Ma semaine en circonscription

Mis en avant

img_1675Commémoration en l’ honneur du Dr Valois , grand résistant , à Tullins, Le 27 novembre.

img_1671Avec les pompiers de Tullins lors de la Sainte-Barbe, le 26 novembre.

18 19A la Fête de la Noix à Vinay, samedi 26 novembre 2016.

dsc_00033-copieLors de la Cérémonie de la Saint-Geneviève à Moirans, le 25 novembre 2016.

Quelques éléments concernant la COP 22 qui s’est tenu à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016

Mis en avant

Cette COP est la suite de la COP 21 et de l’historique Accord de Paris de 2016.

A ce jour, 193 pays (sur 197) ont signé cet Accord et 113 l’ont ratifié. Ensemble ces 113 pays émettent 79% de la totalité des gaz à effet de serre rejetés dans l’atmosphère. Du fait que plus de 55 pays représentant plus de 55% des émissions aient ratifiés l’Accord de Paris : celui-ci entre en vigueur (même si les USA se retiraient, comme ils émettent 18% des gaz à effet de serre, l’Accord de Paris resterait valable). Ces ratifications ont été d’une rapidité exceptionnelle !

On a parfois appelé cet évènement la COP des solutions… On a bien compris que c’est l’ensemble des acteurs : Etats, collectivités locales, entreprises, associations (ONG), citoyens qui devaient faire converger leurs efforts.

Les Etats ont joué leur rôle au niveau diplomatique et se sont engagés à trouver des financements pour la mise en œuvre d’actions dès 2018 (c’était auparavant prévu pour 2020).

Les Pays du Sud ont plus insisté sur la nécessité de l’adaptation, puisqu’ils subissent déjà largement le changement climatique.  Ceci grâce au « Fonds d’adaptation ». Les pays développés insistent davantage sur l’atténuation, grâce au « Fonds Verts ».

Les 100 milliards par an nécessaires ne sont pas encore au rendez-vous, on aurait environ 10 milliards de promesse d’argent public.

D’après Pascal Canfin (Directeur du WWF) : « Il nous reste 40 ans pour sortir de l’âge du carbone ». Sinon le réchauffement pourrait être de 4°c, voire plus…ce qui modifierait totalement notre Planète et notre façon de vivre.

Les ONG insistent sur la nécessité d’avoir des plans pour qu’en 2050 chaque Etat ait une économie totalement décarbonée. La Suède et l’Allemagne ont déjà mis en place de tels plans. Pas la France. Il reste beaucoup à faire dans l’Union européenne. La Chine, par exemple, a bien compris la nécessité d’aller vite.

Pour les entreprises : il peut y avoir des opportunités très importantes. Pour l’emploi aussi : les énergies renouvelables fournissent 10 fois plus d’emplois que les énergies fossiles, à production égale…

A noter : la France est en pointe au niveau de la mise en place des outils financiers, comme par exemple des obligations verts souveraines qui verront le jour début 2017 (jusqu’à 9 milliards), cela sera une référence pour les standards mondiaux.

Un regret : l’agriculture n’a pas suffisamment été prise en compte. Alors même que la moitié de la population africaine vit de l’agriculture.

Nous sommes sur le chemin pour réinventer le progrès. Il s’agit d’un changement civilisationnel. Aujourd’hui même, Jean Jouzel du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat) nous invitait à appliquer vite l’Accord de Paris et à revoir à la hausse toutes les ambitions pour réduire le changement climatique.

Auditions « Apport de l’innovation dans la mise en œuvre de la COP 21 » à l’Assemblée nationale

Mis en avant

J’ai assisté aux auditions « Apport de l’innovation dans la mise en œuvre de la Cop 21 », organisées à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2016.

Photo ci-dessous: exposé de Mme Line Beauchamp, Déléguée Générale du Québec à Paris, avec à sa gauche M. Stéphane Cools (président de l’Agence wallonne de l’air et du climat), Antoine Bonduelle (Réseau Action Climat) et Pierre Radanne (Association 4D-Dossiers et Débats pour le Développement Durable).

img_1577-copie

Communiqué-Davantage de produits locaux, de saison et bio dans les cantines!

