Mon agenda en circonscription

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20 janvier : – cérémonie des vœux à Pont-en-Royans.

– cérémonie de la Sainte-Barbe de Moirans (photo ci-dessous).

IMG_128221 janvier : cérémonie des vœux de Saint-Antoine l’Abbaye.

26 janvier : remise des prix de l’alternance des MFR de l’Isère à Tullins (photo ci-dessous).

IMG_228627 janvier : – cérémonie des vœux à La Rivière.

– vœux du MEDEF Isère à Voreppe.

28 janvier : – Assemblée générale de l’association des médailles sportives et de l’engagement citoyen à Moirans.

– cérémonie des vœux à Saint-Étienne de Crossey.

– cérémonie de la Sainte-Barbe à Voiron.

– repas des personnes du 3ème âge à Voiron.

29 janvier : – commémoration à Malleval en Vercors des évènements du 29 janvier 1944 (photo ci-dessous).

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                    – commémoration à Cognin les Gorges.

3 février : – permanences en mairies de Voiron et Voreppe.

– cérémonie de remise des Trophée des sports à Tullins.

– avec les responsables de l’association des donneurs de sang du Pays voironnais (photo ci-dessous).

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– assemblée générale de l’association Amitié Voiron Bassano.

4 février : – cérémonie de la Sainte Barbe à Charnècles.

– permanences en mairies de Saint-Romans et Saint-Marcellin.

7 février : – assemblée générale de l’association Amitié Voiron Herford.

– visite de la cabane d’observation de l’association Espace Nature Isère à Chantesse.

– cérémonie de la Sainte-Barbe à Vourey.

12 février : Fête des laboureurs à La Rivière.

16 février : pièce de théâtre proposée par l’association « Passage » à la salle des fêtes de Vinay.

18 février : en compagnie de Yannick Jadot et de l’Adjoint au Maire de Grenoble en charge de la transition énergétique Vincent Fristot, pour visiter la ville à vélo et particulièrement l’éco-quartier de Bonne et de nouveaux logements pilotes passifs en bois et matériaux locaux (photo ci-dessous).

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19 février : Salon des collectionneurs à Tullins, organisé par le club philatélique de Tullins-Fure. (Ci-dessous, œuvre d’un modéliste de La Buisse, en compagnie du maire de La Buisse Patrick Cholat).

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Mon agenda à l’Assemblée nationale

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24 janvier: – questions au gouvernement.

– examen de la proposition de Loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

– Commission des affaires économiques: audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur et la politique commercial européenne.

25 janvier: – Commission des affaires économiques: présentation du rapport d’information de la mission de contrôle sur la mise en application des titres Ier et II de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

– rencontre, en tant que Présidente du Groupe d’amitié France-Myanmar de l’Assemblée nationale, avec M. Han Thu, Ambassadeur du Myanmar en France.

– questions au gouvernement.

– examen et vote de la proposition de Loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

31 janvier : – questions orales sans débat: question à Mme la Ministre de la santé et des affaires sociales sur l’accès aux soins en territoire rural (photo ci-dessous)

– questions au gouvernement.

– examen de la Loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

– réunion de travail sur le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin avec des parlementaires et des opposants au projet.

– Groupe de travail sur l’industrie: audition de l’économiste Jean-Hervé Lorenzi.

1er février: – Commission des affaires économiques: table ronde sur la couverture mobile et numérique des zones non denses avec les représentants des différents opérateurs de télécommunication français.

–  questions au gouvernement.

14 février: – questions au gouvernement.

–  examen du projet de Loi contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.

– examen du projet de Loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

15 février: à Strasbourg pour manifester, devant le Parlement européen, contre le traité CETA entre l’Union Européenne et le Canada.

21 février : – questions au gouvernement

– examen en lecture définitive et vote sur la proposition de Loi relative au devoir de vigilances des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

– examen d’une résolution pour la reconnaissance et la poursuite des crimes en Syrie et en Irak.

– examen d’une résolution pour la science et le progrès dans la République.

– examen en deuxième lecture de la proposition de Loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

– Assemblée générale de l’Union Interparlementaire (UIP) au Sénat.

22 février : – Commission des Affaires économiques :

  • Audition de Mme Cécile Claveirole, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), sur les aspects économiques de l’agroécologie.
  • Examen du rapport d’information et d‘une proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
  • Présentation du rapport d’information sur le bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la quatorzième législature.

– questions au gouvernement.

– Réunion de travail avec Amnesty international en tant que Présidente du groupe d’amitié France-Mynamar.

Courrier au Conseil constitutionnel pour questionner la légalité de la Loi permettant le lancement définitif des travaux de la ligne ferroviaire Lyon-Turin

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J’ai adressé un courrier au Conseil constitutionnel, le 15 février 2017, afin de lui signifier mes doutes quant à la légalité de la Loi ratifiant l’accord franco-italien pour le lancement définitif des travaux de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2017.

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Je suis opposée à ce projet à l’utilité très contestée et très coûteux (autour de 26 milliards d’euros), dont la Cour des comptes a établi dès 2011 qu’il ne serait pas rentable, quelques soient les scenarii envisagés. (J’y ai consacré un article dans ma précédente newsletter).

J’ai notamment soulevé la question du financement du projet, dont l’accord franco-italien précise explicitement qu’il doit être défini et finalisé en préalable au lancement des travaux. Or, ce n’est pas le cas à ce jour, comme l’a constaté la Cour des comptes en 2016 dans un référé sur le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La législation française prévoit par ailleurs que le financement des grands projets d’infrastructures doit être défini précisément avant qu’ils n’obtiennent l’autorisation de leur réalisation.

D’autre part, avant le lancement d’un projet ce cette ampleur, il est fait obligation d’anticiper ses éventuels effets négatifs et en garantir la pérennité contre les risques potentiels. Or, l’Etat ne garantit en rien les conséquences négatives d’exploitation du projet.

La lettre que j’ai adressée au Conseil constitutionnel est disponible en suivant ce lien:

http://michelebonneton.fr/wp-content/uploads/2017/02/Courrier-Lyon-Turin.pdf

26 janvier 2017 – La proposition de Loi sur l’adaptation du code minier: l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste interdits!

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L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2017, la proposition de Loi sur l’adaptation du code minier.

Cette proposition de loi arrive bien tardivement (on en parle depuis plus de 5 ans !) ; son adoption définitive sera impossible d’ici la fin de la législature, interrompue par les élections à venir.

La Proposition de loi qui vient d’être adoptée, a été très largement amendée par l’Assemblée nationale, ce qui a permis d’introduire des avancées essentielles en matière de contrôle environnemental de l’exploration et de l’exploitation minière.

