février.

Elle reprend des dispositions déjà votées dans le cadre de la Loi « Sapin II » et qui avaient été censurées pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel.

Ce texte de Loi vise à protéger les terres agricoles de la libéralisation du marché foncier, et limiter le rachat des terres cultivables françaises par des investisseurs financiers étrangers ou français.

Ce phénomène s’est accentuée au cours des dernières années et met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales. Il en résulte une concentration des terres et l’émergence de vastes domaines agricoles, souvent consacrés à des monocultures, et ayant recours à des entreprises de travaux agricoles. Les agriculteurs sont réduits au rôle de simples salariés : la proportion des agriculteurs propriétaires de leurs prés et champs est tombée à 45% contre 61% en 1995.

Ce texte de Loi prévoit notamment de donner davantage d’outils aux Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui ont pour missions de réguler le marché foncier agricole et garantir la propriété agricole aux exploitants. Les Safer peuvent à ce titre préempter l’achat de parcelles puis proposer celles-ci à la vente, par exemple à un jeune agriculteur qui tente de lancer son activité, à un prix éventuellement inférieur à celui du marché.

Une faille dans la loi existante précédemment permettait pourtant aux sociétés qui souhaitent acheter des terres agricoles de ne pas déclarer leur acquisition à la Safer : il suffit pour cela que les anciens propriétaires, constitués en sociétés, vendent la quasi-totalité de leurs parts mais pas la totalité de leur exploitation et leurs droits à cultiver. L’objet de la proposition de loi est notamment de les obliger à déclarer leur acquisition à la Safer même si ces sociétés prennent moins de 100% des parts, le seuil jusqu’alors fixé.

La proposition de Loi vise également à favoriser l’utilisation des dispositifs de biocontrôle et à diminuer le recours aux pesticides dans nos campagnes[1]. Il rétablit le certificat d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d’économies d’énergie. Ce sont des bonnes mesures, qui vont dans le sens de plus d’agroécologie.

Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l’objectif de réduction de 20% de l’utilisation de ces produits dans les cinq prochaines années (cet objectif manque d’ambition).

J’ai voté favorablement pour ce texte. Avec stupéfaction, j’ai constaté que les députés « Les Républicains » étaient contre ce texte, le 18 janvier, alors qu’ils avaient approuvé la plupart de ces dispositions dans la Loi « Sapin II ». Finalement, lors du vote du 14 février, ils se sont abstenus.

[1] J’ai déposé des amendements pour que les aidants familiaux puissent passer le certiphyto (non accepté) et pour qu’ils puissent utiliser les produits « biocontrôle » non dangereux.