Mis en avant

A l’initiative des députés écologistes, qui défendaient cette mesure depuis leur proposition de loi de janvier 2016, un amendement a été adopté, à l’unanimité et de façon définitive, dans le cadre du Projet de Loi Egalité et citoyenneté.

Cet amendement prévoit que les restaurants collectifs publics devront proposer, d’ici 2020 : 40% de produits provenant de circuits courts ou répondant à des critères de développement durable et 20% de produits issus de l’agriculture biologique.

Les entreprises devront également insérer l’alimentation durable dans leur politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), avec, par exemple, des exigences en matière de consommation alimentaire durable, de lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage…

Pour Michèle Bonneton, il s’agit « de décisions importantes qui vont contribuer à démocratiser une alimentation saine, via la restauration collective, et à soutenir notre agriculture locale en favorisant la consommation – et donc la production – de produits de saison, de qualité et de proximité. Les citoyens-consommateurs et les agriculteurs en seront les premiers bénéficiaires ! »

De plus, le décret ministériel du 25 mars 2016 introduit une évolution réglementaire déterminante en autorisant le critère de « circuits courts » dans les marchés publics concernant l’alimentation.

Ainsi, le délai de 3 ans va permettre aux filières de se structurer pour répondre à ce nouveau marché. « Il s’agit de mesures largement soutenus par nos concitoyens, un sondage Ifop de janvier 2016 a montré que plus de 3 français sur 4 sont favorables au vote d’une loi imposant l’introduction d’aliments issus de l’agriculture biologique, locaux et de saison dans la restauration collective  » ajoute la Députée de la 9ème circonscription de l’Isère.

Le projet de Loi de finances 2017 – Explication de vote

Mis en avant

Le projet de Loi de finances 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2016.

Certaines mesures sont positives :

– La baisse de l’impôt sur le revenu (1 milliard d’euros) pour les personnes aux revenus  les plus modestes, qui gagnent moins de 18500 euros par an (37 000 euros pour un couple).

– La généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, ce qui permettra notamment aux retraités et aux personnes handicapées d’en bénéficier.

– La convergence lente de la fiscalité essence-diesel, même si l’avantage au diesel, pourtant très polluant, reste encore important (coût prévu de 12 centimes de moins par litre, par rapport à l’essence en 2017).

– La mise en place d’un impôt plus progressif sur les entreprises, et notamment pour les TPE-PME, avec un taux de l’ordre de 15% dès 2019 pour celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Les écologistes ont d’ailleurs demandé que le CICE (Crédit d’impôt compétitivité-emploi) soit plus important pour les petites entreprises que pour les plus grosses ; cette proposition n’a malheureusement pas été retenue.

Cependant, le taux du CICE est porté à 7% sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le smic, sans que ce crédit d’impôt n’ait fait ses preuves quant à la création d’emplois : 50 milliards d’euros ont été dépensés pour 50 000 à 100 000 emplois créés ou non-supprimés.

A noter : les associations bénéficieront d’un crédit d’impôt sur le modèle du CICE, à un taux de 4%.

Le gouvernement n’a pas été favorable à des amendements pour mieux traquer la fraude internationale sur la TVA qui, pour l’Etat, représente une perte de 15 milliards d’euros par an, mais le ministre s’est engagé à faire des propositions sur le sujet lors du projet de Loi de finances rectificatif 2016, examiné par l’Assemblée à la tout fin de l’année 2016.

Une fois de plus, l’écologie est pénalisée :

– les restrictions budgétaires vont entraîner la suppression d’environ 800 emplois au Ministère de l’écologie ainsi que dans les différentes agences chargées de mettre en place la politique environnementale et écologique, comme par exemple l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) ; l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) pour la rénovation énergétique des bâtiments ; etc. A ce propos, le gouvernement, même s’il a communiqué en ce sens, n’a pas augmenté les crédits pour la rénovation thermique et énergétique.