L’activité minière doit être particulièrement suivie et contrôlée dans la mesure où les autorisations – les titres miniers – sont données pour des durées très longues, jusqu’à 50 ans. En ce sens, le texte qui a été voté exprime clairement que le droit de l’environnement s’impose aux activités minières.

Je salue la mise en place d’une procédure renforcée d’information et de concertation et la création des groupements participatifs. Ce sont des instances à caractère local, qui devraient permettre une participation effective de la société civile à la décision. Cette instance aura le libre choix de la mise en œuvre d’une contre-expertise aux frais du demandeur et sans son avis préalable. Je regrette toutefois vivement que cette procédure ne soit que facultative et j’avais déposé des amendements pour la rendre systématique.

L’avancée majeure introduite dans ce texte, que nous demandions, c’est d’écarter tout risque d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste dans notre pays. Ceci en cohérence avec la COP 21 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre le changement climatique. Rappelons que notre pays est concerné par de nombreux permis d’exploration.

IMG_9310-CopieLors d’une manifestation contre les huiles et gaz de schiste, le 26 janvier 2016

Toutefois, il est regrettable que les gaz de houille ne soient pas intégrés à la définition des Hydrocarbures non conventionnels car l’extraction de ceux-ci pose le même type de problèmes que celle des gaz et huiles de schiste, notamment des fuites, entraînant des rejets de méthane dans l’atmosphère, gaz à effet de serre 25 fois plus puissant que le CO2.

Bien que restant timide sur certains aspects, le travail de l’Assemblée nationale a permis de donner à cette proposition de loi une tout autre envergure notamment en définissant les hydrocarbures non conventionnels et en interdisant à la fois leur exploration et leur exploitation.

J’ai voté favorablement ce texte de Loi.

15 février 2017-Le Parlement européen a ratifié le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

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IMG_2459Le Parlement européen a ratifié, mercredi 15 février 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). J’ai participé, ce même jour, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas approuver ce traité (photo ci-dessus, entourée des eurodéputé-e-s écologistes Pascal Durand, qui tient un paquet de signatures de pétitions anti-CETA, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi).

La Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017, avant même que les Parlements nationaux n’aient été consultés.

Il s’agit d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux Parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

(photo ci-dessous, avec les manifestants Anti-CETA à Strasbourg, le 15 février 2017).

IMG_2487Une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de ce texte : rappel du caractère « démocratique et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et ainsi que des autres parlements.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises (en dehors des vins et alcools) seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. Dans notre département, l’appellation Noix de Grenoble AOP, compte-tenu de sa notoriété, est particulièrement exposée aux risques d’usurpation.

J’ai ainsi fait parvenir un courrier à M. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur pour lui demander d’intervenir auprès de la Commission européenne afin que la Noix de Grenoble AOP soit ajoutée à la liste des indications géographiques reconnues par le Canada. Une disposition de l’accord (article 20.22) donne en effet la possibilité de modifier la liste des appellations protégées même après l’entrée en vigueur du CETA.

Cet accord pourrait mettre en péril certains aspects de notre démocratie : en effet une firme pourra attaquer en justice l’Etat ou une collectivité locale si cette firme considère que ses intérêts sont lésés par une nouvelle loi ou un nouveau règlement.

J’ai par ailleurs co-signé une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Cette demande de « contrôle a priori », remise le 22 février au Conseil constitutionnel, porte notamment sur les conséquences de cet accord pour la souveraineté et l’exercice des pouvoirs des États membres de l’Union européenne.  L’accentuation des échanges commerciaux et le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États prévus dans ce texte risquent de bouleverser significativement l’ordre juridique national et européen. Ainsi, on est en droit de s’interroger : le CETA est-il compatible avec notre droit français et européen ? (Photo ci-dessous, avec une organisation allemande anti- CETA).

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21 février 2017 – La proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le mardi 21 février 2017.

Le parcours de cette proposition de Loi a été long et chaotique puisqu’il trouve son origine en 2013, après la catastrophe du Rana Plaza (Bangladesh), un immeuble qui abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour diverses marques internationales de vêtements et s’est effondré, faisant plus de 1000 morts : quelques députés, dont la députée EELV Danielle Auroi ont décidé d’élaborer une proposition de Loi afin que les grandes entreprises multinationales ne puissent plus s’abriter derrière leurs filiales pour se décharger de leurs responsabilités quant à leurs agissements vis-à-vis de leurs salariés ou de l’environnement.

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Le texte a été proposé à plusieurs reprises lors des niches parlementaires de l’ancien groupe écologiste à l’Assemblée avant d’être redéposé par les députés du groupe socialiste en 2015.

Il oblige les sociétés de plus de 5000 salariés à mettre en œuvre un plan de vigilance pour surveiller l’activité de l’ensemble des filiales qu’elles contrôlent, avec par exemple une cartographie des risques, des procédures d’évaluation pour les filiales, les sous-traitants ou les fournisseurs ou encore un mécanisme d’alerte en cas de risque établi. En cas de manquements, les entreprises concernées pourront être sanctionnées d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Des lobbies discrets mais terriblement efficaces se sont opposés à cette proposition de Loi et ont contribué à en réduire l’ambition initiale. Ce texte est donc clairement en retrait par rapport à la volonté initiale des députés. Toutefois, il constitue malgré tout un premier pas historique vers une prise en compte obligatoire des droits humains par les multinationales. La France et le monde ne peuvent plus accepter de fermer les yeux quand des entreprises, par négligence ou par appât du gain, se retrouvent responsables de  violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes à l’environnement.

Au niveau européen, plusieurs parlements nationaux de pays membres de l’Union européenne ont demandé à la Commission européenne une proposition de directive pour prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux tout au long de la chaîne de valeur des entreprises multinationales européennes. Des lois de même nature existent déjà dans plusieurs pays européens (Allemagne, Royaume-Uni…). L’adoption de cette proposition de Loi est donc attendue et pourrait permettre de déboucher sur une législation européenne dans ce domaine.

16 février 2017 – La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale

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Justice

La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale a été  définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, jeudi 16 février 2017.

Les délais de prescription pour les crimes (homicide, crime sexuel…) sont portés de 10 à 20 ans après les faits ; les auteurs de délits de droit commun (vol, recel, abus de faiblesse…) pourront être poursuivis pendant 6 ans, contre 3 ans auparavant.

Concernant les infractions « occultes » ou « dissimulées » (délits financiers):

Ces infractions sont essentiellement de nature économique et financière comme la fraude fiscale, l’abus de biens sociaux, le trafic d’influence ou encore la prise illégale d’intérêts.

