21 juillet 2016-Loi Travail: saisine du Conseil constitutionnel

Mis en avant

P1050187_Paris_Ier_rue_de_Montpensier_conseil_constitutionnel_rwk

Avec plusieurs autres députés écologistes et de gauche, j’ai déposé jeudi 21 juillet 2016 une saisine auprès du Conseil constitutionnel afin de souligner les diverses entorses à la procédure parlementaire lors de l’examen de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Alors que le gouvernement y a eu recours à trois reprises, le Conseil des Ministres n’a délibéré qu’une seule fois sur l’usage de l’article 49-3, il aurait du le faire trois fois d’après la Constitution.

Un avant-projet de Loi a été dévoilé dans la presse le 17 février 2016, sans annonce préalable ni inscription à l’ordre du jour du Parlement et sans que les syndicats n’aient été consultés (ce qui est contraire au Code du travail), le Parlement n’a pas disposé de délais raisonnables pour étudier ce texte de loi et pour le corriger grâce à des amendements: il n’a fait l’objet que d’un seul débat inachevé en séance à l’Assemblée où aucun article n’a pu être discuté et amendé. Ce qui ne respecte pas le droit d’amendement de l’ensemble des députés garanti par l’article 44 de la Constitution.

Les députés sont élus par les citoyens et les représentent, d’ailleurs l’article 3 de la Constitution stipule : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ».

De plus, le pouvoir exécutif exercé par le Gouvernement n’a pas respecté l’indépendance du pouvoir législatif, alors même que la séparation des pouvoirs est l’un des fondements de notre démocratie.

Cette procédure d’engagement de la responsabilité du Gouvernement, par l’article 49.3, a plutôt été utilisée afin de faire « passer en force » ce texte, très contesté par la société civile et les représentants des salariés ; ceci au détriment d’un juste et nécessaire débat démocratique.

20 juillet 2016 – Hommage aux victimes de Nice et à propos de la prorogation de l’état d’urgence

Mis en avant

Après cet acte de barbarie absolue qui a eu lieu à Nice le soir du 14 juillet, mes pensées vont tout d’abord aux victimes et à leurs proches, nous avons compris leurs souffrances. Je tiens à remercier les forces de l’ordre et de sécurité qui font beaucoup pour protéger les citoyens, mais aussi les services de santé et tous les bénévoles qui agissent pour soulager les personnes.

C’est dans ce contexte chargé d’émotion et d’inquiétude pour tous les Français que nous venons d’examiner un projet de Loi pour proroger l’état d’urgence de 3 mois, prolongation portée à 6 mois sur un amendement de la droite « sécuritaire ».

Ceci alors même que cet état d’urgence a montré son inefficacité ce 14 juillet…

De plus toutes les études et rapports convergent : l’état d’urgence n’a été utile pour déceler de potentiels terroristes que dans les premières semaines qui ont suivi le 13 novembre 2015 et ses terribles drames. Sur la durée, il n’est pas plus efficace que le droit commun, le maintenir ne changera rien, nous venons d’en faire la douloureuse expérience.

Ce nouveau projet de Loi rétablit les perquisitions administratives, les assignations à résidence et instaure la saisie possible des instruments et données informatiques sur demandes administratives (et non pas sur demande de la justice pénale). Cette dernière mesure vise à contourner le Conseil d’état qui l’avait jugé précédemment irrecevable car portant trop atteinte aux libertés individuelles.

De plus on assiste à une véritable surenchère sécuritaire de la part des députés « Les républicains » ; certains ont même proposé d’enfermer dans des centres de rétention « tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public » (certains rêvent de centres de rétention du type Guantánamo). Fort heureusement, cet amendement a été repoussé par les députés de gauche et écologistes.

Récemment le conseil d’État a rappelé que « les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et l’état d’urgence doit devenir temporaire ». « L’état d’urgence perd son objet dès lors que sont mis en œuvre des instruments qui sont fondés sur des moyens de police administrative et judiciaire ayant vocation à répondre de façon permanente à la menace qui l’a suscité » : c’est l’objet même de la Loi du 3 juin 2016 sur le terrorisme et la procédure pénale.

De plus, n’oublions pas ce que permet l’état d’urgence : depuis 8 mois plusieurs dizaines de personnes sont assignées à résidence dix à douze heures par jour avec obligation de pointer auprès des forces de l’ordre 3 fois par jour…sans que rien ne justifie l’ouverture de poursuites judiciaires ou d‘enquête à leur encontre ! Il y a disproportion entre les atteintes graves aux libertés et les résultats…

Il est certain que nous payons les inconséquences de la politique du quinquennat précédent : suppressions de 12000 postes dans la police et la gendarmerie, suppression des forces de sécurité de proximité (police de proximité, renseignements généraux…), réorganisation mal aboutie des services de renseignements.

Une stratégie large est à mettre en place : assèchement des moyens de Daesch, renforcement des contrôles aux « frontières » de l’espace Schengen, meilleures collaborations entre services de renseignement français et européens, examen sérieux des 40 propositions de la Commission d’enquête. Mais aussi prévention : de l’école à l’éducation populaire, au monde du travail.

Œuvrons pour que chacun s’approprie notre histoire et nos valeurs qui fondent la France que nous aimons. La France est forte lorsqu’elle défend la démocratie et qu’elle se rassemble autour de ses valeurs: liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Ne tombons pas dans le piège de Daesch. Ne laissons pas triompher les passions sécuritaires qui fractureraient la société et porteraient de graves atteintes à nos valeurs humanistes.

C’est pour ces raisons et en cohérence avec mes votes de février 2016 et mai 2016 que je n’ai pas approuvé ce jour mercredi 20 juillet 2016 le projet de Loi prorogeant l’état d’urgence de 6 mois.

Lundi 11 juillet 2016 – mon intervention pour demander le renvoi en commission de la proposition de Loi « Cigéo » (enfouissement profond des déchets radioactifs)

Mis en avant

Je suis intervenue , lundi 11 juillet 2016, pour demander le renvoi en commission de la proposition de Loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (projet « Cigéo ») lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.

Tous les députés présents ont voté en faveur du texte de Loi, exceptés les députés écologistes, ce qui pose de graves questions pour l’avenir.

Retrouvez ci-dessous la vidéo et le texte de mon intervention:

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous vient du Sénat, où elle a été déposée le sénateur Gérard Longuet. Elle n’est pas accompagnée d’une étude d’impact, ce qui est normal puisqu’il s’agit texte d’initiative parlementaire.

Depuis 2013, il a été tenté d’introduire ce texte une quinzaine de fois, par exemple dans la loi relative à la transition énergétique, où il n’a d’ailleurs jamais émergé, et dans la loi pour la croissance et l’activité, où il est arrivé en toute fin de parcours avant d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Ces tentatives n’ont jamais abouti.

Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, une proposition de loi très semblable à celle dont nous débattons a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015 par MM. Le Déaut, Dumont et Bataille, mais elle n’a jamais été mise à l’ordre du jour. Aujourd’hui, ce texte nous est proposé dans la plus grande précipitation, le lundi de la semaine du 14 juillet et le lendemain de la finale de l’Euro 2016, qui était quand même prévue de longue date !

Je vous laisse apprécier. Je n’en conclus rien, je me contente de soumettre ce fait à votre méditation.

Cette proposition de loi a trait aux déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, tels qu’en produisent principalement nos centrales nucléaires, le CEA et notre défense. Comment traiter ces déchets ? C’est un problème extrêmement difficile que les écologistes ont soulevé sans cesse depuis que la France a décidé de produire une forte proportion de son électricité à partir de l’énergie nucléaire.

La loi dite Bataille du 30 décembre 1991 fixe les règles concernant les déchets nucléaires ultimes. Elle a été complétée par la loi du 28 juin 2006, laquelle préconise comme solution la création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde, destinée aux déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Le site géologique de la couche d’argile de Bure a été choisi.

Cependant la demande d’autorisation de création que cette loi prévoyait en 2015 doit être reportée en 2018, pour tenir compte des conséquences du débat public de 2013.

La réversibilité doit être définie, l’introduction d’une phase pilote est devenue nécessaire après le débat public. Ce sont ces points que le projet de loi d’aujourd’hui aborde.

Il s’agit d’enfouir des déchets radioactifs qui restent extrêmement dangereux pendant des centaines de milliers d’années, voire des millions d’années. L’inventaire des déchets enfouissables n’est d’ailleurs pas encore arrêté à ce jour. Actuellement, ces déchets sont stockés dans des contenants adaptés à La Hague ou près des lieux de leur production.

Cette proposition de loi est censée définir la notion de réversibilité, très différente du principe de précaution, monsieur Aubert, lequel ne définit d’ailleurs pas du tout la réversibilité. Il s’agit essentiellement d’intégrer les progrès technologiques – en l’espèce la transmutation, encore impossible aujourd’hui mais que l’on espère réalisable à l’avenir, proche ou lointain – ou une évolution de la politique énergétique, pendant une durée supérieure à 100 ans. Mais qu’est-ce que 100 ans au regard de la durée de vie de ces déchets, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’années ?

Ce texte tend à inclure « la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage ». Or, la durée n’est pas précisée, mais il est bien mentionné qu’il y aura fermeture du stockage – on ne pourra donc plus récupérer quoi que ce soit.

En réalité, ce texte tente d’introduire une confusion entre réversibilité et récupérabilité. La réversibilité est définie de façon floue, comme devant permettre de poursuivre le stockage, ou de « de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion ». Chacun pourra y trouver ce qu’il souhaite, avec une telle imprécision.

Ainsi, cette réversibilité n’implique pas que l’on puisse récupérer les colis au-delà de la phase industrielle pilote. Par ailleurs, cette phase pilote est annoncée devoir durer cinq ans. Au-delà, il y a aura peut-être réversibilité mais pas récupérabilité possible des déchets déposés ! Autrement dit, on s’interdit tout vrai retour en arrière possible !

