14 février 2017 – Proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale

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La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale a été examinée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, mardi 14 février, et sera définitivement votée jeudi 16 février.

Les délais de prescription pour les crimes (homicide, crime sexuel…) sont portés de 10 à 20 ans après les faits ; les auteurs de délits de droit commun (vol, recel, abus de faiblesse…) de 3 à 6 ans.

Concernant les infractions financières occultes ou dissimulées : le point de départ du délai de prescription ne sera plus la date de l’infraction elle-même mais la date de sa révélation.

Les députés écologistes souhaitaient qu’en cas d’agression sexuelle, le délai de prescription passe à 30 ans à partir du moment où les victimes atteignent leur majorité (amendement non-retenu). Nous avons également demandé que les auteurs d’agressions sexuelles puissent être poursuivis s’ils avaient commis leur crime moins de 6 ans avant l’entrée en vigueur du texte. Cet amendement a été retiré car il risquait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, en vertu de la non-rétroactivité des lois.

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement qui allonge de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet a été adopté. Les députés écologistes ont déposé un amendement pour supprimer cette disposition inégalitaire (la presse écrite n’est pas concernée) et qui remet en cause l’impératif de protection de la liberté d’expression.