Jusqu’à présent, le délai de prescription pour ces délits financiers ne courait pas à partir de la date de l’infraction, mais à partir du moment où celle-ci était découverte. La justice avait alors 3 ans pour entrer en action et enquêter ensuite sans limitation de temps. La nouvelle Loi porte ce délai à 6 ans.

Cependant, le gouvernement a déposé, en dernière minute, un amendement qui bouleverse ces règles en ajoutant un nouveau délai de prescription, courant à partir du jour où l’infraction « occulte » ou « dissimulée » a été commise : ce délai est fixé à 12 ans pour les délits et à 30 ans pour les crimes.

Pour prendre un exemple d’actualité : si la Loi était en vigueur actuellement, l’enquête sur l’emploi supposé fictif de Mme Fillon n’aurait pas pu remonter avant 2005 (2017-12 = 2005) alors que François Fillon a indiqué que son épouse « travaillait » pour lui comme assistante parlementaire depuis 1998 !

Je considère que cet amendement n’est pas acceptable. Il ne peut que renforcer la défiance de nos concitoyens envers les élus et les parlementaires.

Concernant les délits ou crimes à caractère sexuel :

Pour les crimes sexuels (les viols, par exemple), le délai de prescription passe également de 10 à 20 ans pour les victimes de plus de 15 ans ; il est porté à 6 ans pour les délits sexuels (harcèlement sexuel…). Le délai de prescription pour les victimes mineures de moins de 15 ans reste inchangé, il est de 20 ans.

Les députés écologistes souhaitaient qu’en cas d’agression sexuelle, le délai de prescription passe à 30 ans à partir du moment où les victimes atteignent leur majorité (amendement non-retenu). Nous avons également demandé que les auteurs d’agressions sexuelles puissent être poursuivis s’ils avaient commis leur crime moins de 6 ans avant l’entrée en vigueur du texte. Cet amendement a été retiré car il risquait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, en vertu de la non-rétroactivité des lois.

Concernant les délits en matière de presse sur internet :

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement qui allonge de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet avait été adopté. Les députés écologistes ont déposé un amendement (non-retenu) pour supprimer cette disposition inégalitaire (la presse écrite n’est pas concernée) et qui remet en cause l’impératif de protection de la liberté d’expression.

Ma semaine en circonscription

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IMG_2494A Tullins, pour l’exposition d’un modéliste de la Buisse, avec le Maire de La Buisse M. Patrick Cholat, dimanche 19 février.

A Grenoble, le 18 février, en compagnie de Yannick Jadot et du Maire adjoint en charge de la transition énergétique énergie Vincent Fristot:

IMG_1620.JPGVisite des sites emblématiques de la ville à vélo.

IMG_1630.JPGVisite de l’éco-quartier de Bonne et de nouveaux logements pilote passifs en bois et matériaux locaux.

P1150673 - Copie P1150689 - Copie P1150677 - CopieJ’ai assisté à la pièce de théâtre proposée par l’association « Passages » à la salle des fêtes de Vinay (première photo, avec Madame le Maire), jeudi 16 février 2017.

15 février 2017 – La proposition de Loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG

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L’Assemblée nationale a définitivement approuvé, mercredi 15 février, la proposition de Loi visant à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Les sites de « désinformation » sur l’IVG qui cherchent à « induire intentionnellement en erreur » les femmes s’informant sur l’avortement seront pénalisés et s’exposent à des peines allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

La liberté d’expression est un droit intangible sur lequel il n’est pas question de revenir. En revanche, la désinformation systématique basée sur des propos mensongers est inacceptable, particulièrement à une époque où l’utilisation d’internet ne permet pas de mesurer précisément l’étendue de leur diffusion.

Je suis favorable à ce texte de Loi qui est d’autant plus important en ces temps où certains politiques, et notamment des candidats à l’élection présidentielle, avancent des propositions rétrogrades pour les droits des Femmes.

15 février 2017 – Manifestation contre le CETA devant le Parlement européen à Strasbourg

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J’ai participé, mercredi 15 février 2017, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas donner leur accord au CETA, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

Retrouvez ci-dessous une vidéo tournée devant le Parlement européen ainsi que plusieurs photos:

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Aux côtés des eurodéputés écologistes Pascal Durand, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi (de g. à d.)

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Avec Yannick Jadot (de dos) et Jean-Luc Mélenchon.

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Avec l’association allemande  » Compact  » contre le CETA.

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Avec les manifestants du collectif StopTafta et des militants écologistes.

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Devant le Parlement européen.

31 janvier 2017 – La proposition de Loi relative à la promotion des langues régionales

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La proposition de Loi relative à la promotion des langues régionales a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, mardi 31 janvier 2017.

Ce texte prévoit plusieurs mesures :

– un enseignement facultatif en langue régionale sera systématiquement proposé aux élèves dans les territoires concernés ;

– le principe d’une reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales, et donc des formes d’enseignement « immersif » des langues régionales, comme les écoles Diwan en Bretagne ;

– la promotion des langues régionales dans l’enseignement supérieur ;

– la généralisation de la signalétique bilingue ou plurilingue dans les services publics ;

– l’élargissement des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la promotion des langues et cultures régionales.

Je défends ce texte qui ouvre la voie à une reconnaissance et une promotion des langues régionales, constitutives de l’identité de nos territoires. J’apprécie d’ailleurs parler le patois local de ma circonscription, parfois avec une association qui en fait la promotion, « Les Patoisants ». Cette Loi donne à chacun la possibilité de réactiver ses racines, les racines du grand arbre France…

Malheureusement, le texte voté par l’Assemblée ne pourra être définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire, le 22 février prochain. Cependant, la prochaine majorité sortie des urnes aura la possibilité de s’emparer de cette question de nouveau et poursuivre l’examen du texte, au Sénat dans un premier temps.

9 février 2017 – Le projet de Loi relatif à la ratification de deux ordonnances sur l’autoconsommation d’électricité et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

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L’Assemblée a définitivement adopté ce texte de loi jeudi 9 février 2017.

La première ordonnance vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité, l’un des objectifs de la Loi de transition énergétique adoptée en juillet 2015. L’autoconsommation d’électricité est encore faible en France, contrairement à d’autres pays européens.

L’ordonnance complète le Code de l’énergie pour y inclure une définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent, pour un producteur, à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

L’ordonnance introduit également la notion d’autoconsommation « collective » lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs participent à cette opération ; ces personnes doivent dans ce cas se regrouper au sein d’une entité juridique (association, coopérative…) créée spécifiquement à cet effet. Le texte prévoit aussi que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution seront tenus de faciliter les opérations d’autoconsommation ; la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devra fixer des tarifs spécifiques pour les utilisateurs de ces réseaux qui participent à des opérations d’autoconsommation.