M. le rapporteur du texte au Sénat a reconnu, de toute façon, qu’en couches profondes, compte tenu des mouvements des couches d’argile, la récupération serait quasiment impossible au-delà de cinquante ans.

Cette proposition de loi pose le principe de la phase industrielle pilote qui marquera le début de l’exploitation industrielle du site. Le Gouvernement pourrait autoriser l’exploitation industrielle par simple décret en Conseil d’État, comme l’a à nouveau précisé M. le secrétaire d’État. Ce décret pourra autoriser la création du centre de stockage à Bure, en Haute-Marne. Ainsi, le Parlement ne pourra pas débattre de cette création et l’inscrire, ou non, dans une loi ! On reconnaît bien là la tactique de l’engrenage : on enclenche un nouveau cran qui rend le retour en arrière extrêmement difficile, si ce n’est impossible.

Selon la loi de 2006, le Gouvernement devait présenter un projet de loi sur la réversibilité, ce qui offrait l’avantage de l’étude d’impact, non prévue dans le cadre de la proposition de loi. L’autorisation de créer le centre pouvait ensuite être donnée par décret si certaines conditions étaient remplies.

En l’espèce, la procédure proposée est toute différente puisque ce n’est qu’après le décret d’autorisation du centre que le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi pour adapter les conditions d’exercice de la réversibilité. La nuance est importante car il ne s’agirait plus de réversibilité dans son ensemble mais de ses conditions d’exercice. Autrement dit, si ce texte était adopté, c’est lui qui servirait de référence pour définir la notion de réversibilité. C’est pourquoi j’ai insisté sur ce point tout à l’heure.

Si l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi Longuet transmise par le Sénat, le projet Cigéo serait gravé dans le marbre de la loi sans que ce soit tenu un débat parlementaire approfondi, sans tenir compte des questions et des nombreux arguments de la société civile et des citoyens depuis trente ans, que le projet d’enfouir en profondeur les déchets nucléaires ne cesse d’inquiéter.

Peut-être n’avez-vous pas abordé ce sujet autour de vous, mes chers collègues, mais pour ma part, à chaque fois que je l’ai soulevé, j’ai recueilli inquiétude et réprobation. Je tenais à le souligner car nous ne pouvons pas négliger l’avis de nos concitoyens.

Je ne citerai que quelques-uns des risques potentiels, chacun pouvant conduire à une catastrophe du fait de la dangerosité de ces déchets radioactifs qui dégagent, en plus de leur radioactivité, de l’énergie, de la chaleur, de l’hydrogène et j’en passe. Les risques d’incendie et d’explosion à 500 mètres de profondeur – l’hydrogène, extrêmement explosif, et la chaleur ne font pas bon ménage –, les pannes de ventilation, les actes de terrorisme, les malveillances, les accidents divers : autant de points d’interrogation auxquels l’ANDRA ne répond pas, ou de manière parcellaire.

Les essais au laboratoire souterrain de Bure, censés valider les méthodes de creusement du tunnelier, se sont révélés problématiques : un éboulement typique d’une paroi d’argile en front de taille a fait un mort le 26 janvier 2016. Ce drame fait suite à un autre accident mortel, survenu le 15 mai 2002, au moment du creusement des puits du laboratoire. Ces événements terribles témoignent des difficultés à sécuriser ces travaux.

Et je ne parle pas de la dégradation des contenants sur le très long terme, qui conduirait à une dissémination de la radioactivité dans la géosphère, ni des risques géologiques, car chacun sait que les plaques tectoniques sont en mouvement, que la géomorphologie de la terre n’est pas fixée à jamais. Bien malin qui pourrait prédire ce qui se passera au cours des quelques centaines de milliers d’années à venir – séisme, venue d’eau plus importante que prévue, changement climatique provoquant dessèchement des couches d’argile et fissuration de celles-ci etc.

Sortons un peu de l’Hexagone. Au niveau européen, la directive du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, appelle chaque État membre à mettre en place une politique de gestion de ses déchets nucléaires. Cette directive reste ambiguë quant à la question du stockage en grande profondeur. Ainsi, tout en rappelant que « nous sommes loin d’une position très affirmative », « il est communément admis que sur le plan technique, le stockage en couche géologique profonde constitue actuellement la solution la plus sûre et la plus durable en tant qu’étape finale de la gestion des déchets de haute activité et du combustible usé considéré comme déchet ».

L’expression « Il est communément admis » est très loin de constituer une preuve scientifique !

Avant Giordano Bruno et Galilée, il était « communément admis » que le soleil tournait autour de la terre.

Avant Pascal et ses expériences sur la pression atmosphérique, il était « communément » admis que la nature a horreur du vide.

Il y a un siècle et demi, avant Fraunhoffer, Kirchhoff et la spectroscopie, il était « communément admis » que le soleil était une boule de feu.

D’ailleurs, les réalisations réelles récentes démentent clairement l’assertion de la directive.

Aux États-Unis, après vingt ans d’étude, le Waste Isolation Pilot Plant a accueilli des déchets radioactifs à partir de 1999, mais il a été fermé en février 2014, suite à l’incendie d’un camion qui transportait des sels radioactifs à moins de 650 mètres sous terre. Une semaine plus tard, une contamination radioactive à l’américium et au plutonium était détectée en surface. Vous savez, le plutonium, ce petit élément radioactif dont l’inhalation d’un seul milligramme suffit à provoquer inéluctablement un cancer du poumon. Malgré une filtration haute efficacité de la ventilation, des éléments radioactifs très dangereux ont été rejetés à l’extérieur du site, contaminant des employés. Partiellement rouvert en 2016, le site a été à nouveau fermé.

En Allemagne, la mine d’Asse, qui devait être totalement étanche, a été utilisée au cours des années 1970 pour stocker des déchets moyennement radioactifs avant d’être transformée en laboratoire de recherche souterrain, ce qui a été jugé dangereux en raison de la nature des déchets et des infiltrations. En 1978, ce stockage a été interdit et depuis 1995 le site est en cours de démantèlement, avec beaucoup de difficultés techniques et des coûts élevés – à ma connaissance, de l’ordre de 2 milliards d’euros.

En France, le site de Stocamine, dans le Haut-Rhin, ouvert en 1999 à 550 mètres de profondeur dans une ancienne mine de potasse stockait, des déchets chimiques très toxiques – mercure, arsenic, amiante, cyanure, plomb…. Il a dû cesser son activité de stockage trois ans plus tard suite à un incendie. Actuellement, une phase de déstockage rencontre d’énormes difficultés, à tel point qu’il est préconisé de tout laisser en l’état. Des risques de long terme pour la nappe phréatique ne sont pas à exclure. Le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, a même parlé de « désastre de l’enfouissement des déchets chimiques à Stocamine ». Et c’est un professionnel qui connaît son sujet.

Parmi tous les pays qui produisent de l’électricité à partir d’énergie nucléaire, la France est le seul à miser sur le stockage de déchets en couche géologique profonde, alors que l’état actuel de nos connaissances et des techniques ne permet pas de répondre aux questions posées par cette technologie.

Les retours d’expérience montrent que la moins mauvaise des méthodes reste aujourd’hui celle du stockage en subsurface – c’est d’ailleurs l’un des trois axes de recherche identifié par la loi Bataille de 1991. Cette technologie, utilisée en Allemagne et aux États-Unis, garantit une solution de stockage pendant des centaines d’années et répond aux exigences de réversibilité, tout en permettant de récupérer les colis radioactifs. Elle coûte, de surcroît, bien moins cher que celle préconisée avec Cigéo.

La seule phase industrielle pilote est évaluée à 6 milliards d’euros. L’investissement total s’élèverait à 35 milliards d’euros sur un siècle, selon l’ANDRA, mais le Gouvernement l’a fixé à 25 milliards d’euros. À vouloir réduire les coûts, la sécurité sera-t-elle aussi bien assurée ? On parle déjà de suivre l’avis d’EDF et de ne creuser qu’un tunnel de descente, alors que l’ANDRA en préconise deux. Rappelons le contexte d’une filière nucléaire en quasi-faillite, avec une opération de sauvetage d’Areva très coûteuse, un surendettement connu d’EDF de l’ordre de 50 milliards d’euros, sans compter le grand carénage des centrales existantes, évalué à 100 milliards d’euros par la Cour des comptes, et la probable nécessité de supporter les 23 milliards des EPR d’Hinkley Point en Angleterre.

Il n’est pas besoin d’être un ancien directeur financier d’EDF pour comprendre que ces engagements financiers sont impossibles à tenir ! On est en droit de s’interroger : y aurait-il une volonté d’en finir avec le service public à la française de l’électricité en organisant la faillite d’EDF ? Il serait urgent de changer de logique pour sauver EDF…

Beaucoup de questions pourraient encore être posées, comme l’a d’ailleurs fait remarquer un collègue lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable.

Pourquoi se presser ? Selon l’avis de la conférence de citoyens rendu le 3 février 2014, « Il n’y a pas réellement d’urgence à décider du projet » car les déchets actuels entreposés sur les sites des centrales et à la Hague ne peuvent pas, de toute façon, être stockés en l’état puisqu’ils ont besoin d’au moins soixante ans pour refroidir. Au moins un point d’accord avec le groupe socialiste, écologiste et républicain…

Les citoyens estiment donc qu’il est préférable de mettre à profit cette période pour mieux explorer les voies alternatives que sont l’entreposage en subsurface et la transmutation.