– Les crédits pour l’Agence de financement des Infrastructures de transport de France (AFTIF), chargée de développer des transports alternatifs et non-polluants, sont insuffisants. Il faudrait à l’AFTIF environ 1 milliard d’euros supplémentaires pour mener à bien ses missions.

Je regrette fortement la baisse des dotations aux collectivités locales, de l’ordre de 2,6 milliards d’euros, ce qui pénalise les investissements, donc l’emploi et l’économie locale, les services publics et les associations (pourtant fondamentales pour le dynamisme des territoires et l’emploi).

Pourtant, dans le même temps, L’Etat soutient la filière nucléaire en recapitalisant EDF et Areva à hauteur de 8 milliards d’euros ; 6 milliards d’euros devront de plus dans les prochaines années être consacrés à l’enfouissement profond des déchets radioactifs de forte activité et de longue durée.

Je me suis abstenue sur ce projet de Loi de finances pour 2017 qui ne répond pas suffisamment aux besoins des citoyens et aux grands enjeux d’avenir.

La droite veut réduire les dépenses de 100 milliards d’euros : c’est une somme énorme,  démesurée ! Elle doit nous dire où se feront les coupes : dans les postes d’enseignants ? Dans les postes d’infirmières et les moyens de l’hôpital ? Dans les aides au logement ? Dans la sécurité et la justice ?

Ma semaine en circonscription

Mis en avant

img_1493Avec les femmes pompiers de la caserne de Beaucroissant, le 19 novembre 2016.

img_1490A Voreppe, pour l’Assemblée générale des donneurs de sang de l’Isère, ce même jour.

img_1484Lors du petit marché de Cécile à l’hôpital de Tullins, le 19 novembre 2016.

img_1716Lors du Salon du vin et de la gastronomie de Saint-Marcellin, le 19 novembre 2016.

img_1464Pour la remise d’un don à Terre de Lien à la MJC de Voiron, le 18 novembre 2016.

Mon agenda en circonscription

Mis en avant

7 octobre : permanences parlementaires en mairie de Voiron et de Voreppe.

8 octobre : – à Vinay pour les 110 ans de l’entreprise vinoise Danisco France, plus connue localement comme « Présure Carlin », fabriquant notamment la présure naturelle indispensable à nos productions fromagères de qualité, Saint-Marcellin, Bleu du Vercors-Sassenage… (photo ci-dessous).img_1640– Journée du commerce de proximité, de l’artisanat et du centre- ville avec l’association Cœur de commerce à Saint-Marcellin.

9 octobre : inauguration du marché d’automne de Charnècles.

14 octobre : – remise des Brevets des collèges au collège de Pont en Royans (photo ci-dessous).img_0701                         – projection du film « En quête de sens » au cinéma Paradiso de Tullins organisé par Espace Nature Isère et S.eau.S environnement de Tullins.

15 octobre : réunion des associations iséroises de pêche sous l’égide de la fédération départementale à Rovon.

 16 octobre : – Marché du terroir de Vinay, qui clôture la Semaine du goût (photo ci-dessous : préparation des ravioles !)assemblee-generale-admr-3                            – pucier proposé par l’association Aide et Action à Voreppe (photo ci-dessous).img_081817 octobre : rencontre avec des représentants départementaux et locaux de la Fnaca Isère.

21 octobre : rencontre en préfecture sur l’évolution de la délinquance et l’état de la menace terroriste.

22 octobre : inauguration du City stade de St Hilaire du Rosier (photo ci-dessous, avec M. le Maire et Gilles Bertrand, qui fut double médaillé olympique en Handball !)

img_093623 octobre : – assemblée générale de la Fnaca du Comité de la Sûre a Chirens.

– 20ème Festival de l’Arbre à Réaumont (photo ci-dessous).

img_097129 octobre : 6ème édition du Salon de l’art partagé à Rives.

30 octobre : Fête de l’apiculture à Voiron.

1er novembre : Cérémonie du 1er novembre à Saint-Marcellin au Carré militaire.

4 novembre : – permanence parlementaire en mairies de Voiron et de Rives.

– inauguration d’appareils de projection interactifs pédagogiques à l’école de La Buisse, avec le Maire Patrick Cholat (photo ci-dessous)

img_1047

– inauguration du Festival Livre à vous à Voiron.