La seconde ordonnance vise à permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché.

Un article prévoyait la suppression de la garantie d’origine (GO) renouvelable et donc de la traçabilité de l’électricité d’origine renouvelable lorsque celle-ci bénéficie d’un mécanisme de soutien: un coup dur porté aux consommateurs, aux entreprises et aux coopératives qui se sont engagées dans la production d’énergie électrique renouvelable, qui n’auraient plus pu garantir dans leur contrat que le consommateur utilise bien de l’énergie d’origine renouvelable.

La directive européenne de 2009 ainsi que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) encouragent pourtant la garantie d’origine. J’ai défendu en Commission des affaires économiques un amendement visant à supprimer cet article, de façon à pouvoir assurer la traçabilité de l’origine de l’énergie électrique.

En séance, un amendement a finalement été adopté pour mettre en place un dispositif de vente aux enchères par l’Etat des garanties d’origine. L’amendement adopté permet aux producteurs d’électricité verte (installations de plus de 100 kilowatts) bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’émettre, dans certaines conditions, des garanties d’origine. Celles-ci sont inscrites sur un registre et vendues aux enchères par l’Etat aux fournisseurs qui proposent des offres d’électricité verte. Les enchères seront assorties d’un prix minimum, pour éviter de tirer vers le bas le prix des garanties d’origine. Cette mesure vise à maintenir la traçabilité de l’électricité verte tout en restreignant les cumuls d’aides pour les producteurs d’électricité renouvelable. Elle permet de conserver une traçabilité de l’électricité verte pour les consommateurs.

Mon agenda à l’Assemblée nationale – Semaine du 13 février 2017

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14 février: – questions au gouvernement.

– examen du projet de Loi contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.

– examen du projet de Loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

15 février: à Strasbourg pour manifester, devant le Parlement européen, contre le traité CETA entre l’Union Européenne et le Canada.

Participation en vidéo au #NoCetaChallenge et manifestation à Strasbourg mercredi 15 février 2017 pour protester contrer le CETA

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Comme plusieurs député-e-s et eurodéputés écologistes, j’ai participé au #NoCetaChallenge avec la vidéo ci-dessous, afin de dénoncer cet accord dangereux pour nos normes sociales et environnementales (cliquer sur l’écran):

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Je serai par ailleurs présente à la manifestation anti-CETA ce mercredi 15 février 2017 à Strasbourg, devant le Parlement européen.

 

Participation à l’émission « J’aimerais vous y voir  » sur LCP, avec M. Mathieu Ezingerad, éleveur laitier et porcin à Saint-Just de Claix

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Retrouvez l’émission en suivant ce lien: http://www.lcp.fr/emissions/jaimerais-vous-y-voir/280417-michele-bonneton-fromagere

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J’ai participé à l’émission « J’aimerais vous y voir » pour la chaîne de télévision LCP, en compagnie de Mathieu Ezingeard qui est éleveur laitier avec production de fromages Saint-Marcellin et Saint-Félicien (photo ci-dessus) et éleveur porcin avec transformation en charcuterie, à Saint-Just de Claix.

2 février 2017-La proposition de Loi sur l’égalité professionnelle femmes/hommes vidée de sa substance

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IMG_1775Avec les éluEs de la communauté de commune de la Bourne à l’Isère et la Présidente de l’association « Femmes élues de l’Isère », le 19 juin 2014.

La proposition de Loi « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, jeudi 2 février 2017.

Malheureusement, ce texte a été vidé de sa substance lors de son examen en commission puis en séance. Il prévoyait principalement des sanctions alourdies pour les entreprises qui ne respectent pas les Lois sur l’égalité salariale déjà en vigueur.

La France pointe en effet au 134ème rang mondial sur 144 pays en matière d’égalité salariale, selon le dernier rapport du Forum économique mondial. L’écart de salaire entre les femmes et les hommes pour les emplois à temps plein est de 19%. Les femmes sont plus nombreuses à occuper des emplois précaires : 82% des salariés à temps partiel et deux-tiers des travailleurs pauvres sont des femmes.

Les députés écologistes ont soutenu ce texte qui entendait passer des bonnes intentions aux obligations de résultat. Deux articles seulement ont été retenus : l’un étend le congé maternité à 18 semaines contre 16 actuellement ; le second allonge le congé paternité à 4 semaines (11 jours actuellement), et à 6 semaines en cas de naissances multiples.

J’ai approuvé ce texte de Loi, bien que je regrette le manque d’ambition affiché pour résoudre les injustices entre femmes et hommes qui demeurent dans notre pays. Compte-tenu du calendrier, ce texte ne pourra pas être définitivement adopté lors de cette mandature.

Ma semaine en circonscription

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IMG_2344Lors de la Sainte Barbe à Charnècles, le 4 février 2017.

IMG_2340Avec les responsables de l’association des donneurs de sang du Pays voironnais le 3 février 2017.

IMG_2335 IMG_2334Lors de l’Assemblée générale de l’association Amitiés Voiron Bassano Del Grappa, ce même jour.

Trophée des sports à Tullins, le 3 février 2017 (photos ci-dessous):

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Les boulistes féminines de niveau « national élite ».

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Remise du trophée des sports à Tullins à la brillante équipe senior de rugby.

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L’équipe championne de France de saut d’obstacle, catégorie Poney P3.

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Trophée pour l’équipe de football ASTF Football.

 

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Trophée mérité pour « Coureurs du Monde » en Isère.

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Trophée du sport Tullins pour la natation à l’ Hypocamp’club pour les performances régionales et nationales de Vincent.

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Le club de gymnastique La Vaillante récompensé.

Bravo à tous!

Mes questions écrites au gouvernement et les réponses des ministres concerncés

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J’adresse régulièrement, souvent à la demande de citoyens de notre circonscription, des questions écrites aux membres du gouvernement, que je vous invite à retrouver ci-dessous, avec pour chacune les réponses des ministres concernés:

  • Les moyens affectés à l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La mise sur le marché simplifiée pour les préparations naturelles non préoccupantes

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La transformation des communautés hospitalières de territoires (CHT) en groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Question adressée à Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La réforme du code minier et l’interdiction définitive de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels (gaz et huiles de schiste)

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • Les anomalies identifiées sur les réacteurs nucléaires français

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La fixation et le contrôle des prix agricoles

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La situation des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La réglementation pour l’utilisation des produits phytosanitaires

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  •  Le Mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie

Question adressée à M. le Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire : retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La pyrale du buis

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • Les décrets de la loi relative à la consommation visant à assainir et rééquilibrer les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs

Question adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire : retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

2 février 2017 : proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA

Mis en avant

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA)  a été signé le 30 octobre dernier, et doit être ratifié par le Parlement européen le 15 février prochain.