Quel sera l’état des contenants de ces galeries dans quelques siècles, dans des millénaires, dans des centaines de milliers d’années ? L’argile est très sensible aux changements de température et d’hygrométrie, la croûte terrestre n’est pas statique, et l’on ignore quelle est l’imperméabilité à long terme des couches géologiques.

Par ailleurs, des investissements aussi considérables se feront aux dépens de la transition énergétique et les énergies renouvelables, alors que, dans ces domaines, de nombreux pays consentent de grands efforts et font des progrès considérables. Allons-nous prendre beaucoup de retard dans ces nouvelles technologies ?

D’immenses incertitudes demeurent, tant économiques que scientifiques et techniques. Ce n’est pas parce que l’on glissera les déchets sous le tapis qu’ils cesseront d’être radioactifs ! Ce serait un déni de réalité que de poursuivre dans cette voie du stockage profond des déchets de l’industrie nucléaire. Du point de vue de l’intérêt général, ce serait même un pari dangereux pour la santé humaine, pour des centaines de milliers d’années.

Les députés écologistes ont le sens des responsabilités ; ils s’opposeront à ce texte, proposé sans étude d’impact, et qui pourrait exposer chacun, dans un avenir proche ou lointain, à un Tchernobyl souterrain.

Pour un examen plus approfondi et l’élaboration d’un nouveau texte, nous demandons le renvoi en commission de cette proposition de loi.

Réunion publique du 14 juin 2016 à Voiron: quel avenir pour nos services publics? (Compte rendu)

Mis en avant

Michèle Bonneton, députée, ouvre le débat en rappelant la notion de Service Public : c’est l’un des fondements qui garantissent le principe d’égalité entre les citoyens notamment grâce à la péréquation géographique et au principe « même service – même tarif ».

P1010154

Les services publics à la française sont une exception en Europe où l’on parle simplement de services d’intérêt général ; services mentionnés dans les traités européens. Le droit communautaire actuel reconnaît la concurrence non-faussée, avec des critères d’efficacité et possiblement de rentabilité.

Les 5,5 millions de salariés du public représentent 19% de notre PIB contre 21% en Angleterre, 17,5% aux USA et 16% en Allemagne.

Le projet de traité TISA (Accord sur le Commerce des services), négocié actuellement entre 50 États à Genève, fait peser des menaces sur nos services publics. Les pays doivent soumettre une liste de services qu’ils ne veulent pas voir libéralisés. Ce traité fait écho à l’échec de l’AMI (Accord Multilatéral sur l’Investissement) en 1997 suite notamment au refus français. Il repose sur un principe de liste négative : si on oublie de préciser un service, celui-ci serait libéralisé de fait.

On constate de plus en plus d’inégalités d’accès aux services publics en France, notamment au niveau de la santé et de l’éducation. Ainsi, dans le traité de Lisbonne, l’école maternelle n’est pas obligatoire donc elle pourrait être libéralisée et assurée par des services privés.

La question des fonctionnaires est également cruciale : on voit les limites des restrictions budgétaires avec la baisse de personnel dans les services préfectoraux et les administrations. De plus en plus, les élus locaux vivent difficilement le fait que ces services aient plus un rôle de contrôle, et le cas échéant de sanctions, qu’un rôle d’appui et de conseil.

L’arrivée du numérique, notamment le haut débit, devrait permettre une modernisation et un meilleur fonctionnement des services publics. Mais en la matière il reste beaucoup de progrès à faire puisque même dans les villes importantes de la circonscription, comme Voreppe, il existe des zones mal desservis.

Services postaux : expérience de Joël GAILLARD, maire d’Izeaux

600 emplois sur la commune. 3 entreprises de plus de 50 salariés.

Depuis 2016, la commune, grâce aux interventions fortes de M. le Maire et de Mme Bonneton vit une expérience originale avec la mise en place d’un receveur-distributeur, avec des horaires d’ouvertures à la carte qui tentent au mieux de correspondre à la vie des habitants de la commune. C’est, à notre connaissance, la seule commune où il y a un receveur-distributeur.

La Poste propose en 2011 à la commune de reprendre le service postal soit en agence postale soit en relais-commerçant. La commune refuse, souhaitant conserver une agence postale de plein exercice. Le bureau de poste n’a finalement pas fermé. L’une des raison étant que, en cas de fermeture du bureau d’Izeaux, l’autre antenne postale la plus proche se situait à 8 km de la commune voisine de St Paul d’Izeaux, ce qui n’était pas légal car la loi stipule que chaque village doit comporter un contact-poste à moins de 5 km. Mais dès 2012, La Poste ferme le bureau d’Izeaux le samedi.

Avant : 21h d’ouverture par semaine, revu à 14h actuellement.

En 2016 : annonce par la Poste de la mise en place d’un receveur-distributeur dit « facteur guichetier ». Le principe : un agent polyvalent assure la distribution du courrier le matin et la tenue du bureau l’après-midi. Ouvert 2h30 chaque après-midi (13h30-16h) et 4 heures le vendredi matin (à la demande de la commune pour coïncider avec la présence du marché hebdomadaire, la distribution du courrier se faisant alors l’après-midi).

Le maire de Saint Just de Claix, Joël O’Baton indique quant à lui avoir fait le choix de conserver une agence postale dans sa commune. L’agence fonctionne bien et accueille même des habitants des communes extérieures. Le personnel étant communal, il y a possibilité de mutualiser le travail.

Questions / interventions:

??? :

Orange appartenait à la Poste avant d’être privatisé. L’État a privatisé Orange. Depuis 1982 la Poste n’appartient plus à l’État. La Poste n’est pas le centre des services publics. Dans son village, il y a un facteur mais pas Internet (très faible débit)…Internet lui manque beaucoup plus que la présence postale !

Olivier 

Vous allez (ndlr, les communes ayant choisi le principe de l’agence postale) être confrontés à la question du remboursement à 50% des charges de personnel. Vous allez constater la proportion d’usagers locaux et des villages environnants. Il s’agit d’un transfert de charges vers les collectivités : on va aller vers les 100% du salaire apporté par les municipalités qui souhaitent conserver le service.

P1010150

Sécurité : expérience de Patrick CHOLAT, maire de La Buisse

3 200 habitants.

Une démographie dynamique et une demande de services qui augmente également. La Buisse est calme et le sentiment d’insécurité n’existe pas vraiment ; mais le sujet reste présent.

On peut mesurer le niveau de sécurité, mais le sentiment d’insécurité a une dimension psychologique qui n’est pas négligeable dans ce que les gens ressentent au quotidien.

Il s’agit d’une compétence de l’État déclinée aux communes ; avec le Maire qui peut exercer des pouvoirs sous le contrôle du Préfet. Le maire doit signaler tous les crimes et délits au Procureur de la République. Le maire peut également décider de créer une police municipale, ce n’est pas le choix retenu jusqu’à présent à La Buisse.

La commune a fait le choix d’investir sur la prévention « humaine » de la délinquance. Exemples: la MJC qui vient de fêter ses 20 ans avec 800 adhérents. Subvention communale en augmentation, pour soutenir des actions à l’attention des ados. Développement d’une bibliothèque (embauche d’une professionnelle), liens forts entre les écoles, la MJC et la bibliothèque. Soutien aux jardins partagés. Travail sur le lien social.

Collaboration avec la gendarmerie de Voreppe (toujours disponible à chaque sollicitation) et le CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). Médiation préventive en cas de conflits de voisinage. D’autres communes préfèrent miser sur l’augmentation des policiers et/ou de caméras, des moyens qui s’adressent aux symptômes mais pas aux vraies causes de la délinquance.

Décision d’éteindre l’éclairage public entre minuit et 5h pour des raisons budgétaires, et de transition énergétique. Bilan : des économies de fonctionnement, zéro évolution de la délinquance et des accidents de la route (mesuré par la gendarmerie). 

Questions /Interventions :

Paul :

il y a-t-il des problèmes d’insécurité à La Buisse ?Des problèmes de conflits entre personnes de confessions différentes ?

Réponse : moyenne basse en matière de délinquance. Il y a eu un poste financé par la CISPD d’animateur de rue pendant quelques années. Elle est intervenue 2 fois à La Buisse pour déminer des situations qui auraient pu dégénérer. Le CISPD n’aide plus aujourd’hui que le déploiement de la vidéo protection.

Paul :

A mon avis, votre méthode est la meilleure.

André :

Avez-vous fait des repérages par rapport au sentiment d’insécurité en terme de tranches d’âge ?

Réponse : pas de différences constatées.

Roland Revil :

Le sentiment d’insécurité est problématique à Voiron. Lorsque j’étais maire, l’installation de maisons de quartiers a eu lieu, le budget de la MJC était en hausse. Caméras pour 150 k €. Mais pas plus de police. Il ne faut pas s’appuyer que sur la répression.

Joel Gaillard

A Izeaux, il y a un policier municipal,qui verbalise peu mais aide beaucoup les élus.

Bernard :

Vous ne faites pas état de consommation de drogues/alcool. Y êtes-vous confrontés ?

Réponse : ça arrive, comme ailleurs, La Buisse n’est pas une île.

Bernard : ils vont à la MJC, ces personnes là ?

Réponse: Pas toujours, effectivement. Parfois les élus se déplacent directement, parfois avec la gendarmerie. Souvent ce sont des signalements de groupes de jeunes qui ne font rien de répréhensible.

Yves :

Une anecdote : on m’a fracassé ma voiture. Réponses des policiers : « on ne fait rien contre la petite délinquance, nos prisons sont déjà pleines ». Le pauvre subit la délinquance, le riche a sa voiture au garage.

Réponse: Il faut se méfier de la généralisation. Concernant la gendarmerie de Voreppe, les gendarmes interviennent systématiquement. Leur taux d’élucidation est en progrès.

Paul :

Il faudrait développer des politiques de culture contre la délinquance.