– Assemblée générale de l’association CMI (Coureurs du monde en Isère) à Tullins.

5 novembre : – inauguration du stade multisports à la Rivière.

– grand prix d’escrime de la Ville de Voiron organisé par le Cercle d’escrime de Moirans.

– inauguration de la nouvelle bibliothèque municipale de Saint-Jean de Moirans par Roland Revil, mon suppléant.

– inauguration du 1er Salon des Vins à Cheval de Pont en Royans.

 6 novembre : – Congrès départemental de la Fnaca à Echirolles.

– rencontre avec les responsables du Club bouliste féminin de Tullins-Fures.

10 novembre : inauguration de la Foire de Saint-Martin à Voiron (photo ci-dessous).img_1290

11 novembre : – cérémonie du 11 novembre à Voiron (ci-dessous, lors des quelques mots que j’ai prononcés pour l’occasion).

img_1353

– Concert de la Chorale Falala puis de l’Ensemble de clarinettes de Voiron en l’église de Tullins.

Mon agenda à l’Assemblée nationale

Mis en avant

10 octobre : – examen, en séance, de la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

11 octobre : – Commission des affaires économiques : examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.

– questions au gouvernement.

– vote sur le projet de Loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer (adopté).

– examen de  la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (après-midi et soir).

12 octobre : – Commission des affaires économiques : audition de Mme Isabelle de Silva, dont la nomination à la présidence de l’Autorité de la concurrence est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires européennes : examen du rapport d‘information de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard sur le bilan de la suppression des quotas laitiers, un an après.

– vote sur le projet de Loi de modernisation de la justice au XXIème siècle.

18 octobre : – questions au gouvernement.

– Vote sur le projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (adopté ; je me suis abstenue sur ce texte).

– examen en séance de la première partie du projet de Loi de finances 2017.

– Commission des affaires économiques : présentation du rapport de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale.

– Groupe de travail sur l’industrie : audition de Madame Isabelle Martin, secrétaire confédérale chargée des politiques industrielles de la CFDT, représentante de la CFDT au bureau du Cercle nationale de l’industrie (CNI) et Présidente de la section transversale « Emplois et compétences » du CNI afin d’évoquer l’adaptation de la formation (initiale et continue)  aux mutations que connaît le monde industriel.

19 octobre : – Commission des affaires européennes : audition de M. Claude Turmes, membre du Parlement européen, sur le projet de réforme des règles relatives au marché de l’électricité (photo ci-dessous).

img_0923

– Commission des affaires économiques : présentation du rapport d’information de la mission de contrôle sur la mise en application de la loi relative à la consommation.

– 71ème anniversaire de l’élection des premières femmes députées à l’Assemblée nationale, en présence notamment de M. le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone.

– questions au gouvernement sur des sujets européens.

– examen en séance du projet de Loi de finances 2017.

2 novembre : – Commission des affaires économiques : Examen de la proposition de résolution européenne sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne.

– questions au gouvernement.

– vote sur le projet de Loi de finances de la sécurité sociale (abstention).

– examen du projet de Loi de finances 2017.

8 novembre : – questions au gouvernement.

– vote sur la Loi « Sapin 2 » (abstention).

– vote sur la Loi de protection des lanceurs d’alerte (vote pour).

– Commission des affaires économiques : projet de Loi de finances 2017 ; mission « Politique des territoires ».

– Commission des affaires économiques : audition conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger, sur les négociations commerciales internationales.

9 novembre : – Commission des affaires économiques : examen du projet de Loi ratifiant les ordonnances relative à l’autoconsommation d’électricité et relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

– Conférence de presse organisée par les députés écologistes afin d’évoquer la crise en cours à I-télé et les conditions d’exercice de la profession de journaliste dans notre pays (photo ci-dessous).

img_1249

13 novembre : réunion parlementaire de l’UIP (Union Inter Parlementaire) à Marrakech, dans le cadre de la Cop 22 (photo ci-dessous).

img_0007-copie

Une lettre adressée au Secrétaire d’état au commerce extérieur afin de limiter l’application provisoire du traité CETA

Mis en avant

Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a été adopté par le Conseil européen le 29 octobre 2016 et signé lors du sommet UE/Canada le lendemain. Il est prévu de le mettre en application anticipée provisoire juste après le vote du parlement européen, qui devrait avoir lieu à la mi-février 2017.  Cette application provisoire devrait porter sur l’ensemble du traité, exception faite du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, qui ne sera appliqué qu’après le feu vert des parlements nationaux.