Or, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017 ; c’est une décision qui pose problème, s’il est approuvé, sur le plan juridique : nous ne savons pas quels seraient les articles jugés applicables provisoirement, car relevant des compétences communautaires, et ceux qui ne le seraient pas.

Il s’agit surtout d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. L’importation massive de viande de bœufs et de porc canadiens est également un sujet d’inquiétudes pour nos agriculteurs.

Concernant le système de règlement des différends investisseurs-Etats : il n’existe pas suffisamment de garanties d’indépendance et d’impartialité pour les juges qui siègeront à la Cour des investissements. Les multinationales pourront porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considérera que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée celui-ci.

L’environnement, enfin, n’est pas protégé dans cet accord qui ne comporte aucune mesure contraignante en faveur de la préservation de l’environnement et du développement durable. Pire, le CETA entre en contradiction avec l’Accord de Paris sur le climat signé en 2015 !

C’est pour ces raisons que je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de la résolution présentée aujourd’hui (rappel du caractère « démocratique » et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et demande de la poursuite de la défense du caractère mixte du CETA par la France auprès de la Commission européenne) avec des réserves sur la proposition 4 (demande au gouvernement d’organiser un référendum populaire quant à la ratification du CETA).

Cette résolution permettra de remettre le Parlement et les citoyens à leur juste place dans le processus de négociation et de ratification d’un accord aux conséquences majeures sur la vie quotidienne des Français.

2 février 2017 – Mon intervention en séance sur la proposition de Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer

Mis en avant

M. le Président, chers collègues,

Le montant moyen des retraites agricoles reste très faible, malgré la mise en place en 2002 du régime complémentaire obligatoire.

Tous statuts confondus, le montant moyen en 2014 des pensions agricoles est de 710 euros par mois et de 570 euros pour les femmes, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté. Ce montant est encore plus faible en Outre-mer. Ceci pour des agricultrices ou des agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie ; souvent 365 jours par an.

Nous sommes ici confrontés à une question qui met à mal la cohésion sociale dans notre pays, ce qui conduit toujours plus de citoyens à douter de notre système de protection sociale et à créer un sentiment d’injustice.

La proposition de Loi qui nous est soumise tend à s’attaquer à un problème grave et dont le règlement est urgent :

–  d’une part en relevant le minimum des pensions de retraite agricole à 85% du Smic contre 75% actuellement,

– d’autre part en proposant que le minimum de pension agricole en Outre-mer soit aligné sur celui de la métropole.

Le texte fait des propositions intéressantes sur le financement de ces mesures sans demander un effort nouveau aux actifs agricoles, mais en taxant à hauteur de 0,1% les transactions financières (il est normal que les gains financiers contribuent à un mieux-être social).

Aussi, nous souhaitons vivement que le gouvernement français soutienne, au niveau de l’Union Européenne, la taxe sur les transactions financières à un niveau suffisant.

Nous, écologistes, soutenons cette proposition de Loi et souhaitons qu’elle aboutisse au plus vite.

 

2 février 2017 – Proposition de résolution européenne pour une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales

Mis en avant

Finances

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 2 février 2017, une proposition de résolution européenne pour que la France soit à l’initiative d’une conférence internationale de la régulation financière et de la lutte contre l’évasion fiscale, sous l’égide de l’ONU.

Cette conférence, sur le modèle des conférences des partis (COP) sur le dérèglement climatique, aurait le mérite de mettre à l’agenda de toute la planète les enjeux de la régulation financière et de la lutte contre l’évasion fiscale.

La résolution propose ainsi l’instauration d’une instance permanente de coopération, la définition d’une liste internationale des paradis fiscaux, l’amélioration de la transparence financière via un reporting public international des multinationales et des institutions bancaires, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, ou encore la sensibilisation de la communauté internationale sur les conséquences sociales et environnementales de la dérégulation financière.

Au niveau international, l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment poursuivent le même objectif : s’affranchir du paiement de l’impôt, ce qui créé des sentiments d’impunité et d’injustice sociale et a de graves conséquences sur l’environnement, les conditions sociales, les services publics et l’intérêt général.

Ces dernières années, la France s’est dotée de nouvelles mesures pour lutter contre ces fléaux qui mettent à mal la cohésion sociale de notre pays, mais les résultats sont loin d’être à la hauteur des enjeux (l’administration récupère quelques milliards par an). Il faut bien constater que la France est en retard sur ces questions quand on compare les résultats de la lutte contre les différents moyens d’évitement fiscal d’autres pays européens. Le manque de moyens en personnel en est la traduction patente…

Cet évitement fiscal est la cause essentielle de l’endettement des Etats, dont celui de la France. En effet, diverses sources fiables, dont des parlementaires, évaluent les pertes pour la France à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, entre 50 et 100 Milliards, soit l’équivalent du déficit annuel.

La lutte contre ces phénomènes a incontestablement une dimension internationale. C’est pourquoi, dans ce contexte, j’ai approuvé cette proposition de résolution tout à fait pertinente et légitime.

31 janvier 2017 – Proposition de Loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique

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Cette proposition de Loi, examinée en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017, vise à une meilleure prévention du recul du « trait de côte » (la limite entre terre et mer) et veut fournir des outils juridiques aux élus locaux qui doivent faire face à l’érosion de leur rivage. Le littoral français recule en effet de manière accélérée depuis quelques années sous l’effet du réchauffement climatique.

Cap Frehel, spectacular northern coast of Brittany in western France

Ce texte ouvre donc la voie à une meilleure information des populations, notamment dans l’immobilier, à une indemnisation des occupants de bâtiments confrontés à la montée des eaux, à la mise en place de nouveaux outils pour les élus locaux.

Lors de l’examen au Sénat, les sénateurs ont voté des dispositions qui remettaient en cause la Loi littoral et permettaient justement d’urbaniser davantage ces zones littorales : un non-sens alors que l’on cherche justement à établir un cordon sanitaire face à l’érosion!

Certaines de ces mesures ont été repoussées par l’Assemblée, qui a cependant voté la possibilité de densifier l’habitat dans les hameaux existants mais uniquement dans le périmètre ce ceux-ci. La loi littoral interdisait jusqu’à présent de combler les « dents creuses », c’est-à-dire l’espace entre des constructions existantes, jusqu’à une certaine distance à l’intérieur des terres.