Réponse: il ne s’agit pas d’une approche dogmatique mais de la volonté de s’attaquer aux vraies causes des problèmes.

Joel O’Baton :

Sur sa commune, il y a les mêmes problématiques avec une certaine « errance » des jeunes, la proximité de grandes villes et la situation sur l’axe Grenoble-Valence qui entraîne la circulation de populations extérieures. Il faut apporter un appui au tissu associatif de parents d’élèves et mutualiser avec d’autres communes voisines. Le phénomène semble également « amplifié» par les médias.

Santé : expérience de Joël O’BATON, Maire de Saint Just de Claix et Vice-Président de la Communauté de communes de la Bourne à l’Isère

En 2012, un groupe de kinésithérapeutes est venu le voir pour lui faire part de leur souhait de s’installer sur la commune en demandant s’il serait possible de leur trouver un local. Quelques mois auparavant, suite à la dissolution du corps de sapeurs-pompiers de la commune, la mairie avait repris possession de la caserne désaffectée.

La mairie a alors commencé à élaborer un projet d’aménagement d’un cabinet de kinésithérapie dans ce bâtiment existant, très bien situé, au centre du village, et entouré de parkings.

Le médecin du village était locataire depuis une vingtaine d’années d’un local communal, petit et vétuste. La commune lui a proposé de s’installer dans l’ancienne caserne, au côté du cabinet de kinésithérapie.

Peu après, la commune a eu des demandes de la part du cabinet d’infirmiers de Pont en Royans, puis d’une psychologue qui exerçait jusqu’alors à son domicile et d’une diététicienne.

La mairie a rencontré le syndicat mixte du Sud Grésivaudan (qui avait un projet de maison de santé), le cabinet Diotima (qui commençait à étudier le projet de maison de santé Sud Grésivaudan) et l’Agence régionale de Santé (ARS) pour solliciter une autorisation et une aide financière pour ce projet d ‘un montant de 210 000 euros pour la première tranche. L’ARS a finalement décidé de ne pas soutenir financièrement le projet et de se concentrer sur le projet de maison de santé de Saint-Marcellin. La commune n’a pu bénéficier de subventions ni de l’État ni du département.

Le Conseil municipal a finalement décidé de réaliser tout de même l’opération puisqu’il y avait une vraie attente des professionnels et de la population. Des demandes de financement ont été faites auprès des parlementaires et un total de 11 000 euros a été obtenu. Le marché de travaux a été signé à la fin 2013 et les professionnels ont pu s’installer dès le 1er mai 2014.

Les professionnels paient un loyer qui permet de rembourser en grande partie l’emprunt contracté par la commune.

Il reste aujourd’hui une surface de 70 m² disponible et la commune souhaite que d’autres professionnels médicaux ou paramédicaux soient intéressés. Le moment venu, si les professionnels le souhaitent, il pourra être envisagé un pôle santé rattaché à la Maison de Santé de Saint-Marcellin.

La commune a également mis en place un projet de logement social à destination des seniors, près du centre du village.

Éducation et santé : expérience de Roland REVIL, député suppléant, ancien maire de Voiron

Roland Revil fait le constat qu’en matière d’éducation, des problèmes persistent au niveau des activités périscolaires (inégalités entre les établissements) et au niveau de fermetures de certaines classes. Plus que jamais, il faut défendre le principe suivant : donner à tous les enfants les mêmes chances.

Concernant l’hôpital, c’est un projet nécessaire et important pour Voiron sur lequel il a beaucoup travaillé notamment pour l’achat du foncier. Ce projet a maintenant plus de 10 ans.

Il rappelle le Chiffre d’Affaire de l’hôpital actuel : 70 millions d’euros. Le bassin de vie est important puisqu’il compte plus de 150 000 habitants.

Mais des questions se posent, notamment au niveau des coûts et du partenariat public/privé qui a été voulu par l’ARS.

Le projet initial était de 330 lits pour un coût de 130 millions d’euros. Il a fallu le revoir à la baisse et accepté de renégocier. Un accord a été trouvé pour 280 lits et un budget de 100 millions d’euros.

La restauration va être regroupé à St Laurent du Pont, la stérilisation probablement affecté au CHU de Grenoble et la question reste posée concernant le laboratoire.

Ce projet traîne depuis longtemps du fait de la contestation devant les tribunaux de propriétaires privés. Finalement le Pays Voironnais a accepté d’acheter plus chers les terrains (avec l’aide de la région et du département). Pourquoi pas si ça permet de faire avancer le projet mais il faut bien se souvenir qu’il s’agit d ‘argent public.

Questions/interventions :

Michèle Bonneton :

Il faut rappeler les spécificités de cet hôpital qui sont la maternité, qui marche bien, et les urgences. J’ai toujours dit qu’il fallait un laboratoire suffisant sur place pour garantir le fonctionnement des urgences et de la maternité.

La mise en place des GHT, les groupements hospitaliers de territoire va également avoir son importance. Voiron va dépendre du GHT piloté par le CHU de Grenoble, ce qui peut avoir éventuellement des intérêts mais comporte également beaucoup d’inconnus et soulève des inquiétudes.

????:

A propos du désengagement de l’État, il y a eu la suppression de 108 heurs de travail scolaire par enfant et par an.

Michel :

De quelle instance dépend la fermeture d’une école ?

Réponse : Du Maire et de l’Inspection Académique, mais c’est le Maire qui décide in-fine.

Josette :

Le périscolaire entraîne beaucoup d’inégalité, et en plus c’est payant. Les activités des TAP sont très différentes selon les communes et d’un intérêt très variable!

Michel :

Au niveau de l’hôpital, il y a deux problèmes :

  • la coopération du public et du privé ne se fera pas sous la forme d’un loyer comme initialement présenté. Les bâtiments appartiendront aux deux pour des raisons juridiques semble-t-il.

  • C’est un projet très long et lourd à porter. Roland a passé beaucoup de temps sur le projet. Je lui rend hommage. Il a été exemplaire.

Michèle Bonneton :

J’ai reparlé de ce projet il y a un mois à Lyon, avec les responsables de l’ARS.

Joël :

Quel est le surcoût pour ce projet d’hôpital lié à l’augmentation du prix des terrains ?

Réponse : Il faut 2 000 000 euros de plus, car le prix des terrains est passé de 10 euros à 30 euros du mètre carré.

Michel :

Le problème de l’hôpital et de la clinique, c’est l’attractivité pour les praticiens. Plus il y a de médecins, plus ça attire d’autres médecins. Par exemple prenons le cas d’un anesthésiste qui arrive dans un nouvel hôpital. S’il y a déjà 11 autres anesthésistes, il devra faire des gardes tous les 12 jours, alors que s’il n’y a que 4 anesthésistes, il devra faire des gardes tous les 5 jours…

???? :

Vigilance et mobilisation sur ce dossier notamment sur l’aspect public/privé. Le privé risquant de capter les activités rémunératrices au détriment du public.

Ingborg:

Il y a une enquête publique en cours à propos de l’utilité ou non de cet hôpital. A la mairie de Voiron il y a un cahier où les citoyens peuvent indiquer leurs remarques.

Christian :

En général, à propos de l’éducation il y a un réel recul des services publiques.

On oblige au partenariat public/privé, mais comment le privé peut-il rendre un service publique ? Pour le privé il n’y a que des clients, pas d’usager ! Et pour ce qui est des nouveaux rythmes scolaires, dans les écoles « populaires » ça ne marche pas bien.

Lundi 4 juillet 2017 – Le Brexit : l’occasion d’un nouvel élan pour le projet européen ?

Mis en avant

brexit

« La politique, c’est important » comme le rappelait Michel Rocard. Certains leaders britanniques l’ont oublié lors de la campagne concernant le Brexit qu’ils ont pratiquée comme un jeu, n’hésitant même pas à « bluffer ». Ce fiasco démocratique est atterrant et n’honore pas la politique. A méditer!

Et maintenant? Oui, il est souhaitable que le Royaume Uni sorte rapidement de l’U.E, afin de clarifier les situations économique et sociale, les déplacements de population, etc. Afin aussi que chacun prenne la mesure de la réalité de cette situation nouvelle.

L’U.E nous assure la paix depuis 70 ans, mais cela ne suffit plus. Les citoyens ne voient plus ce que leur apporte l’U.E, le projet européen s’est abîmé durant ces deux dernières décennies. L’U.E apparaît trop tatillonne, se mêlant de tout, lourdement, avec trop de promesses escamotées, sans respecter la volonté exprimée par les peuples (comme dans le cas des référendums de 2005 en France et aux Pays Bas sur le projet de Traité Constitutionnel; qu’en sera-t-il des traités transatlantiques?)

La pratique du dogme de la « concurrence libre et non faussée » plus étendue que nulle part dans le monde (ce qui fragilise nos entreprises), la ligne « d’austérité »: tout cela a fait souffrir les peuples, parfois cruellement.

Le « plus d’Europe » avec un ministre des finances de la zone euro, un Trésor, un budget : ce n’est pas cela qui fera adhérer les citoyens au projet européen. Il faut aller vers une harmonisation sociale, fiscale, environnementale vers le haut; plus de solidarité et une meilleure protection des gens contre les accidents de la vie; vers plus de démocratie en donnant plus de pouvoir au Parlement européen (seule instance directement élue) et moins à la Commission. Laisser la démocratie retrouver son espace dans chaque État.

Quelques grands projets européens pourraient ainsi participer à créer un nouvel élan : agir pour préserver le climat (en premier lieu instaurer une taxe carbone aux « frontières » de l’U.E, valoriser les économies d’énergie, etc.), faire vraiment une Europe de l’Énergie (en étant ensemble, en pointe sur les énergies renouvelables, etc.), réaliser l’Europe du numérique, l’Europe de la Défense.