Aucune étude d’impact sérieuse n’a été entreprise sur les effets de ce traité dont j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises les dangers dans mes précédentes newsletters et sur mon blog (www.michelebonneton.fr). C’est pourquoi j’ai adressé au Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Matthias Fekl une lettre (à découvrir ici) afin de préciser les nombreux points qui posent encore problème, et notamment la protection de nos indications géographiques protégées (IGP) et nos Appellations d’origine protégées (AOP).

J’ai également plaidé pour que l’application anticipée provisoire du CETA n’ait pas lieu avant que les parlements nationaux ne se soient prononcés et que les mécanismes d’arbitrage et de coopération réglementaire soient modifiés pour ne pas faire obstacle aux choix démocratiques des citoyens européens.

Les communes et les collectivités locales peuvent prendre des délibérations pour demander que cette application anticipée provisoire n’ait pas lieu ; elles peuvent également se déclarer « Hors-Ceta ».

J’organise le 15 décembre à 20h à Saint-Marcellin (Espace Saint-Laurent) une réunion publique sur ce sujet. Venez nombreux !

Des outils pour faciliter l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective

Mis en avant

Les élus et les acheteurs publics pourront dans les contrats, les marchés publics et les cahiers des charges mettre des clauses qui privilégient les produits alimentaires en circuits courts d’approvisionnement, pour la restauration collective (décret du 25 mars 2016).

De plus, dans un contexte difficile pour certaines filières de l’agriculture française, le gouvernement a présenté une série de mesures concrètes pour favoriser et accompagner le développement de l’approvisionnement local et de qualité des cantines scolaires.

Les élus et les acheteurs publics pourront dans les contrats, les marchés publics et les cahiers des charges mettre des clauses qui privilégient les produits alimentaires en circuits courts d’approvisionnement, pour la restauration collective.

C’est un moyen de garantir aux productions locales des débouchés tout en évitant des transports inutiles et nocifs à l’environnement.

Trois guides pratiques sont disponibles pour:

  • favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective ;
  • utiliser les plateformes collectives pour développer l’approvisionnement local en restauration collective
  • et soutenir financièrement l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et de qualité.

Télécharger la boîte à outils Localim

Le fichier TES (Titres électroniques sécurisés) : un risque pour nos libertés

Mis en avant

Le gouvernement, par décret, a autorisé la création du fichier TES, une base de données qui a pour objectif de simplifier les demandes de cartes d’identité et de passeports et de lutter contre la fraude documentaire. Il regroupera de nombreuses données personnelles (état civil, sexe, couleur des yeux, taille, domicile…) et, notamment, les images numérisées des visages et des empreintes digitales de la quasi-totalité de la population française.

passeport-copieCe « fichier monstre » qui concerne 60 millions de Français est vivement remis en cause, notamment par le Conseil national du numérique, qui appelle à sa suspension, et la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui appelait le gouvernement à étudier une solution alternative dans un avis publié en octobre dernier.

Beaucoup craignent que son usage puisse être détourné et mener à une surveillance généralisée et ainsi porter atteinte à nos libertés individuelles. Va-t-on aboutir à une situation similaire à celle des États-Unis, où il est courant que soient croisés les fichiers de données personnelles afin de connaître par exemple l’orientation politique des personnes, ce qui permet ensuite de les démarcher lors des campagnes électorales ?

Les risques de piratage sont grands : la secrétaire d’État au numérique, Mme Axelle Lemaire, a dénoncé ce fichier qui pose « de réels problèmes de sécurité ».