Je regrette ces dispositions qui devront être précisées par décret ministériel: il faudrait maintenir des règles fermes concernant le littoral, dont la loi homonyme  est régulièrement attaquée au fil des ans. J’ai déposé un amendement en ce sens (non-retenu).

Il faut continuer à protéger le littoral de l’urbanisation. En commençant à accorder trop de dérogations, on ouvre la porte aux abus. Cet assouplissement de la loi littoral n’est pas un bon présage pour l’avenir de nos côtes.

Je me suis abstenue sur ce texte de Loi.

1er février 2017-Propositions de Loi pour une moralisation de la vie politique

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Election_MG_3455Proposition de Loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Cette proposition de Loi, adoptée le 1er février 2017 en première lecture par l’Assemblée, oblige les futurs candidats à une élection présidentielle, législative, sénatoriale ou locale à posséder un casier judiciaire vierge pour être élu.

Le casier judiciaire qui sera pris en compte est le casier « B2 », qui comprend la plupart des condamnations et décisions de justice à l’exception des contraventions, des condamnations prononcées à l’encontre de la personne quand celle-ci était mineure, des condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré et des condamnations assorties d’une dispense de peine.

Ce texte ne sera vraisemblablement pas adopté avant la fin des travaux du Parlement, le 25 février prochain. Il n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, où il doit être également examiné. Cette proposition de Loi a toutefois le mérite de faire bouger les lignes et va dans le sens d’une moralisation de la vie politique nécessaire à l’heure où trop de nos concitoyens perdent confiance dans la politique et exigent de leurs élus probité et exemplarité.

Proposition de Loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

Ce texte, approuvé par l’Assemblée nationale le 1er février 2017, vise à empêcher les candidatures frauduleuses («les candidats malgré eux ») aux élections municipales, départementales, régionales et européennes.

Des détournements ont été constatés lors des élections municipales de 2014 et départementales de 2015. Certains responsables de liste Front national avaient en effet utilisé un faux prétexte (une pétition, par exemple) pour faire signer le formulaire de candidature à des personnes vulnérables, notamment des personnes âgées.

Le texte de Loi prévoit :

– d’ajouter une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature confirmant la volonté du candidat de se présenter à l’élection concernée ;

– d’ajouter aux pièces nécessaires au dépôt de la liste une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat.

Cette proposition de Loi permettra d’éviter ces dérives inacceptables: le dépôt d’une candidature à une élection doit rester un acte personnel qui engage, éclairé et volontaire.

Semaine du 30 janvier 2017 – Mon agenda à l’Assemblée nationale

Mis en avant

31 janvier: – questions orales sans débat: question à Mme la Ministre de la santé et des affaires sociales sur l’accès aux soins en territoire rural.

– questions au gouvernement.

– examen de la Loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

– Réunion de travail sur le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin avec des parlementaires et des opposants au projet.

– Groupe de travail sur l’industrie: audition de l’économiste Jean-Hervé Lorenzi.

1er février: – Commission des affaires économiques: table ronde sur la couverture mobile et numérique des zones non denses avec les représentants des différents opérateurs de télécommunication français.

– questions au gouvernement.

Ma semaine en circonscription

Mis en avant

IMG_2303Lors de la commémoration de l’attaque de Malleval en Vercors du 29 janvier 1944.

IMG_2305Commémoration à Cognin les Gorges de l’attaque du 29 janvier 1944.

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IMG_2302Cérémonie de la Saint-Barbe à Voiron, samedi 28 janvier 2017.

IMG_2298Lors du repas des personnes du 3ème âge à Voiron, ce même jour.

IMG_2295IMG_2296Lors des vœux du Maire à Saint-Étienne de Crossey, le 28 janvier 2017.

IMG_2294Assemblée générale de l’association des médailles sportives et de l’engagement citoyen à Moirans; le 28 janvier 2017.

IMG_2292Lors des vœux à La Rivière avec M. le Maire et les élus municipaux, vendredi 27 janvier 2017.

IMG_2290Vœux du MEDEF Isère, ce même jour.

IMG_2286 IMG_2284 IMG_2277Lors de la remise des prix de l’alternance des MFR de l’Isère à Tullins, le jeudi 26 janvier 2017.

26 janvier 2017-Communiqué – Gaz de schiste : l’Assemblée nationale les interdit en adoptant la proposition de loi « d’adaptation du code minier au droit de l’environnement »

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Cette proposition de loi arrive bien tardivement (on en parle depuis plus de 5 ans !) ; son adoption définitive risque d’être impossible d’ici la fin de la législature, interrompue par les élections à venir.

La Proposition de loi qui vient d’être adoptée, a été très largement amendée par l’Assemblée nationale, ce qui a permis d’introduire des avancées essentielles en matière de contrôle environnemental de l’exploration et de l’exploitation minière.

L’activité minière doit être particulièrement suivie et contrôlée dans la mesure où les autorisations – les titres miniers – sont données pour des durées très longues, jusqu’à 50 ans. En ce sens, le texte qui a été voté exprime clairement que le droit de l’environnement s’impose aux activités minières.

Michèle Bonneton salue la mise en place d’une procédure renforcée d’information et de concertation et la création des groupements participatifs. Ce sont des instances à caractère local, qui devraient permettre une participation effective de la société civile à la décision. Cette instance aura le libre choix de la mise ne œuvre d’une contre-expertise aux frais du demandeur et sans son avis préalable. Elle a toutefois vivement regretté que cette procédure ne soit que facultative et avait déposé des amendements pour la rendre systématique.

« L’avancée majeure introduite dans ce texte, que nous demandions, c’est d’écarter tout risque d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste dans notre pays. Ceci en cohérence avec la COP 21 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre le changement climatique. Rappelons que notre pays a été concerné par de nombreux permis d’exploration» a déclaré Michèle Bonneton.

Toutefois, il est regrettable que les gaz de houille ne soient pas intégrés à la définition des Hydrocarbures non conventionnels car l’extraction de ceux-ci pose le même type de problèmes que celle des gaz et huiles de schiste, notamment des fuites, entraînant des rejets de méthane dans l’atmosphère, gaz à effet de serre beaucoup plus puissant que le CO2.

Michèle Bonneton a conclu : « Bien que restant timide sur certains aspects, le travail de l’Assemblée nationale a permis de donner à cette proposition de loi une tout autre envergure notamment en définissant les hydrocarbures non conventionnels et en interdisant à la fois leur exploration et leur exploitation ».