Peut-être réaliser une U.E « du premier cercle» de la zone euro ? Ce n’est pas une fuite en avant vers une super structure venue du haut de la construction européenne dont nous avons besoin, nous avons besoin de refonder le projet européen avec les peuples, pour lui donner du sens.

« Nous sommes beaucoup plus unis et nous avons beaucoup plus en commun les uns avec les autres que de choses qui nous divisent » (Jo Cox, députée britannique assassinée le 16 juin 2016)

Lundi 4 juillet 2016 – A propos du projet de traité de libre échange entre le Canada et l’ U. E. (appelé CETA)

Mis en avant

Le traité devrait être mixte, mais seulement en partie ! Les parlements nationaux n’auront pas à se prononcer sur tout ce qui relève des compétences exclusives de l’Union européenne    (agriculture, marchés public, incertitude sur les services…). Il entrerait en vigueur anticipé dès début 2017.

Par exemple :

seules 42 Indications Géographiques seront protégées (en dehors des vins et alcools),

65 000 tonnes par an de viande bovine canadienne pourront venir sur nos marchés (ce quota avait été négocié dans le cadre de la présence du Royaume Uni, d’où la nécessité de le renégocier après le Brexit).

– les entreprises américaines ayant une filiale au Canada pourront ainsi utiliser ce traité pour concurrencer nos entreprises, voire les attaquer, ainsi que les États, devant les tribunaux de règlement des différends.

Ce semblant de démocratie ne va pas réconcilier les citoyens avec l’Union Européenne. Quand donc les institutions européennes se décideront-elles à écouter les peuples ?

IMG_0041 - CopieCi-dessus, avec la présidente de l’association Foodwatch, lors d’une réunion sur le Tafta et le CETA organisée à l’Assemblée.

Communiqué-Loi « Egalité et citoyenneté » : des amendements de Michèle Bonneton pour favoriser le dynamisme des associations

Mis en avant

Lors de l’examen du projet de Loi « Egalité et citoyenneté » par la Commission spéciale puis dans l’hémicycle, lundi 27 juin 2016, Michèle Bonneton a déposé et défendu des amendements afin d’ouvrir des droits nouveaux aux associations et à leurs membres bénévoles, dont Michèle Bonneton affirme qu’: « ils sont le ferment de notre société, dont nous avons grand besoin pour la qualité de notre vivre-ensemble et pour le dynamisme de la démocratie ».

Ces amendements enrichissent l’article 8 du texte de Loi, qui prévoit, dans le public comme dans le privé, l’instauration chaque année de congés (éventuellement rémunérés) pour les salariés membres des directions d’associations afin qu’ils puissent siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association dont ils sont bénévoles. Mme Bonneton a obtenu l’octroi obligatoire de 6 jours de congé d’engagement dans l’année pour les responsables associatifs qui en feront la demande.

Mme Bonneton souhaitait pouvoir élargir ce dispositif aux personnes non-membres du conseil d’administration particulièrement actives au sein d’une association et qui pourraient fournir la preuve de cet engagement. Cet amendement n’a pas été retenu : « Il est dommage que le gouvernement et la Rapporteure n’aient pas compris que ces amendements pourraient largement contribuer à assurer le renouvellement des cadres et des animateurs des associations, ainsi que la pérennité de l’activité associative », a-t-elle déclaré, « ceci dans un contexte où il y aura de moins en moins de jeunes retraités impliqués, puisque les projets concernant les retraites visent à repousser l’âge de celle-ci».

Michèle Bonneton a par ailleurs déposé un amendement afin de généraliser et légaliser la mise en place du passeport bénévole, qui permet aux bénévoles d’une association de faire la preuve de leur activité. Ce passeport bénévole existe déjà : créé par France bénévolat, il est soutenu par le Ministère de l’Education nationale, les Ministères de la Santé, de la jeunesse et des sports et par l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes).

Malheureusement, la Rapporteure a argué que ce sujet alourdissait le texte de Loi et ne pouvait pas être adopté dans le cadre de l’examen de ce texte. Mme Bonneton regrette cette décision, d’autant plus que «la généralisation du passeport bénévole n’aurait pas eu de coûts particuliers et aurait donc été très simple à mettre en œuvre », a –t-elle remarqué. « Il aurait permis aux membres des associations, qui donnent beaucoup de leur temps et de leur énergie pour la collectivité, d’être reconnus à leur juste valeur ».

D’autres amendements déposés par Mme Bonneton ont été adoptés ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles, comme la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 actuellement) des vides greniers et de la vente au déballage et la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

Mes amendements sur les associations adoptés lors de l’examen du projet de Loi « Égalité et citoyenneté » par la Commission spéciale.

Mis en avant

Ce projet de Loi a été examiné à partir du 7 juin par une Commission spéciale, et devrait être examiné en séance à partir du 27 juin avec pour objectif qu’il soit adopté d’ici octobre.

Avec les écologistes, j’avais déposé des amendements autour des associations qui ont été adoptés ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles.

Il s’agit de :

  • la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 jusqu’alors) des vides greniers et de la vente au déballage ;
  • l’octroi obligatoire de 6 jours de congés d’engagement dans l ‘année s’il est demandé par un responsable associatif
  • la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

Le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Mis en avant

Une commission spéciale a été créée qui a examiné le projet de loi à partir du 7 juin. L’examen en séance est prévu à  partir du 27 juin avec pour objectif qu’il soit adopté d’ici octobre.

Principaux éléments du texte

Le PL comprend trois titres, le premier est consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes, le deuxième au logement et le troisième à l’égalité.

Concernant le titre Ier, les grands dispositifs du PL sont :

  • la pérennisation de la réserve citoyenne formée de bénvoles qui viennent en appui aux professionnels (défense, sécurité, éducation nationale)
  • le congé d’engagement qui peut octroyer six jours de congés dans l’année (fractionnables et non rémunérés) pour les activités associatives des responsables et des bénévoles d’association ;
  • l’extension du service civique (qui pourra se faire auprès d’un organisme HLM ou d’une entreprise du secteur public et être effectué par des étrangers) ;
  • les diplômes du supérieur devront prendre en compte des activités associatives ou bénévoles.
  • le droit d’être directeur de publication pour un mineur de plus de 16 ans ;
  • la reconnaissance de la Région comme cheffe de file des politiques « jeunesse »;
  • l’amélioration de l’information concernant la santé et les droits pour les jeunes assurés;
  • la possibilité d’avoir des aides sociales du CROUS pour les élèves de la Grande école du numérique;
  • l’évolution du dispositif des « bacheliers méritants » (créé lors de la loi Fioraso qui permet aux meilleurs bacheliers d’un établissement de pouvoir aller dans des formations sélectives).

Le titre II traite du logement social :

  • favoriser la mixité sociale au sein du parc de logements
  • veiller à une meilleure répartition spatiale sur le territoire
  • casser les logiques de ségrégation et concilier droit au logement et mixité sociale.

Ainsi le volet logement développe trois axes :

  1. Mieux piloter les attributions de logements sociaux afin de ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers, en concertation avec les EPCI et les organismes de logement social
  2. Créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés
  3. Mieux répartir l’offre de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.

Un dernier chapitre autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines tels que le logement étudiant, le dépôt de garantie dans le logement social, les APL, l’allocation de logement familiale, et l’allocation de logement sociale, les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés en difficulté, la fusion des EPCI prévue dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SCOT, ou l’équipement des places de stationnement en bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le titre III, sur les discriminations et l’égalité réelle est pour l’instant le plus réduit.  Les principaux articles portent sur :

  • le renforcement du poids des conseils citoyens;
  • la modification de la voie d’accès dite «troisième concours » pour diversifier les profils ;
  • la modification de la loi de 1881 sur la presse concernant la répression des délits de presse racistes ou discriminatoires (aggravation des peines)
  • la généralisation de la circonstance aggravante de racisme et d’homophobie à toutes les infractions ;
  • la reconnaissance de la qualité à agir des associations de victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Evolution du texte en commission

Un certain nombre d’amendements importants ont été adoptés qui étaient soutenus ou proposés par les écologistes :

  • La reconnaissance dans la loi du Haut Conseil à l’Egalité femmes-Hommes
  • L’inscription dans les écoles ne peut être refusée du fait du mode d’habitat des parents.
  • L’inscription dans les cantines pour les enfants est un droit, on ne pourra plus refuser un enfant à la cantine du fait de la situation familiale
  • Mise en place du « testing » qui permettra de comparer le comportement d’un tiers envers deux personnes ayant exactement le même profil pour toutes les caractéristiques pertinentes (diplôme par exemple), à l’exception de celle que l’on soupçonne de donner lieu à discrimination (couleur de peau par exemple).
  • Possibilité pour les associations de défense de la mémoire des génocides et des crimes contre l’humanité de se constituer partie civile en cas de négationnisme de ces crimes
  • Adoption d’un amendement sur les langues régionales (environ 4% des oeuvres musicales d’expression française).

Avec les écologistes, Madame Michèle Bonneton avait déposé des amendements qui ont été adoptés ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles.

Il s’agit de :

  • la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 jusqu’alors) des vides greniers et de la vente au déballage ;
  • l’octroie obligatoire de 6 jours de congés d’engagement dans l ‘année s’il est demandé par un responsable associatif
  • la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

En revanche, l’examen de la loi n’a pas permis la mise en place du récépissé en cas de contrôle d’identité. Par ailleurs, le projet de loi fait l’impasse sur la question du droit de vote des étrangers aux élections locales (cette mesure nécessiterait une révision de la constitution).