Par ailleurs, la création du fichier TES n’a été soumis à aucun débat parlementaire, alors même que le Conseil d’État, dans un avis publié en février 2016, avait recommandé au gouvernement de soumettre ce projet de fichier à l’examen des parlementaires « au vu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données qu’il contiendrait ».

Dernière minute : le Ministre a promis un débat parlementaire ainsi que la suppression, pour ce fichier, des empreintes digitales.

La traçabilité de l’électricité d’origine renouvelable supprimée

Mis en avant

Dans le cadre de la Commission des affaires économiques,  nous avons examiné la loi de ratification de deux ordonnances  portant sur l’autoconsommation d’électricité et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

solar-panels-384165_1280-copie

La première oblige les gestionnaires de réseau (chargés de distribuer l’électricité) à faciliter les opérations d’autoconsommation. La Commission de régulation de l’énergie devra définir une tarification adaptée aux installations qui fonctionnent en autoconsommation ainsi que des dérogations pour les installations de petites tailles en autoconsommation. Les écologistes soutiennent cette mesure qui constitue un progrès dans la voie de l’autoconsommation.

La seconde instaure des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables à la fois sur le marché et sur le réseau.

Cependant, un article supprime la traçabilité de l’électricité d’origine renouvelable : la garantie d’origine (GO) renouvelable a été retirée.  Ainsi il ne sera plus possible d’acheter de l’électricité garantie d’origine renouvelable. J’ai défendu un amendement visant à supprimer cet article, qui n’a malheureusement pas été retenu.

Alors que la Loi de transition énergétique a été adoptée il y a peu, cette mesure est un coup dur porté aux consommateurs, aux entreprises et aux coopératives qui se sont engagées dans la production d’énergie électrique renouvelable ; ces entreprises ne pourront plus garantir dans leur contrat que le consommateur utilise bien de l’électricité d’origine renouvelable. La directive européenne de 2009 ainsi que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) encouragent pourtant la garantie d’origine.

La Loi sera examinée dans l’hémicycle à la fin de l’année 2016 ou au tout début de 2017.

Fichier TES : quelle transparence ! 

Le ministre Bernard Cazeneuve a assuré, lors des questions d’actualité à l’Assemblée nationale début novembre, que toutes les garanties avaient été prises. Il a défendu une simplification administrative et le fait que ce fichier baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES)  avait  « été validé par le Conseil d’Etat et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ».

Pourtant ce méga fichier qui a été autorisé par décret (publié le dimanche 30 octobre durant le week-end de la Toussaint en toute discrétion !), fait l’objet de nombreuses interrogations, notamment concernant les atteintes potentielles aux libertés publiques. Face à ces craintes, Bernard Cazeneuve s’est voulu rassurant mais s’est un peu arrangé avec la vérité.

Dans une lettre au président du Conseil national du numérique (CNNum), organe consultatif qui a demandé la suspension du fichier, le ministre avait écrit que le « projet de décret » de ce fichier a « respecté les étapes du travail interministériel » et qu’il y a eu « débat ».

Le ministre a assuré lundi que ce fichier a été mis en place « dans la transparence ». Tous les ministres concernés en auraient été informés. Sauf que la secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire et le Conseil national du numérique se sont élevés contre la création d’un fichier qui pourrait « conserver les données biométriques de près de 60 millions de Français ».

Le ministre a également assuré que la CNIL a « intégralement validé » ce fichier. Or il s’agit d’un raccourci pour le moins hasardeux puisque la CNIL, si elle a effectivement rendu un avis sur le sujet, a notamment recommandé au gouvernement de saisir le Parlement de cette question et« une évaluation complémentaire du dispositif » .

De vives critiques ont également été émises par des défenseurs des droits de l’homme. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, a vivement critiqué la création de ce fichier. « Il n’y a aucun recours et aucun contrôle par une instance indépendante. Le gouvernement s’est engagé dans une démarche identique au Patriot Act (une loi antiterroriste adoptée par les Etats-Unis sous George W. Bush, ndlr) », a estimé l’avocat, interrogé par Europe 1.

Finalement, il y a eu un débat à l’Assemblée nationale mais sans vote.