25 janvier 2017-Rencontre avec M. l’Ambassadeur de la République de l’Union du Myanmar

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J’ai reçu Monsieur Han Thu, Ambassadeur de la République de l’Union du Myanmar en France, mercredi 25 janvier 2017, à l’Assemblée nationale.

indexM.Han Thu m’a présenté ses vœux, et m’a également remis en main propre un courrier afin de m’accueillir comme invitée d’honneur pour la fête nationale du Myanmar qui sera célébrée le 30 mars 2017 à l’Ambassade du Myanmar à Paris. M. l’Ambassadeur souhaiterait également que je prononce l’allocution d’ouverture lors de cet évènement. Je lui ai en retour présenté mes meilleurs vœux au nom du Groupe d’Amitié France-Myanmar.

D’autre part, M. l’Ambassadeur est revenu sur les tensions actuellement en cours dans la région de l’Etat d’Arakan, et particulièrement entre la majorité bouddhiste et la minorité Rohingya, de confession musulmane. Il a rappelé l’attaque qui a eu lieu le 9 octobre 2016 dans cette région : un groupe de plusieurs centaines d’hommes a tué neuf policiers, attaquant simultanément trois postes de surveillance de la frontière. Ils ont récupéré 62 armes et plus de 10 000 balles. La police dit les avoir identifiés comme étant des membres de la minorité Rohingya.

M.Han Thu a affirmé que les autorités birmanes, face à cette attaque, avaient agi en conformité avec les lois internationales. Il a dit également que son pays, en plein processus de démocratisation, devait affronter de nombreux défis et notamment l’insurrection armée de groupes ethniques.

Il a rappelé aussi qu’aucune preuve n’avait été apportée concernant les accusations portées contre la police et l’armée (arrestations arbitraires, viols, meurtres…) et indirectement contre le gouvernement. M. L’Ambassadeur a souligné qu’Aung San Suu Kyi suivait de très près les derniers développements dans la région de l’Arakan. Il m’a remis un document du Ministère des Affaires étrangères du Myanmar qui revient sur ce sujet.

Enfin, j’ai demandé à M. Han Thu quels étaient les derniers développements des relations bilatérales entre la France et la République de l’Union du Myanmar. M. l’Ambassadeur a évoqué la construction à Mandalay d’un dispositif de traitement des eaux usées financé par l’Agence française de développement, ou bien encore la participation d’EDF, après avoir remporté des appels d’offre, à plusieurs projets hydroélectriques dans le pays et le fait que plusieurs dizaines d’entreprises françaises sont venues s’implanter au Myanmar ces dernières années.

18 janvier 2017-Proposition de Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle

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potato-218865_960_720Cette proposition de Loi a été examinée en Commission des affaires économiques le 11 janvier avant d’être adoptée par l’Assemblée nationale mercredi 18 janvier 2017 et définitivement adoptée le 14 février.

Elle reprend des dispositions déjà votées dans le cadre de la Loi « Sapin II » et qui avaient été censurées pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel.

Ce texte de Loi vise à protéger les terres agricoles de la libéralisation du marché foncier, et limiter le rachat des terres cultivables françaises par des investisseurs financiers étrangers ou français.

Ce phénomène s’est accentuée au cours des dernières années et met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales. Il en résulte une concentration des terres et l’émergence de vastes domaines agricoles, souvent consacrés à des monocultures, et ayant recours à des entreprises de travaux agricoles. Les agriculteurs sont réduits au rôle de simples salariés : la proportion des agriculteurs propriétaires de leurs prés et champs est tombée à 45% contre 61% en 1995.

Ce texte de Loi prévoit notamment de donner davantage d’outils aux Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui ont pour missions de réguler le marché foncier agricole et garantir la propriété agricole aux exploitants. Les Safer peuvent à ce titre préempter l’achat de parcelles puis proposer celles-ci à la vente, par exemple à un jeune agriculteur qui tente de lancer son activité, à un prix éventuellement inférieur à celui du marché.

Une faille dans la loi existante précédemment permettait pourtant aux sociétés qui souhaitent acheter des terres agricoles de ne pas déclarer leur acquisition à la Safer : il suffit pour cela que les anciens propriétaires, constitués en sociétés, vendent la quasi-totalité de leurs parts mais pas la totalité de leur exploitation et leurs droits à cultiver. L’objet de la proposition de loi est notamment de les obliger à déclarer leur acquisition à la Safer même si ces sociétés prennent moins de 100% des parts, le seuil jusqu’alors fixé.

La proposition de Loi vise également à favoriser l’utilisation des dispositifs de biocontrôle et à diminuer le recours aux pesticides dans nos campagnes[1]. Il rétablit le certificat d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d’économies d’énergie. Ce sont des bonnes mesures, qui vont dans le sens de plus d’agroécologie.

Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l’objectif de réduction de 20% de l’utilisation de ces produits dans les cinq prochaines années (cet objectif manque d’ambition).

J’ai voté favorablement pour ce texte. Avec stupéfaction, j’ai constaté que les députés « Les Républicains » étaient contre ce texte, le 18 janvier, alors qu’ils avaient approuvé la plupart de ces dispositions dans la Loi « Sapin II ». Finalement, lors du vote du 14 février, ils se sont abstenus.

[1] J’ai déposé des amendements pour que les aidants familiaux puissent passer le certiphyto (non accepté) et pour qu’ils puissent utiliser les produits « biocontrôle » non dangereux.

Ma semaine en circonscription

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IMG_2268Cérémonie des vœux à Pont-en-Royans, le 21 janvier 2017, avec le Maire, des élus locaux ; le Président et des Vice Présidents de la nouvelle Communauté de communes

IMG_1282Lors de la cérémonie de la Saint-Barbe de Moirans, samedi 21 janvier 2017.

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Lors de la cérémonie des vœux de Saint-Antoine l’Abbaye, le 20 janvier 2017 (ci-dessus, avec Mme le Maire et M. le Maire délégué).

Mon agenda en circonscription

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6 janvier 2017 : – assemblée générale de la FNACA Sud-Grésivaudan.

– cérémonie des vœux des communes de Voiron, Rives et Vourey.

7 janvier : – cérémonie des vœux de la commune de l’Albenc (ci-dessous, avec Mme le maire et Mme la Première adjointe).

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                   – Assemblée générale de l’association « Moirans de Tout Temps » (photo ci-dessous).

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8 janvier : cérémonie des vœux de Saint-Sauveur.

9  janvier : – cérémonie des vœux de la CAPV Pays Voironnais.

                     – inauguration d’un nouveau commerce de centre-ville à Saint-Marcellin.