23 juin 2016 – Le projet de Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Mis en avant

Le projet de Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté par l’Assemblée nationale en 3ème lecture, jeudi 23 juin 2016.

butterfly-1148848_960_720

Les grands principes qui structurent la politique de conservation de la biodiversité sont maintenus et consolidés :

– le principe de solidarité écologique, qui affirme l’interdépendance des écosystèmes (l’amont et l’aval d’un cours d’eau, par exemple) et la reconnaissance des interactions entre activités humaines et biodiversité ;

– l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité ;

– le principe de non-régression du droit de l’environnement ;

– la transposition du Protocole de Nagoya, avec l’introduction d’un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation.

L’Agence française pour la Biodiversité, l’un des nouveaux outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages, voit ses compétences confirmées avec le maintien en son sein de la police environnementale, qui est chargée de la préservation des ressources naturelles.

Concernant les mécanismes de compensation des atteintes à la biodiversité : ceux-ci prévoient la possibilité de recourir à des réserves d’actifs naturels, avec cependant le risque que cela conduise à une financiarisation de la biodiversité

Sur la question de la mer et des activités maritimes, des amendements déposés par les écologistes ont été adoptés ; dont l’obligation d’éviter au maximum la destruction des récifs coralliens lors du dragage des fonds marins.

Le texte de Loi a été affaibli concernant les néonicotinoïdes et l’huile de palme :

néonicotinoïdes : ces pesticides qui participent à l’effondrement et à la disparition progressive des colonies d’abeilles (et autres insectes) et sont néfastes pour la santé seront interdits à partir du 1er septembre 2018, mais avec des dérogations possibles jusqu’en juillet 2020. Ces dérogations seront prises par arrêté conjoint des trois ministères de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Santé, sur la base d’un bilan élaboré par l’ANSES.

l’huile de palme : la possibilité de taxation de l’huile de palme, que les écologistes ont défendu tout au long de l’examen du projet de Loi, a été reportée dans 6 mois, donc après le prochain projet de Loi de finances! Il semble que des lobbies, et notamment étrangers, ont exercé des pressions afin de faire annuler cette mesure, dont  l’Indonésie, l’un des plus gros producteurs d’huile de palme au monde, au détriment de la forêt, de la population locale, de la faune (les orangs-outans par exemple) et du climat.

J’avais déposé un amendement afin de protéger les espèces animales des équipements meurtriers et demandé l’obturation des poteaux creux existants avant le 31 décembre 2018. Malheureusement, après avoir été adopté par l’Assemblée lors de la seconde lecture en mars 2016, il n’a pas été retenu cette fois-ci.

D’autre part, les organisations de protection de l’environnement ne pourront pas participer aux plans d’action pour les espèces protégées, malgré leur incontestable expertise sur le sujet.

Le projet de Loi sera de nouveau examiné par le Sénat avant de revenir à l’Assemblée pour une dernière lecture à partir du 20 juillet prochain.

Afin de retrouver les principales dispositions du texte de Loi et les amendements écologistes qui ont été déposés au cours des deux premières lectures : La Loi de reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages adoptée par l’Assemblée

Mon agenda en circonscription

Mis en avant

IMG_0010Concert de la Chorale Chanterives à Saint Lattier le 18 juin 2016.

IMG_0004 IMG_0003Ce même jour, assemblée générale des Clubs de baskets de l’Isère (La ligue des Alpes), à Voiron.

IMG_9994Cérémonie de commémoration de l’Appel du 18 juin, à Voiron.

IMG_9986A Voiron, toujours, pour une exposition de photographies à la mairie (photos d’artistes italiens) dans le cadre du Festival Reflex image création, le 17 juin 2016.

IMG_9982 IMG_9976Lancement du premier marché de producteurs locaux de Charnècles, ce même jour. Photos ci-dessus, avec les producteurs, Mme le Maire et le premier adjoint de la commune.

IMG_9975Lors de la fête des 10 ans de la reprise de l’entreprise AI à Saint-Jean de Moirans (ci-dessus, avec le Directeur de l’entreprise).

IMG_9970Lors du lancement du Tepos (Territoire à énergie positive) dans le Pays voironnais et la Chartreuse, le 16 juin 2016 à Voreppe.

14 et 15 juin 2016 – Réunions publiques à Saint-Marcellin et Voiron

Mis en avant

J’ai organisé deux réunions publiques les 14 et 15 juin 2016, à Voiron, autour de la question des services publics: « Services publics: quel avenir et quelles alternatives à la privatisation » et à Saint-Marcellin sur la santé: « Santé: quelle offre de soins pour tous?« , en présence de M; Aymeric Bogey, délégué départemental de l’Isère pour l’Agence de santé régionale Rhône-Alpes-Auvergne.

P1010150

P1010154Lors de la réunion publique: « Services publics: quel avenir et quelles alternatives à la privatisation? », à Voiron le 14 juin 2016 (avec à ma droite mon suppléant, Roland Revil).

P1010210Réunion publique du 15 juin 2016 à Saint-Marcellin, autour du thème: « Santé: quelle offre de soins pour tous? ».

21 juin 2016 – La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine définitivement adoptée par l’Assemblée

Mis en avant

Dernières évolutions de la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine:

Le texte de Loi a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin 2016, après que le Sénat et l’Assemblée aient trouvé un accord sur les derniers articles qui faisaient encore débat (lors de la « Commission mixte paritaire »).

Deux mesures, dont je vous avais déjà parlé précédemment, ont été confirmées et sont contestables:

  • les droits à payer pour toutes les photos commerciales de monuments publics: je n’approuve pas cette disposition qui peut créer des difficultés dans le cas des cartes postales ou de livres consacrés à tel ou tel monument historique public.
  • les moteurs de recherche devront payer une redevance à l’Etat pour toutes les images mises en ligne sur internet (3 Milliards d’images par jour!), même si elles sont libres de droits. Cela est pénalisant, tout spécialement pour les petits moteurs de recherche; cependant c’est une façon de faire en sorte que les gros moteurs de recherche contribuent à abonder les finances publiques.

Certains points de ce texte, même s’il manque globalement d’ambition, sont cependant positifs, comme l’affirmation de la liberté de création artistique et la promotion de la diversité culturelle; l’obligation de recourir à un architecte pour les constructions de plus de 150 m2, ce qui permettra de ne plus défigurer nos belles campagnes; la possibilité de dérogations à certaines règles si le projet de construction s’engage à respecter certains objectifs, par exemple, de consommation énergétique.

Retrouvez un article complémentaire publié sur mon site lors de la seconde lecture du projet de Loi à l’Assemblée nationale (mars 2016).

Juin 2016 – Mon agenda en circonscription

3 juin : – à la Halle de Pont-en-Royans pour son 30ème anniversaire avec l’exposition « Arbres morts ».

– inauguration de l’exposition à l’Espace Courts, ce même jour.

 4 juin : – inauguration de la bibliothèque-médiathèque à Saint-Hilaire du Rosier

– visite de l’hôpital de Tullins lors de la journée festive organisée par l’association Cécile Descamps, ce même jour.

–  inauguration du terrain multisport, de la médiathèque et du bâtiment social à Saint-Romans

– concert de la chorale « Entresol » à Chatte.

 5 juin : à la Grande fabrique de Renage, avec les propriétaires du site et des membres de l’association le Pic Vert.

 11 juin : – Assemblée générale de l’ADMR de l’Isère à Vinay.

               – inauguration de la vesti-boutique de la Croix-Rouge à Voiron et hommage à Mme Anaïs Sastier ancienne bénévole de la Croix-Rouge, avec pose d’une plaque.

– Fête des débutants en football à Saint-Marcellin et à Moirans.

 13 juin : réunion, à Saint-Blaise du Buis, du syndicat d’électricité du département de l’Isère (Sédi 38) en présence du Médiateur national de l’énergie.

 14 juin : – inauguration de 4 ruches sur le site de l’entreprise Barbagallo à Izeaux.

– réunion publique autour de la question des services publics: « Services publics: quel avenir et quelles alternatives à la privatisation » à Voiron.

 15 juin : réunion publique à Saint-Marcellin, autour du thème: « Santé: quelle offre de soins pour tous? ».

 16 juin : – lancement du Tepos (Territoire à énergie positive) dans le Pays voironnais et la Chartreuse, à Voreppe.

– fête des 10 ans de la reprise de l’entreprise AI à Saint-Jean de Moirans.

 17 juin : – exposition de photographies à la mairie (photos d’artistes italiens) dans le cadre du Festival Reflex Image Création

– lancement du premier marché de producteurs locaux de Charnècles.

 18 juin : – cérémonie de commémoration de l’Appel du 18 juin (photo ci-après)

IMG_9994

– concert de la Chorale Chanterives à Saint Lattier

– assemblée générale La ligue des Alpes de basket à Voiron.

30 juin : inauguration de la fresque réalisée sur un escalier par les enfants de la MJC de Voiron (photo ci-dessous)

IMG_0045

1er juillet : – Assemblée générale de Coopenoix à Vinay.

– Festival des Cultures du Monde de Voiron, ce même jour (photo ci-après).

FullSizeRender

 

Compte-rendu complet – Réunion publique du 15 juin 2016 à Saint-Marcellin : « Pour une offre de soins de proximité, accessible à tous »

Après le mot d’accueil de Mme Monique VINCENT, 1ère adjointe au maire de Saint-Marcellin, Michèle BONNETON remercie toutes les personnes présentes et se réjouit de la présence de nombreux professionnels de la santé, mais aussi d’élus et d’usagers. C’est important, car la santé est l’affaire de tous !

Régulièrement sollicitée par des habitants de ce territoire, la Députée a souhaité programmer cette réunion pour que chacun puisse s’exprimer sur les problèmes rencontrés ou ressentis en matière d’offres de soins, et pour échanger sur des solutions qui pourraient être mises en place pour y remédier.

Elle cite l’exemple de la prise en charge des urgences et des difficultés (voire même des impossibilités) de tenir l’objectif présidentiel « aucun Français à plus de 30 minutes des urgences ».

Après avoir composé le 15, les pompiers arrivent souvent rapidement (il faut saluer leur travail, la très grande majorité étant des volontaires) mais sans personnel médical dédié. Après avoir prodigué les premiers soins, il faut amener le malade au service d’urgence le plus proche (Voiron ou Romans) et selon les conditions de circulation le temps de transport est plus ou moins long. Il est finalement bien rare qu’il ne s’écoule que 30 minutes entre l’appel et la prise en charge effective par le service hospitalier des urgences.

Pour Michèle Bonneton cet exemple démontre qu’il existe un sentiment d’insécurité grandissant concernant l’accès au soin, touchant un nombre croissant d’habitants de ce territoire, qui estiment que l’accès aux soins se dégrade.

Deux dossiers sont également très importants pour le territoire : la mise en place des G.H.T., les Groupements Hospitaliers de Territoire, et le projet de nouvel hôpital de Voiron.

Aymeric BOGEY, délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes présente l’ARS, un établissement public d’état sous tutelle du ministère de la santé. Il en existe 13 en métropole (autant que de nouvelles régions). Les bureaux régionaux sont à Lyon et à Clermont-Ferrand.

L’ARS est en charge de l’organisation de l’offre de soins (quels services dans quel établissement…), de l’organisation de l’offre médico-sociale (personnes âgées, autonomie…), de la veille et de la sécurité sanitaire (eau potable, moustique tigre…), de la préparation au risque d’attentats (exemple : une journée d’exercice le 18 mai dernier à l’hôpital de Saint-Marcellin) et de la promotion de la santé.

Les G.H.T : découlent de la loi santé votée l’année dernière. L’idée est d’organiser une offre équilibrée, graduée pour pouvoir proposer une prise en charge de qualité.

Ce sont les établissements qui définiront le projet médical. Ils impliquent les C.H.U et les établissements psychiatriques. Ces G.H.T. devraient permettre une optimisation des ressources médicales et des moyens financiers (services supports comme les achats).

4 G.H.T. en Isère dont le G.H.T. Alpes Dauphiné (autour du C.H.U. de Grenoble) qui comprend notamment l’hôpital de Voiron.

Le G.H.T. Rhône-Vercors-Vivarais, avec 9 établissements dont l’hôpital de Saint-Marcellin (sous l’égide du C.H. de Valence) est à cheval sur trois départements-Drôme, Ardèche et Isère).

Dès le 1er juillet, la convention constitutive doit être déposée. Ensuite le projet médical devra être finalisé avec quelques grands axes stratégiques : accès aux soins urgents, permanence des soins, sages-femmes…

Concernant les questions autour de la démographie médicale : il existe de fortes disparités selon les secteurs. L’ARS est amenée à réquisitionner des personnels de santé le week-end pour assurer la permanence des soins et pour sécuriser la prise en charge.

L’ARS vient de désigner le territoire de Saint-Marcellin / Pont en Royans comme territoire prioritaire avec un programme d’actions à court et à long terme (non encore défini).

Intervention du Docteur Mehl, docteur à Saint-Marcellin, responsable des gardes pour le secteur : « il y a 10 ans, nous étions 22 docteurs pour assurer le tour de garde, aujourd’hui seulement 9 ».

Il a été récemment proposé de revoir l’horaire des astreintes afin que plus de docteurs acceptent de rentrer dans le dispositif : passer de 19h à 23h au lieu de 20h – minuit. Le centre de consultations non programmées de l’hôpital de Saint-Marcellin est également une réponse intéressante.

Pour les médecins, l’intérêt de l’exercice regroupé (maison de santé pluri-professionnelle) est réel. Il s’agit d’une solution intéressante pour former les étudiants en médecine (les médecins peuvent être maître de stage). En Isère il y a actuellement 13 maisons de santé en fonction, 3 en construction, 2 en finalisation.

Vincent LAVERGNE, maire de Montagne, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin, en charge du projet de Maison de santé à plaisir à parler de ce projet dont il est assez fier. L’une des grandes forces de ce projet c’est d’associer une volonté politique avec des professionnels de la santé qui se sont regroupés.

Ce projet, dont les premiers coups de pelle ont été données tout récemment, se base sur un constat fait en 2010-2011 qui prévoyait des difficultés pour 2018-2020 en matière de médecins généralistes notamment.

La maison de santé devrait accueillir sur 1 500 m² : 5 généralistes mais aussi un orthopédiste, un sophrologue, des sages-femmes, un laboratoire d’analyse de 350 m²…

L’investissement est de 2,7 millions d’euros avec 814 000 euros apportés par l’État, 100 000 euros par le département et 200 000 euros par la région.

La maison a été volontairement légèrement surdimensionnée afin de se laisser des possibilités d’évolution.

Cette maison de santé ne sera pas une solution miracle, elle donnera toutefois un avantage compétitif au territoire : il faut donner envie au médecin de venir s’installer chez nous, et le territoire doit être en capacité de les retenir.

Calendrier : fin des travaux pour juin ou juillet 2017. Ouverture au public en septembre 2017.

Monique VINCENT précise que, concernant la ville de Saint-Marcellin, il y aura 9 médecins en 2018 pour 8 500 habitants ; 30 % de la population a plus de 60 ans.

Il est actuellement très difficile de trouver un médecin référent (2 départs sont prévus prochainement). Chaque été, en mairie, des personnes viennent se plaindre de ne pas trouver de médecins faute de remplaçants pendant les congés annuels. Grâce à l’ouverture le samedi après-midi du centre de soins non programmés, la situation est moins mauvaise.

Denis GOSSE, Directeur de l’hôpital de Saint-Marcellin (qui comprend également l’établissement du Perron et l’Ehpad de Vinay) estime que le CSNP (Centre de soins non programmés) est un outil formidable qui a connu 10 000 passages en 2015. Il est ouvert de 8h à 18h30 et « dérape » souvent au niveau des horaires. Il est en coopération étroite avec les urgences de Romans.

L’hôpital comprend 19 consultations spécialisées, un important secteur médico-social, une activité ambulatoire et une équipe Alzeihmer qui se déplace.

Marie-Chantal JOLLAND, maire de St Antoine l’Abbaye, vice-présidente de la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin apporte son témoignage concernant les difficultés pour les petites communes rurales de maintenir la présence d’un médecin généraliste.

Il y a toujours eu de la médecine à Saint Antoine (un peu plus de 1 000 habitants, vient de fusionner avec Dionay) avec toujours une présence paramédicale conséquente (notamment une pharmacie fragilisée par l’absence de médecin).

La commune a fait beaucoup d’efforts pour accueillir un nouveau médecin (prise en charge du local professionnel et du logement pendant plusieurs mois…). Plusieurs médecins se sont installés mais pas durablement, certains sont partis de manière assez rocambolesque (sans prévenir, de nuit…). Finalement un médecin donnant entière satisfaction s’est installé.

Olivier PAUTONNIER, secrétaire du syndicat FO du CH de Voiron-Ehpad de Coublevie, membre du bureau du groupement départemental FO Santé, ne partage pas la vision « idéaliste » des ARS concernant les G.H.T.

Il estime que cette nouvelle réforme va aggraver les conséquences, déjà lourdes, des précédentes réformes.

La CME (Commission Médicale d’Établissement) a rejeté la convention constitutive qui lui a été présenté.

On ne parle malheureusement jamais des effets sur le personnel hospitalier. A l’hôpital de Voiron, il vient d’être annoncé un « plan de performance » qui prévoit la suppression de 50 postes, essentiellement des personnels non médicaux.

Débat avec la salle :

Présence d’une délégation syndicale CGT du secteur :

Il faut regarder attentivement ce qui se passe depuis quelques années : l’hôpital de Voiron est en plan d’économie actuellement, le CHU de Grenoble est l’un des plus endettés avec un faible niveau d’investissement et un nouveau plan d’économie (de 13 millions d’euros).

Les hôpitaux locaux ont les mêmes modes de gestion. Ce mode de financement défavorise les petits hôpitaux et concentre les crédits là où il y en a déjà le plus. Ces restructurations très importantes ne vont pas renforcer le service public.

Avec les G.H.T., les élus ne sont pas invités aux réunions (il n’y a que les maires des villes qui siègent) et il n’y a pas beaucoup de débat contradictoire dans ce type d’instance. Les petits établissements risquent d’être laminés.

Docteur Mehl : installé depuis 10 ans à Saint-Marcellin.

La maison de santé est un vrai progrès. Les généralistes du secteur ne suffisent plus. Il est nécessaire de travailler en étroite collaboration.

Il y aurait probablement des améliorations à prévoir du côté des étudiants en médecine et de leur stage SASPAS (Stage Ambulatoire en Soins Primaires en Autonomie Supervisée) qui se concentrent en ville alors que la maison de santé est en capacité d’en accueillir. Il faut mettre en place les conditions (législatives?) de leur accueil dans nos territoires en souffrance.

Concernant les gardes (qui s’effectuent sur la base du volontariat), il y a une demande pour les aménager avec un arrêt à 23 h (la plupart des appels a lieu entre 19h et 22h) et le samedi après 18 h (pour alléger les gardes du week-end). Au delà de 60 ans, un médecin est exempté de garde.

Aymeric Bogey : 10% de médecins en moins en Isère entre 2010 et 2016. La tendance va se poursuivre jusqu’en 2025.

L’âge moyen est de 50 ans.

Le nombre de médecins femmes a progressé.

Pour l’ARS, tout cela nécessite d’être innovant avec par exemple :

  • le contrat de praticien territorial : le médecin se voit garanti un revenu sous réserve de réaliser un minimum de 165 consultations par mois.