12 janvier : rencontre avec le responsable régional de RTE (Réseau de transport d’électricité).

13 janvier : – cérémonie des vœux de la commune de Voreppe.

– remise du chèque de soutien au Téléthon 2016 par l’association tullinoise Défis Solidaires.

14 janvier : – cérémonie des vœux des communes de Saint-Blaise du Buis, Chantesse et Saint-Marcellin (ci-dessous, lors des vœux de Saint-Blaise du Buis).

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                       – Nuit internationale de la lecture à Saint-Hilaire du Rosier (photo ci-dessous, avec Mme Nadia Pinard-Cadet, 1ere Adjointe).

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15 janvier : cérémonie des vœux de Chasselay.

16 janvier : rencontre avec la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

17 janvier : Journées du cinéma allemand de Voiron-Conférence sur l’Europe par le professeur Henri Oberdorff (photo ci-dessous).IMG_6917

Mon agenda à l’Assemblée nationale

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10 janvier 2017 : – questions au gouvernement.

– débat sur les politiques publiques en matière d’accès aux soins.

– Commission des affaires économiques : présentation du rapport d’information sur les objets connectés.

11 janvier : – Commission des affaires économiques : examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires économiques :

  • examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (photo ci-dessous).
  • examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir.

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Ma semaine en images

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IMG_6917Conférence sur l’Europe animée par le professeur d’université Henri Oberdorff à Voiron, mardi 17 janvier.

IMG_2245Cérémonie de vœux de la commune de Chasselay, avec l’équipe municipale, le 15 janvier.

IMG_2199 Lors des vœux en extérieur à Saint-Marcellin, ce même jour.

IMG_2196Lors des vœux a Chantesse avec Mme la Maire et Brigitte qui a été médaillée du travail, le 14 janvier.

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IMG_2189Cérémonie des vœux à Saint-Blaise du Buis ( ci-dessus avec Mme la Maire), le vendredi 14 janvier.

IMG_2153A Tullins le 13 janvier pour la remise du chèque du Téléthon.

IMG_2110Lors de la cérémonie des vœux à Voreppe, le 13 janvier.

Semaine du 2 janvier 2017-En circonscription, en images

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Voeux CAPV Pays VoironnaisVoeux de la CAPV Pays Voironnais, le 9 janvier 2017.

img_5074Lors de la cérémonie des vœux de Saint-Sauveur, ce même jour.

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Lors de l’inauguration d’un nouveau commerce de centre-ville à Saint-Marcellin, le lundi 9 janvier 2017.

IMG_2092Assemblée générale de l’association « Moirans de tout temps », le 9 janvier 2017.

imgLors de vœux de la commune de l’Albenc, avec Mme le Maire et Mme la première Ajointe, le 7 janvier 2017.

IMG_2081Assemblée générale de la FNACA, samedi 7 janvier 2017.

12 janvier 2017 – Proposition de Loi relative au respect de l’animal en abattoir

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Vache_Montbéliarde - Copie

La proposition de Loi relative au respect de l’animal en abattoir a été examinée par les députés, jeudi 12 janvier 2017. Elle fait suite à plusieurs scandales dans les lieux d’abattage français cette année.

Le respect de l’animal, et en particulier les conditions d’abattage, est un sujet qui me tient à cœur et d’une grande importance pour les députés écologistes.

Certaines mesures constituent des avancées : le texte instaure notamment un Comité d’éthique des abattoirs, qui aura pour mission d’émettre des avis sur l’évolution de la législation et de la réglementation relative à la protection animale en abattoir et devrait rassembler des professionnels, des éleveurs, des représentants des associations de protection animale, des chercheurs, des vétérinaires ou encore des parlementaires. Un Comité local de suivi du site sera aussi institué auprès de chaque abattoir.

Sur le plan juridique, un article du texte qualifie de délit pénal la maltraitance des animaux en abattoir et dans les entreprises de transport.

Grâce à un amendement déposé par les députés écologistes, un rapport devra être fait sur les modalités d’une possible interdiction de l’abattage des vaches gestantes.

L’article instituant un contrôle vidéo dans les abattoirs, supprimé lors de l’examen de la proposition de Loi en Commission des affaires économiques, a été finalement rétabli en séance. Des caméras de surveillance devraient donc être installées dans chaque abattoir à partir du 1er janvier 2018 et à l’issue d’une expérimentation, dont les modalités restent à préciser. Les images enregistrées pourront être consultées par les responsables de protection animale désignés dans les établissements et les services de l’Etat de contrôle vétérinaire ; les directions des abattoirs ne pourront pas avoir accès à ces images.

Je me suis prononcée contre cette mesure qui peut générer un climat de suspicion et de stress pour les salariés et peut se révéler dangereuse : si l’on suit cette logique, installera-t-on demain des caméras de surveillance à l’Hôpital (pour surveiller les infirmières et le personnel médical), dans les maisons de retraite (pour contrôler les employés et les aide soignants), dans les établissements scolaires (pour surveiller les professeurs)… ?

Je suis pour un renforcement de la présence humaine: il aurait été plus judicieux de préserver dans le texte de Loi une mesure (supprimée en séance) qui prévoyait la présence, en permanence, d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort dans les abattoirs de boucherie de plus de 50 salariés (j’aurais même souhaité que cette mesure s’applique également pour les plus petits abattoirs).

Le problème ne vient pas des salariés des abattoirs, mais de l’abattoir lui-même : sa cadence, sa rentabilité à tout crin, son découpage fordiste des tâches, son matériel peu adapté…Je considère que c’est l’amélioration des conditions de travail des employés qui mènera à une amélioration des conditions d’abattage des animaux.

J’ai soutenu plusieurs amendements déposés par mes collègues écologistes, comme la participation des salariés dans les instances de concertation, la mise en place d’une expérimentation pour les abattoirs mobiles et la présence obligatoire d’un vétérinaire dans tous les abattoirs (et pas seulement ceux de plus de 50 salariés).

Certains aspects de la maltraitance ont été occultés dans ce texte de Loi : des articles manquent, concernant par exemple les conditions de vie des animaux dans les élevages industriels, qui sont loin d’être optimales. La question importante du transport des animaux n’a pas non plus été abordée; c’est pourquoi je suis cosignataire avec Philippe Noguès de la proposition de Loi relative à la protection des animaux durant les transports.

Ma semaine à l’Assemblée nationale

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10 janvier : – questions au gouvernement.

– débat sur les politiques publiques en matière d’accès aux soins.

11 janvier : – Commission des affaires économiques : examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires économiques: examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (photo ci-dessous).

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