  • le contrat d’engagement de service public (CESP) qui prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 2ème année des études médicales.

Olivier Pautonnier :

Il y a un problème avec le numerus clausus.

Concernant le personnel : il suffit de regarder le turn-over des infirmières sur Voiron pour voir qu’il y a un réel problème dont on ne parle quasiment jamais.

Michèle Bonneton :

Le numerus clausus a été progressivement augmenté. Peut-être pas suffisamment ?

Une personne auxiliaire de vie à domicile :

Je me bats depuis 4 ans pour monter une structure d’aides à domicile et quand je vois que des lois votées récemment, sans concertation, sans en référer aux personnes de terrain, nous compliquent considérablement la tâche, je suis en colère. Depuis quand est-ce utile d’avoir un bac +2 pour diriger une petite entreprise d’aides à domicile ?

Une personne salariée dans le domaine médical :

« Prenez soins de nous, un jour ou l’autre vous passerez tous entre nos mains ! »

Une personne :

Pourquoi ne pas faire avec les médecins comme avec les pharmaciens : les obliger à s’installer dans tel ou tel secteur ? C’est le débat entre le coercitif et l’incitatif.

Le paiement à l’acte ne serait-il pas dépassé ?

Ne faudrait-il pas changer le statut des médecins ?

Réunion publique du 15 juin 2016 à Saint-Marcellin : « Pour une offre de soins de proximité, accessible à tous

Retrouvez le compte-rendu complet de la réunion.

Après le mot d’accueil de Mme Monique Vincent, 1ère adjointe au maire de Saint-Marcellin, Michèle Bonneton remercie toutes les personnes présentes et se réjouit de la présence de nombreux professionnels de la santé, mais aussi d’élus et d’usagers. C’est important, car la santé est l’affaire de tous !

P1010210

Régulièrement sollicitée par des habitants de ce territoire, la Députée a souhaité programmer cette réunion pour que chacun puisse s’exprimer sur les problèmes rencontrés ou ressentis en matière d’offres de soins, et pour échanger sur des solutions qui pourraient être mises en place pour y remédier.

Elle cite l’exemple de la prise en charge des urgences et des difficultés (voire même des impossibilités) de tenir l’objectif présidentiel « aucun français à plus de 30 minutes des urgences ».

Après avoir composé le 15, les pompiers arrivent souvent rapidement (il faut saluer leur travail, la très grande majorité étant des volontaires) mais sans personnel médical dédié. Après avoir prodigué les premiers soins, il faut amener le malade au service d’urgence le plus proche (Voiron ou Romans) et selon les conditions de circulation le temps de transport est plus ou moins long. Il est finalement bien rare qu’il ne s’écoule que 30 minutes entre l’appel et la prise en charge effective par le service hospitalier des urgences.

Pour Michèle Bonneton cet exemple démontre qu’il existe un sentiment d’insécurité grandissant concernant l’accès au soin, touchant un nombre croissant d’habitants de ce territoire, qui estiment que l’accès aux soins se dégrade.

Deux dossiers sont également très importants pour le territoire : la mise en place des G.H.T., les Groupements Hospitaliers de Territoire, et le projet de nouvel hôpital de Voiron.

Aymeric BOGEY, délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes présente l’ARS, un établissement public d’état sous tutelle du ministère de la santé. Il en existe 13 en métropole (autant que de nouvelles régions). Les bureaux régionaux sont à Lyon et à Clermont-Ferrand.

L’ARS est en charge de l’organisation de l’offre de soins (quels services dans quel établissement…), de l’organisation de l’offre médico-sociale (personnes âgées, autonomie…), de la veille et de la sécurité sanitaire (eau potable, moustique tigre…), de la préparation au risque d’attentats (exemple : une journée d’exercice le 18 mai dernier à l’hôpital de Saint-Marcellin) et de la promotion de la santé.

 

Les G.H.T : découlent de la loi santé votée l’année dernière. L’idée est d’organiser une offre équilibrée, graduée pour pouvoir proposer une prise en charge de qualité.

Ce sont les établissements qui définiront le projet médical. Ils impliquent les C.H.U et les établissements psychiatriques. Ces G.H.T. devraient permettre une optimisation des ressources médicales et des moyens financiers (services supports comme les achats).

4 G.H.T. en Isère dont le G.H.T. Alpes Dauphiné (autour du C.H.U. de Grenoble) qui comprend notamment l’hôpital de Voiron.

Le G.H.T. Rhône-Vercors-Vivarais, avec 9 établissements dont l’hôpital de Saint-Marcellin (sous l’égide du C.H. de Valence) est à cheval sur trois départements-Drôme, Ardèche et Isère).

Dès le 1er juillet, la convention constitutive doit être déposée. Ensuite le projet médical devra être finalisé avec quelques grands axes stratégiques : accès aux soins urgents, permanence des soins, sages-femmes…

Concernant les questions autour de la démographie médicale : il existe de fortes disparités selon les secteurs. L’ARS est amenée à réquisitionner des personnels de santé le week-end pour assurer la permanence des soins et pour sécuriser la prise en charge.

L’ARS vient de désigner le territoire de Saint-Marcellin / Pont en Royans comme territoire prioritaire avec un programme d’actions à court et à long terme (non encore défini).

Intervention du Docteur Mehl, docteur à Saint-Marcellin, responsable des gardes pour le secteur : « il y a 10 ans, nous étions 22 docteurs pour assurer le tour de garde, aujourd’hui seulement 9 ».

Il a été récemment proposé de revoir l’horaire des astreintes afin que plus de docteurs acceptent de rentrer dans le dispositif : passer de 19h à 23h au lieu de 20h – minuit. Le centre de consultations non programmées de l’hôpital de Saint-Marcellin est également une réponse intéressante.

 

Pour les médecins, l’intérêt de l’exercice regroupé (maison de santé pluri-professionnelle) est réel. Il s’agit d’une solution intéressante pour former les étudiants en médecine (les médecins peuvent être maître de stage). En Isère il y a actuellement 13 maisons de santé en fonction, 3 en construction, 2 en finalisation.

Vincent LAVERGNE, maire de Montagne, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin, en charge du projet de Maison de santé à plaisir à parler de ce projet dont il est assez fier. L’une des grandes forces de ce projet c’est d’associer une volonté politique avec des professionnels de la santé qui se sont regroupés.

Ce projet, dont les premiers coups de pelle ont été données tout récemment, se base sur un constat fait en 2010-2011 qui prévoyait des difficultés pour 2018-2020 en matière de médecins généralistes notamment.

La maison de santé devrait accueillir sur 1 500 m² : 5 généralistes mais aussi un orthopédiste, un sophrologue, des sages-femmes, un laboratoire d’analyse de 350 m²…

L’investissement est de 2,7 millions d’euros avec 814 000 euros apportés par l’État, 100 000 euros par le département et 200 000 euros par la région.

La maison a été volontairement légèrement surdimensionnée afin de se laisser des possibilités d’évolution.

Cette maison de santé ne sera pas une solution miracle, elle donnera toutefois un avantage compétitif au territoire : il faut donner envie au médecin de venir s’installer chez nous, et le territoire doit être en capacité de les retenir.

Calendrier : fin des travaux pour juin ou juillet 2017. Ouverture au public en septembre 2017.

Monique VINCENT précise que, concernant la ville de Saint-Marcellin, il y aura 9 médecins en 2018 pour 8 500 habitants ; 30 % de la population a plus de 60 ans.

Il est actuellement très difficile de trouver un médecin référent (2 départs sont prévus prochainement). Chaque été, en mairie, des personnes viennent se plaindre de ne pas trouver de médecins faute de remplaçants pendant les congés annuels. Grâce à l’ouverture le samedi après-midi du centre de soins non programmés, la situation est moins mauvaise.

 

Denis GOSSE, Directeur de l’hôpital de Saint-Marcellin (qui comprend également l’établissement du Perron et l’Ehpad de Vinay) estime que le CSNP (Centre de soins non programmés) est un outil formidable qui a connu 10 000 passages en 2015. Il est ouvert de 8h à 18h30 et « dérape » souvent au niveau des horaires. Il est en coopération étroite avec les urgences de Romans.

L’hôpital comprend 19 consultations spécialisées, un important secteur médico-social, une activité ambulatoire et une équipe Alzeihmer qui se déplace.

Marie-Chantal JOLLAND, maire de St Antoine l’Abbaye, vice-présidente de la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin apporte son témoignage concernant les difficultés pour les petites communes rurales de maintenir la présence d’un médecin généraliste.

Il y a toujours eu de la médecine à Saint Antoine (un peu plus de 1 000 habitants, vient de fusionner avec Dionay) avec toujours une présence paramédicale conséquente (notamment une pharmacie fragilisée par l’absence de médecin).

La commune a fait beaucoup d’efforts pour accueillir un nouveau médecin (prise en charge du local professionnel et du logement pendant plusieurs mois…). Plusieurs médecins se sont installés mais pas durablement, certains sont partis de manière assez rocambolesque (sans prévenir, de nuit…). Finalement un médecin donnant entière satisfaction s’est installé.

Olivier PAUTONNIER, secrétaire du syndicat FO du CH de Voiron-Ehpad de Coublevie, membre du bureau du groupement départemental FO Santé, ne partage pas la vision « idéaliste » des ARS concernant les G.H.T.

Il estime que cette nouvelle réforme va aggraver les conséquences, déjà lourdes, des précédentes réformes.

La CME (Commission Médicale d’Établissement) a rejeté la convention constitutive qui lui a été présenté.

On ne parle malheureusement jamais des effets sur le personnel hospitalier. A l’hôpital de Voiron, il vient d’être annoncé un « plan de performance » qui prévoit la suppression de 50 postes, essentiellement des personnels non médicaux.